Modèle de lettre pour demander un extrait de casier judiciaire

AVERTISSEMENT

Code de procédure pénale

Article 781 - (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 ) -  Quiconque en prenant un faux nom ou une fausse qualité, s'est fait délivrer un extrait du casier judiciaire d'un tiers est puni de 7500 euros d'amende. Est puni des mêmes peines celui qui aura fourni des renseignements d'identité imaginaires qui ont provoqué ou auraient pu provoquer des mentions erronées au casier judiciaire . Est puni des mêmes peines celui qui se sera fait délivrer par l'intéressé tout ou partie des mentions du relevé intégral visé à l'article 777-2 du présent code.

Seul un extrait du bulletin numéro 3 peut vous être fourni personnellement et gratuitement. Il ne peut en aucun cas être délivré à un tiers. C'est la raison pour laquelle vous devrez vous identifier précisément lors de la demande.

Les informations à fournir

Indiquez :

• Vos prénom et nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées)
• Date et lieu de naissance
• Prénom et nom de vos père et mère
• Adresse actuelle
• Si vous êtes né à l'étranger : Joignez la photocopie d'une pièce d'identité.

Pour une demande en ligne

Vous pouvez demander un extrait du casier judiciaire sur le site internet du Casier Judiciaire National :Cliquer ici
Le traitement de la demande est plus rapide.

Les demandes écrites

(voir la lettre ci-dessous ou téléchargez le formulaire ici)

Les personnes nées dans un territoire d'Outre-mer doivent faire la demande au greffe du tribunal de première instance de leur lieu de naissance.

Pour trouver :

Les personnes nées en France métropolitaine, dans un département d'Outre-mer où à l'étranger doivent s'adresser au Casier Judiciaire National.

Si vous écrivez, ne joignez pas d'enveloppe timbrée. L'extrait vous parviendra dans un délai d'environ deux semaines. Si la demande est urgente : vous pouvez vous rendre sur place, utiliser le minitel, internet ou le service de télécopie.

Lettre simple