Le contrat de travail à temps partiel
(auteur : Gwendoline AUBOURG, tous droits réservés)

Voir aussi : les horaires de travail des salariés à temps partiel

Code du travail

Article L. 212-4-2 - [...] Sont considérés comme salariés à temps partiel les salariés dont la durée du travail est inférieure :
- à la durée légale du travail ou, lorsque ces durées sont inférieures à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou aux durées du travail applicables dans l'établissement ;
- à la durée mensuelle résultant de l'application, sur cette période, de la durée légale du travail ou, si elles sont inférieures, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou des durées du travail applicables dans l'établissement ;
- à la durée de travail annuelle résultant de l'application sur cette période de la durée légale du travail ou, si elles sont inférieures, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou des durées du travail applicables dans l'établissement, diminuée des heures correspondant aux jours de congés légaux et aux jours fériés mentionnés à l'article L. 222-1.

Article L. 212-4-3 - Le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations d'aide à domicile, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Il définit en outre les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification. Toute modification doit être notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu. Le contrat de travail détermine également les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié.[...]

La loi Aubry II a profondément modifié le régime juridique du travail à temps partiel …

Pour quels salariés rédiger un contrat de travail à temps partiel ?

Le contrat de travail à temps partiel concernent tous les travailleurs dont la durée du travail est inférieure :

• à la durée légale du travail de 35 heures ou à la durée conventionnelle lorsque cette durée est inférieure à la durée légale ;
• à la durée mensuelle équivalente à la durée légale de 35 heures calculée sur un mois ou à la durée conventionnelle lorsque celle-ci est inférieure ;
• à la durée annuelle équivalente à la durée légale de 35 heures calculée sur l’année ou à la durée conventionnelle si elle est inférieure.

Désormais, un salarié qui travaille 34 heures 59 minutes par semaine est un salarié à temps partiel !

Auparavant, le travailleur à temps partiel était celui dont les horaires de travail étaient inférieurs d’au moins 1/5^ème à la durée légale ou conventionnelle du travail.

Quelles sont les mentions obligatoires du contrat de travail à temps partiel ?

Le contrat de travail à temps partiel doit obligatoirement être rédigé par écrit et mentionner :

• la qualification du salarié ;
• les éléments de la rémunération ;
• la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, la durée mensuelle ainsi que la répartition de cette durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois (sauf pour les salariés des associations d’aide à domicile) ;
• les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;
• les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiquées par écrit au salarié ;
• les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat.

Que se passe t-il en l'absence d'écrit ?

En l’absence de contrat de travail écrit, le salarié est présumé être un salarié à temps complet.

Toutefois, cette présomption est une présomption simple. Dès lors, l’employeur a la possibilité de prouver, par tous moyens (indication des horaires sur le bulletin de paie, etc.), que le contrat est conclu à temps partiel.