Modèle de lettre pour demander un justificatif d'assurance au locataire

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs

Article 7 - Le locataire est obligé : g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur.
La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructeux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent paragraphe.

La loi oblige le locataire à s'assurer contre les risques qui tiennent à l'usage du logement dont il a la responsabilité.

Il doit normalement fournir spontanément au propriétaire un justificatif ou une attestation d'assurance tous les ans.

Dans le cas ou il oublierait, il est nécessaire pour le propriétaire de le lui réclamer afin de vérifier qu'il respecte bien son obligation.

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