Modèle de lettre pour rappeler au locataire l'obligation de s'assurer avec mise en demeure

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs

Article 7 - Le locataire est obligé : g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur.
La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent paragraphe.

La loi oblige le locataire à s'assurer contre les risques qui tiennent à l'usage du logement dont il a la responsabilité. Le locataire doit normalement vous fournir spontanément un justificatif. Or, il ne l'a pas fait malgré une première sollicitation écrite de votre part. Cela signifie, soit qu'il a oublié de le faire, soit qu'il ne s'est pas assuré.

Que faire ?

Si une clause de résiliation est prévue dans le contrat de bail pour le cas ou le locataire n'est pas assuré :

• Il faut obligatoirement lui rappeller les termes de l'article 7 et l'informer du fait que le contrat sera résilié s'il ne remplit pas ses obligations dans le délai d'un mois.

Si le contrat de bail ne prévoit aucune clause de résiliation :

• Il faut l'informer des termes de la loi du 6 juillet 1986 et sur les conséquences civiles du défaut d'assurance. En effet, en cas de sinistre, le locataire prendrait personnellement en charge tous les frais de remise en état.

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