Modèle de lettre pour donner congé au bailleur

Loi n° 89- 462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs

Article 12 - Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment dans les conditions de forme et de délai prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 15.

Article 15 paragraphe I, alinéa 2 - Le délai de préavis applicable au congé est de 3 mois lorsqu'il émane du locataire et de 6 mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas de mutation, de perte d'emploi, ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner au congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

Les informations données ci-dessous ne concernent que les baux entrant dans le cadre d'application de la loi du 6 juillet 1986 à savoir les locations consenties aux personnes physiques à usage d'habitation. Les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ne s'appliquent en effet pas aux locaux meublés - aux logements-foyers - aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi - aux locations à caractère saisonnier (Article 2).

Contrairement au baileur, le locataire peut donner congé à tout moment, au cours de son bail, sans avoir à motiver sa décision. La loi prévoit un délai de préavis et des conditions de forme.

Le non-respect du préavis et des conditions légales entraîne la nullité du congé et la reconduction d'office et automatique du bail.

Le préavis est fixé à 3 mois

La loi du 6 juillet 1989 a fixé le délai de préavis à 3 mois.

Pour donner congé à son bailleur, le locataire doit par conséquent respecter ce délai de préavis de 3 mois. Il se calcule jour pour jour, d'après la date à laquelle le locataire souhaite quitter le logement.

Le préavis abrégé

Dans des cas exceptionnels énumérés par la loi, le préavis est réduit à 1 mois.

• En cas de mutation professionnelle du locataire
  La mutation peut avoir été demandée par le salarié ou avoir été imposée. La loi n'exige aucune condition d'éloignement géographique.

• Lorsque le locataire perd involontairement son emploi
  Sont donc exclus de ce cas tous changements d'activité volontaires, les démissions ou les départs à la retraite. Le préavis réduit ne peut également pas être accordé aux salariés qui renoncent volontairement à leur activité. La jurisprudence, en revanche a déja accordé le préavis réduit pour les personnes en fin de CDD.

• Lorsque le locataire trouve un premier emploi ou retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi

• Quand le locataire bénéficie du revenu minimum d'insertion (RMI)

• Quand le locataire est âgé de plus de soixante ans et que son état de santé justifie un changement de domicile

Les conjoints mariés et les personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus énoncées pour que le préavis soit réduit à un mois.

Le locataire qui peut bénéficier du préavis abrégé est tenu d'en préciser la raison et doit être en mesure, le cas échéant de fournir des justificatifs.

Comment donner congé au bailleur

La loi oblige le locataire à donner congé à son propriétaire exclusivement par 2 moyens :

• Par acte d'huissier
• Par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception
  

Les conjoints mariés et les personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) étant légalement cotitulaires du bail, le congé doit être donné au propriétaire par les 2 membres du couple.

Le délai de préavis doit impérativement être respecté. Il est calculé jour pour jour d'après la date à laquelle le locataire souhaite quitter le logement. Par exemple, un locataire qui souhaite quitter son logement le 20 octobre doit en informer son propritaire, selon les formes imposées par la loi, au plus tard le 20 juillet.

Il convient donc de notifier le congé au bailleur suffisament à l'avance. S'il parvient prématurément, il ne débutera de toute façon qu'à la date légale correspondant aux 3 mois exigés (ou un mois selon le cas).

Le préavis court à compter de la signification par huissier ou de la réception effective de la lettre (pas à la date de première présentation).

Le locataire qui donne congé ne peut plus revenir sur sa décision, sauf avec l'accord du bailleur. Après l'expiration du préavis, il doit quitter les lieux sous peine d'expulsion.

Noter que pendant la période de préavis, le propritaire pourra faire visiter les lieux.

Recommandé avec accusé de réception

La loi du 6 juillet 1989, prévoit que l'information du bailleur doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pensez à demander à votre bailleur de proposer une date pour établir l'état des lieux.

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