Vos Litiges - Modèle de lettre pour contester le congé donné par le bailleur

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Modèle de lettre pour contester le congé donné par votre bailleur

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs

Article 15, paragraphe I - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants ou ceux de son conjoint ou concubin notoire.

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. (...) Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

Article 10, alinéa 2 - Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.

Les informations données ci-dessous ne concernent que les baux entrant dans le cadre d'application de la loi du 6 juillet 1986 à savoir les locations consenties aux personnes physiques à usage d'habitation. Les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ne s'appliquent en effet pas aux locaux meublés - aux logements-foyers - aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi - aux locations à caractère saisonnier (Article 2).

Votre bail arrive bientôt à expiration et votre bailleur ne souhaite plus vous louer le logement. Il vous donne donc congé. Afin de protéger les locataires de logements non-meublés, la loi du 6 juillet 1989 impose aux bailleurs des conditions stictes pour pouvoir donner congé. Le non-respect de ces conditions légales est sanctionné par la nullité du congé. Il vaut donc mieux connaître ses droits sur ce sujet afin de ne pas se laisser abuser.

Si le bailleur ne respecte pas les conditions de fond (motifs légaux) et de forme, le congé sera nul et le bail reconduit d'office.

Les motifs légaux pour pouvoir donner congé

Le bailleur peut donner congé uniquement pour les motifs prévus par la loi avec toutefois une exception.

Lorsque le bailleur décide de reprendre le logement. La loi prévoit strictement les bénéficiaires :

Pour son propre usage
Pour le faire occuper par : - son conjoint ou la personne avec qui il est lié par un pacte civil de solidarité (PACS), - son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, - ses ascendants (ses parents) ou ses descendants (ses enfants)
Ou pour le faire occuper par : - les ascendants ou les descendants de son conjoint, de son concubin notoire ou de la personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité (PACS).

A peine de nullité du congé, le bailleur doit préciser les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise (afin que vous puissiez vérifier).

Lorsque le bailleur décide de vendre le logement.

Il doit alors vous indiquer à peine de nullité du congé le prix et les conditions de la vente.
Ce congé vaut offre de vente à votre profit pendant les deux premiers mois de préavis. Le silence du locataire pendant ces 2 mois est considéré comme un refus de l'offre.

A voir : En cas de vente de l'immeuble, le bailleur ou l'agence immobilière peuvent-ils faire visiter le logement occupé quand ils le souhaitent ?

Pour un motif sérieux et légitime.

C'est surtout l'inexécution de ses obligations par le locataire qui est visée par la loi : - défaut d'assurance, - retards répétés dans les paiements du loyer ou des charges, - défaut de paiement du loyer ou des charges, - défaut d'entretien du logement...

Peuvent aussi entrer dans le champ d'application de cette condition des motifs non prévus par la loi lorsqu'ils revêtent le caractère de sérieux et de légitimes (troubles du voisinage par exemple). Le juge en appréciera la portée en cas de contestation.

Les conditions de forme

Le bailleur ne peut donner congé au locataire qu'à l'expiration du bail et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme.

Le préavis doit, à peine de nullité, préciser le motif et les mentions obligatoires qui y sont liées.

Le congé doit être notifié soit par lettre recommandée avec avis de réception (c'est la date de réception effective qui compte pour le calcul du préavis) soit par signification d'huissier.

Le congé doit être signifié séparément aux 2 conjoints (mariés ou liés par un PACS) occupant le logement, même si un seul est signataire du bail sauf si l'existence du conjoint ou du concubin n'a pas été portée à la connaissance du bailleur.

Quand le locataire est agé de plus de 70 ans et que ses ressources sont inférieures à une fois et demie le Smic, le bailleur ne peut signifier le congé qu'en proposant un autre logement. Ce logement doit correspondre aux besoins et aux possibilités financières du locataire et être situé : - dans le même arrondissement ou dans les arrondissements ou communes limitrophes si la commune concernée est divisée en arrondissement, - dans le même canton ou dans les cantons ou communes limitrophes si la commune concernée est divisée en cantons, - dans la même commune ou dans les communes limitrophes (sans dépasser cinq kilomètres) dans les autres cas.

Si le préavis n'est pas respecté, le bail est reconduit d'office. Quand le congé est signifié prématurément, le préavis débute à la date légale correspondant aux six mois exigés.

Vérifiez bien le respect de ces conditions. Si vous relevez un défaut aussi bien de forme que de fond, vous devez alors contester le congé que vous a donné votre bailleur et l'informer que vous ne lui donnerez pas suite en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception.

Le congé sera nul et votre bail sera, selon l'article 10 de la loi du 6 juillet 1989, reconduit tacitement pour trois ans.