Modèle de lettre pour demander une quittance de loyer à votre bailleur

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs

Article 21 - Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit au bail et les charges. Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.

Les informations données ci-dessous ne concernent que les baux entrant dans le cadre d'application de la loi du 6 juillet 1986 à savoir les locations consenties aux personnes physiques à usage d'habitation. Les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ne s'appliquent en effet pas aux locaux meublés - aux logements-foyers - aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi - aux locations à caractère saisonnier (Article 2).

Depuis votre aménagement, votre propriétaire ne vous a jamais adressé de quittance de loyer ou alors il vous en délivre irrégulièrement.

La délivrance d'une quittance

• La quittance est nécessaire pour justifier de votre qualité de locataire et surtout pour prouver votre paiement.
• Elle est utile également pour ouvrir le bénéfice de certains droits comme par exemple la perception de l'allocation logement.
• Sa délivrance par le bailleur n'est pas obligatoire.

Dès lors que vous la lui réclamez, il est tenu selon la loi du 6 juillet 1989, de vous en délivrer une gratuitement. Si le bailleur ne répond pas à votre demande, il faut formuler une demande plus explicite avec une mise en demeure.

Le détail des sommes versées à votre propriétaire doit figurer sur cette quittance. Vous pouvez par exemple accompagner votre demande du règlement du prochain loyer...

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