| Modèle de lettre pour mettre en
demeure le bailleur de vous délivrer une quittance de loyer 
Loi
n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs Article
21 - Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance
au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des
sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit au bail
et les charges. Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur
est tenu de délivrer un reçu. 
Les informations données ci-dessous ne concernent
que les baux entrant dans le cadre d'application de la loi du 6 juillet
1986 à savoir les locations consenties aux personnes physiques à
usage d'habitation. Les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ne s'appliquent
en effet pas aux locaux meublés - aux logements-foyers - aux logements attribués
ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un
emploi - aux locations à caractère saisonnier (Article 2).
La quittance de loyer est nécessaire pour justifier de votre qualité
de locataire, pour prouver votre paiement ou encore pour ouvrir le bénéfice
de certains droits notamment la perception de l'allocation logement.
Vous avez demandé à plusieurs reprises à votre bailleur
de vous délivrer une quittance mais sans succès. Il convient
donc de le mettre en demeure en lui rappellant fermemant les termes de la
loi et la position de la jurisprudence relatifs à cette obligation
essentielle.
La
loi du 6 juillet 1989 fait obligation au bailleur de délivrer une
quittance de loyer dès lors que le locataire le lui demande. 
La jurisprudence confirme cette obligation en considérant que l'obstination
du bailleur à ne pas exécuter son obligation est une faute.
Cette inexécution si elle est dommageable pour le locataire lui donne
la possibilité de demander des dommages et intérêts.
Recommandé
avec accusé de réception 
Conservez
au moins une copie du courrier que vous envoyez  | 
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La loi du 6 juillet 1989 fixe le régime
actuel des baux d'habitation
