Modèle de lettre pour demander au bailleur l'autorisation de sous-louer le logement

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs

Article 8 - Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.

Les informations données ci-dessous ne concernent que les baux entrant dans le cadre d'application de la loi du 6 juillet 1986 à savoir les locations consenties aux personnes physiques à usage d'habitation. Les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ne s'appliquent en effet pas aux locaux meublés - aux logements-foyers - aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi - aux locations à caractère saisonnier (Article 2).

Comme vous effectuez un séjour à l'étranger ou parce que vous avez des pièces de disponibles dans votre appartement... vous souhaitez sous-louer tout ou partie de votre logement. La loi vous y autorise mais avec l'autorisation obligatoire de votre bailleur.

Avant l'arrivée d'un locataire, demandez-lui l'autorisation par écrit.

Sachez que le bailleur peut vous refuser librement le droit de sous-louer votre logement. Si vous allez à l'encontre de sa volonté, il peut vous congédier pour faute.

Si vous obtenez son accord, vous devez ensuite le consulter sur le montant du loyer que devra vous verser le sous-locataire. Son montant ne peut pas être supérieur à celui que vous payez.

La sous-location est un contrat entre vous et le sous-locataire. Un écrit n'est pas obligatoire. Cependant, par prudence, il convient de rédiger ce contrat en double exemplaire.

Le contrat avec le sous-locataire

• Il devra prévoir la durée exacte du séjour, le montant des loyers, la périodicité des versements, les obligations des parties...
• S'il s'agit d'une location partielle, il y aura "cohabitation" avec vous. Prévoyez dans ce cas un "règlement" relatif à l'utilisation des parties communes (cuisine, salle de bain...).
• Par précaution, mieux vaut stipuler que les charges ne sont pas comprises tout simplement pour éviter d'avoir la mauvaise surprise de devoir payer une facture d'eau très élevée par exemple.
  

La sous-location s'arrête normalement à l'échéance prévue au contrat. S'il n'y a pas de contrat, vous pouvez donner congé à votre sous-locataire quand bon vous semble mais en lui donnant tout de même un délai. Lorsque vous déménagez ou que votre bailleur vous congédie, l'arrêt de votre bail annule automatiquement le contrat de sous-location en cours d'exécution.

La sous-location qu'elle soit totale ou partielle est formellement interdite dans les logements HLM et autres logements à loyer plafonné.

Simple ou recommandé

Conservez au moins une copie du courrier que vous envoyez