Vos ? sur la location meublée

Qu'est-ce qu'une location meublée ?

Il n'existe pas de définition légale de la location meublée. C'est la jurisprudence qui a établit les critères de distinction. Une location est considérée comme meublée lorsque le bailleur met à la disposition du locataire un local garni d'un ensemble de biens nécessaires à la vie quotidienne.

La quantité de meubles doit donc par définition être suffisante (présence de meubles, literie, ustensiles...) pour permettre au locataire de vivre convenablement sans avoir à apporter du mobilier supplémentaire.

Pourtant dans la pratique, la qualification de "meublée" dépend de la volonté des parties de qualifier le logement de "meublé" et non de l'importance du mobilier. Les locations meublées ne sont pas soumises aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 qui s'avèrent très protectrices à l'égard des locataires. C'est le contrat de bail qui définit les conditions d'occupation du logement.

Une location peut être abusivement qualifiée de meublée par le bailleur alors qu'elle est très peu garnie dans le but d'échapper aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 qui régit les rapports entre bailleurs et locataires.