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Quelle est la durée du préavis que doit respecter le locataire qui donne congé ?

Le délai de préavis normal

Pour donner congé, le locataire doit respecter un délai de préavis de 3 mois, calculé jour pour jour, d'après la date à laquelle il souhaite quitter le logement.

Le préavis abrégé

Dans des cas exceptionnels énumérés par la loi, le préavis est réduit à 1 mois.

• En cas de mutation professionnelle du locataire
  La mutation peut avoir été demandée par le salarié ou avoir été imposée. La loi n'exige aucune condition d'éloignement.

• Lorsque le locataire perd involontairement son emploi
  Sont donc exclus de ce cas tous changements d'activité volontaires, les démissions ou les départs à la retraite. Le préavis réduit ne peut également pas être accordé aux salariés qui renoncent volontairement à leur activité. La jurisprudence, en revanche a déja accordé le préavis réduit pour les personnes en fin de CDD.

• Lorsque le locataire trouve un premier emploi ou retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.

• Quand le locataire bénéficie du revenu minimum d'insertion (RMI).

• Quand le locataire est âgé de plus de soixante ans et que son état de santé justifie un changement de domicile

Les conjoints mariés et les personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus énoncées pour que le préavis soit réduit à un mois.

Le locataire qui peut bénéficier du préavis abrégé est tenu d'en préciser la raison et doit être en mesure, le cas échéant de fournir des justificatifs.

Comment donner congé

La loi oblige le locataire à donner congé au propriétaire soit par lettre recommandée avec accusé réception, soit par acte d'huissier. (Voir le modèle de lettre)

Quand le logement est occupé par un couple, le préavis doit être donné par les deux conjoints mariés ou par les deux concubins liés par un pacte civil de solidarité (Pacs).

Le délai de préavis court à compter de la réception de la lettre ou de la notification de l'acte. Mais, quand le congé parvient prématurément au bailleur, le préavis débute qu'à la date légale correspondant aux 3 mois exigés.