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Le bailleur est-il obligé de délivrer une quittance de loyer ?

La quittance de loyer est nécessaire pour justifier de la qualité de locataire et surtout pour prouver le paiement du loyer. Elle est utile également pour ouvrir le bénéfice de certains droits comme par exemple la perception de l'allocation logement.

Article 21 (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs) - Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit au bail et les charges. Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu. (lire le texte intégral de la loi)

La loi oblige le bailleur à délivrer gratuitement une quittance de loyer au locataire seulement et dès lors qu'il en fait la demande.

La jurisprudence confirme cette obligation en considérant que l'obstination du bailleur à ne pas exécuter son obligation est une faute.

Voir les modèles de lettres de demande de délivrance de quittance de loyer