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Le bailleur peut-il donner congé quand il le souhaite ?

Le congé donné en cours de bail

Le bailleur ne peut pas reprendre les locaux loués avant que le bail arrive à son terme sauf si le locataire ne respecte pas ses obligations. Il s'agit alors d'une résiliation motivée par une faute.

Le congé donné en fin de bail

Ce n'est qu'à la fin du bail que le bailleur peut donner congé au locataire mais uniquement pour les motifs énoncés par la loi :

• Pour reprendre le logement afin de l'occuper ou de le faire occuper par un parent proche : - son conjoint ou la personne avec qui il est lié par un pacte civil de solidarité (PACS), - son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, - ses ascendants (ses parents) ou ses descendants (ses enfants).
• Pour reprendre le logement afin de l'occuper ou de le faire occuper par les ascendants ou les descendants de son conjoint, de son concubin notoire ou de la personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité (PACS).

Le motif et les éléments d'identification de la personne bénéficiaire de la reprise (nom et adresse) doivent figurer dans le congé.

• Pour vendre le logement. Le locataire est prioritaire pour le racheter.

• Pour un motif légitime et sérieux. La loi vise par se motif l'inexécution par le locataire d'une ou plusieurs de ses obligations.

La loi protège les personnes agées. Même dans ces 3 cas, le bailleur ne peut pas donner congé au locataire qui a plus de 70 ans et dont les ressources sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, sauf s'il fournit un logement correspondant à ses besoins.

Voir le modèle de lettre pour contester le congé donné par le bailleur