| Vos questions... Quelles
sont les formalités que doit respecter le bailleur pour donner congé
?
Le bailleur doit notifier son congé par lettre recommandée
avec accusé de réception ou par acte de huissier en respectant
un préavis obligatoire de 6 mois, calculé jour pour jour par
rapport à la date d'échéance du bail.
Pour être valable le congé doit indiquer en plus le motif
allégué, les noms et adresse des bénéficiaires
en cas de reprise ou les prix et conditions de vente du logement.
Voir
le modèle de lettre pour contester le congé donné par
le bailleur |