Vos ? sur la location meublée

Quelle loi régit la location meublée ?

La location meublée est une location libre non soumise à la loi du 6 juillet 1989 qui régit les rapports entre bailleurs et locataires. Les rapports juridiques entre le bailleur et le locataire s'organisent librement par le contrat de bail.

Les conditions de la location sont librement fixées par les parties : - loyer et modalités d'augmentations, - durée du bail, - répartition des charges, - préavis...

Le Code civil sert de référence en cas de silence du contrat sur certains points, en cas de problème d'interprétation des clauses du contrat ou en cas de conflit.

La rédaction par écrit du bail n'est pas obligatoire. Elle est toutefois préférable car un bail verbal peut être une source importante de contentieux.