Vos ? sur la location meublée

Le contrat de bail doit-il être écrit ?

La location meublée est une location libre non soumise à la loi du 6 juillet 1989 qui régit les rapports entre bailleurs et locataires. Les rapports juridiques entre le bailleur et le locataire s'organisent librement par le contrat de bail.

La rédaction du bail par écrit n'est pas obligatoire. Le bail conclu verbalement est tout à fait licite. Les droits du locataire sont définis par le Code civil.

La rédaction du bail par écrit est préférable car un bail verbal peut être une source de contentieux.

Dans le cas où la location constitue la résidence principale du locataire et que le propriétaire loue déjà plus de 4 logements meublés, la loi du 29 juillet 1998 prévoit que les contrats d'une durée d'un an minimum doivent obligatoirement être écrits.