Navigation Recommander le siteLe forumAjouter aux favoris

 
 
 
 
 
 
 
 
 

 

Vos ? sur la location meublée

Le locataire est-il obligé de s'assurer ?

 

Rien oblige légalement le locataire d'un logement meublé à s'assurer.

Le défaut d'assurance peut avoir de graves conséquences. En effet, en cas de sinistre, le locataire prend personnellement en charge tous les frais de remise en état.

L'obligation de s'assurer peut toutefois résulter du contrat de bail. La sanction du défaut d'assurance est dans ce cas librement déterminée par le contrat.

Vos questions
Retour au menu

 

 
Services
Codes postaux
Formulaires en ligne
Les Pages jaunes
Météo
Plans et itinéraires
 

| Contact | Avertissement légal | Tous droits de reproduction et de diffusion interdits.