Vos questions...

Quelles sont les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989 ?

La loi du 6 juillet 1989 qui régit les rapports locatifs a été complètée par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002. Elle fixe le régime actuel des baux d'habitation.

Ses dispositions d'ordre public ont pour but la protection du locataire. (lire le texte intégral de la loi)

Quelles sont les locations concernées ?

La loi du 6 juillet 1989 concerne uniquement les baux signés ou renouvelés après le 10 juillet 1989.

Selon l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989, ses dispositions s'appliquent aux locations :

• de locaux à usage d'habitation principale,
• de locaux à usage mixte professionnel et d'habitation principale,
• de garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.

Elles ne s'appliquent pas :

• aux locaux meublés,
• aux logements-foyers,
• aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi,
• aux locations à caractère saisonnier,
• aux sous-locations à usage mixte avec un caractère commercial.

Le caractère d'ordre public de la loi

La loi du 6 juillet 1989 est une loi d'ordre public. Cela signifie que les parties ne peuvent absolument pas écarter l'application de ses dispositions. Toutes clauses contraires aux dispositions de cette loi sont donc nulles.

Le bail peut toutefois stipluer pour le locataire des conditions plus favorables que ce que la loi prévoit.

Le bailleur ne peut invoquer la nullité d'une clause du bail pour se soustraire à ses obligations. Seul le locataire peut invoquer la nullité.