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Doit-on établir un état des lieux ?

Article 1730 du Code Civil - S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétuisté ou force majeure.

Article 1731 du Code Civil - S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.

L'établissement d'un état des lieux n'est pas obligatoire. Cette formalité est pourtant nécessaire. L'article 1731 du Code civil présume dans les cas où un état des lieux ne serait pas établi que le locataire les a reçu en bon état de réparations locatives quel que soit leur état réél. Il devra par conséquent les restituer dans ce présumé bon état.

Cette présomption tombe si c'est le bailleur qui a refusé d'établir l'état des lieux.

L'état des lieux est établi avant l'entrée dans les lieux du locataire et à sa sortie, contradictoirement par les 2 parties sur un simple document papier ou à l'initiative de la partie la plus diligente par un huissier de justice. Dans ce dernier cas, bailleur et locataire doivent partager les frais.

Aucune pièce de doit être oubliée afin d'éviter les contestations. La visite des dépendances est donc nécessaire (garage, sous-sol...).