Les documents à conserver 5 ans

Cette prescription est régie par l'article 2277 du code civil.

En matière d'assurance

Les avis d'échéance et les justificatifs de paiement des contrats d'assurance-vie.

Les factures

Les factures d'EDF - GDF à compter de leur paiement.

Les justificatifs de paiement des frais et salaires des avocats.

Les justificatifs de paiement des honoraires des avocats doivent être conservés pendant 30 ans.

Les documents relatifs à la famille

Les justificatifs de paiement des pensions alimentaires.

Finances - impôts

Les justificatifs de paiement des arrérages de rentes.

Les honoraires

Les justificatifs de paiement des honoraires des notaires.

Les documents relatifs au logement

Si vous êtes locataire, doivent être conservés pendant toute la durée du bail et 5 ans après le remboursement du dépôt de garantie lors du départ du logement : le constat d'état des lieux, le contrat de bail et toutes les quittances de loyer, les factures de travaux d’amélioration.

Les preuves de paiement du notaire si vous êtes propriétaire.

Les documents relatifs à la santé

Les justificatifs de paiement des cotisations.

Les documents relatifs à la vie profesionnelle

Les actions en paiement des salaires se prescrivent par 5 ans mais les bulletins de paie doivent être conservés au moins jusqu'à liquidation de la retraite.

Les documents concernant les allocations chômage.