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    Droit de l'immobilier

    Droit du propriétaire

    Propriété immobilière

    Garantie décennale, assurance dommages-ouvrage et réception des travaux

    Rédigé par Cabinet Simon Gratien, mis à jour le 23/03/2023

    La garantie décennale est une garantie légale qui s’applique aux constructeurs de maisons individuelles et aux professionnels du bâtiment, tels que les architectes, les entrepreneurs et les artisans mais également dans certains cas aux non-professionnels du bâtiment qui vendent un bien sur lequel ils ont réalisé des travaux importants. Cette garantie est prévue par l’article 1792...

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    illustration pour Photovoltaïque : faute de COFIDIS avouée, remboursement du crédit dispensé

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    Droit de la consommation

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    Consommateur

    Photovoltaïque : faute de COFIDIS avouée, remboursement du crédit dispensé

    Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 21/03/2023

    Par un arrêt du 02 mars 2023, la Cour d'appel de LIMOGES a sanctionné COFIDIS pour avoir payé un vendeur sur la base d'une commande nulle. Un arrêt qui mérite de s'y attarder, eu égard à la qualité des arguments des juges d'appel.

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    Droit du travail

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    Conditions de travail

    Vidéosurveillance illicite du salarié et recevabilité de la preuve

    Rédigé par Maître Jérémy DUCLOS, mis à jour le 20/03/2023

    Dans un arrêt du 08 mars 2023 (n° 21-17.802), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la recevabilité comme mode de preuve de la production des enregistrements extraits d’un dispositif de vidéosurveillance illicite mis en place par l’employeur.  

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Le document reçu est tout à fait conforme à mon attente.

NASSIRA H.

14/05/2024

beaucoup de réactivité et de pertinence et précision (articles, matériaux etc) pour les questions posées.

Jean-Marc V.

13/05/2024

RAS sauf la compréhension et les reports

Philippe V.

09/05/2024