| Lettre de résiliation d'une location immobilière par le locataire 
Loi 89-462 6 Juillet 1989 (Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986)
Article 15 en vigueur (modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 art. 223 (JORF 18 janvier 2002)). Titre Ier : Des rapports entre bailleurs et locataires. / Chapitre II : De la durée du contrat de location. Alinéa I.2
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Loi 89-462 6 Juillet 1989 (Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986). Article 22 en vigueur (créé par Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (JORF 8 juillet 1989, modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 (JORF 14 décembre 2000)). Titre Ier : Des rapports entre bailleurs et locataires. / Chapitre III : Du loyer, des charges et du règlement des litiges.
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal. Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie. Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé. A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
Envoyez cette lettre dactylographiée, en recommandé avec accusé de réception. Vous devez poser votre préavis trois mois avant votre départ.
Exemple :
Vous souhaitez déménager : vous devez donc résilier le bail qui vous lie à votre actuel propriétaire.
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