La conclusion du CDD

Code du travail

Article L. 122- 3- 1 - Le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

Il doit, notamment, comporter :
- le nom et la qualification du salarié remplacé lorsqu'il est conclu au titre du 1° de l'article L. 122-1-1 ;
- la date d'échéance du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ;
- la durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis ;
- la désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, si ce poste figure sur la liste prévue à l'article L. 231-3-1, de l'emploi occupé ou, lorsqu'il est conclu au titre du 2° de l'article L. 122-2, de la nature des activités auxquelles participe l'intéressé durant son séjour dans l'entreprise ;
- l'intitulé de la convention collective applicable ;
- la durée de la période d'essai éventuellement prévue ;
- le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris, s'il en existe, les primes et accessoires de salaire ;
- le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance.

Le contrat de travail doit être transmis au salarié, au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche .

Aux termes de l'article L. 122-3-1 du Code du travail le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit en deux exemplaires. Un des 2 exemplaires étant remis au salarié dans les 2 jours suivant l'embauche.

En l'absence d'écrit, le contrat sera réputé avoir été conclu pour une durée indéterminée.

Les mentions devant obligatoirement figurer dans le contrat

L' article L.122-3-1 du Code du travail mentionne les éléments qui doivent obligatoirement figurer dans le contrat de travail à durée déterminée. L'absence de certaines de ces mentions pourra entraîner la requalification du CDD en CDI.

Les mentions obligatoires sont les suivantes :

• La définition précise du motif pour lequel il est conclu.
  L'omission de cette mention permet la requalification du CDD en CDI.

• Le nom et la qualification du salarié remplacé lorsque le contrat est conclu pour remplacer un salarié temporairement absent.

• La date d'échéance du terme lorsque le contrat comporte un terme précis.
  Aucune durée minimale n'est fixée par la loi. En revanche, la durée maximale varie en fonction du motif de recours au CDD :
  - 9 mois maximum, renouvellement compris, pour les CDD conclus dans l’attente de l’entrée en service d’un salarié recruté en CDI ou en cas de travaux urgents pour des raisons de sécurité.
  - 18 mois maximum, renouvellement compris, pour les CDD conclus pour l’exécution d’une tâche précise.
  - 24 mois maximum, renouvellement compris, pour les CDD conclus à l’étranger, en cas de départ définitif d’un salarié précédant la disparition du poste ou en cas de commande exceptionnelle à l’exportation.
  

• Une durée minimale lorsque le contrat est conclu sans terme précis.
  La durée minimale est fixée en fonction de la nature des tâches que le salarié en CDD doit accomplir. Aucune durée maximale n'est fixée par la loi. Le terme du contrat survient lorsque le motif pour lequel le CDD a été conclu se termine (fin de la saison des récoltes par exemple...). La réalisation de l'événement met fin au contrat.

• La désignation du poste de travail.

• L'intitulé de la convention collective applicable.

• Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes.

• Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire.

Les mentions facultatives

Les mentions suivantes peuvent parfois figurer sur le contrat bien qu'elles ne soient pas obligatoires :

• L'existence d'une période d'essai et sa durée.
  La période d'essai n'est pas obligatoire. Si elle est prévue, l'article L. 122-3-2 du Code du travail dispose qu'elle ne peut excéder un jour par semaine dans la limite de 2 semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois et un mois dans les autres cas. Des dispositions conventionnelles ou les usages peuvent prévoir des durées plus courtes.

• Une clause de renouvellement du contrat.
  Le CDD peut être renouvelé une fois pour une durée déterminée sans toutefois que la durée totale du CDD, renouvellement inclus, ne dépasse les durées maximales énoncées plus haut. Les conditions du renouvellement doivent être prévues dans le contrat de travail initial ou faire l’objet d’un avenant soumis au salarié avant le terme du contrat.

• Les coordonnées d'un organisme de prévoyance.