Les droits des salariés en contrat à durée déterminée

Code du travail

Article L. 122- 3- 3 - Sauf dispositions législatives expresses, et à l'exclusion des dispositions concernant la rupture du contrat de travail, les dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles qui résultent des usages, applicables aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée, s'appliquent également aux salariés liés par un contrat de travail à durée déterminée.
La rémunération, au sens de l'article L. 140-2, que perçoit le salarié sous contrat de travail à durée déterminée ne peut être inférieure au montant de la rémunération que percevrait dans la même entreprise, après période d'essai, un salarié sous contrat de travail à durée indéterminée de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 223-2, le salarié lié par un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas une prise effective de ceux-ci.
Le montant de l'indemnité, calculé en fonction de cette durée, ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute due au salarié. L'indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si les relations contractuelles se poursuivent par un contrat de travail à durée indéterminée.

L'article L. 122-3-3 du Code du travail affirme l'égalité des droits entre les salariés en CDD et les salariés en CDI, qu'il s'agisse de droits légaux, de droits d'origine conventionnelle ou de droits résultant des usages de la profession.

Les seules différences concernent les avantages liés à l'ancienneté et la rupture du contrat de travail.

La rémunération

La rémunération du salarié en CDD doit être au moins égale à celle que perçoit un salarié de l'entreprise embauché en CDI ayant la même qualification et occupant la même fonction. Une exception est cependant admise pendant la période d'essai.

Les congés

Le salarié en CDD a les mêmes droits que le salarié en CDI en matière de congés.

• Les congés payés.
  Ils sont calculés de la même façon que pour les salariés en CDI. S'il ne les prend pas, le salarié en CDD perçoit une indemnité de congés payés lors de la rupture de son contrat ou à son terme. Cette indemnité est calculée au prorata de la durée de travail effective dès la première de travail effectuée.
  

• Le congé maladie.
  Il suspend le contrat de travail qui se terminera normalement à la date fixée initialement.

Les droits collectifs

Les salariés en CDD sont électeurs et éligibles aux élections professionnelles (délégué du personnel, membre du comité d'entreprise) sous réserve de respecter les conditions d'ancienneté requises pour chaque élection. Ils peuvent aussi exercer un mandat de représentant syndical.