La succession de contrats à durée déterminée

Code du travail

Article L. 122- 1- 2 - I. - Le contrat de travail à durée déterminée doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion. Ce contrat peut être renouvelé une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue au paragraphe II du présent article. Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.

II. - La durée totale du contrat compte tenu, le cas échéant, du renouvellement ne peut excéder dix-huit mois. Cette durée est ramenée à neuf mois en cas d'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ou lorsque l'objet du contrat consiste en la réalisation de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité. Elle est portée à vingt-quatre mois lorsque le contrat est exécuté à l'étranger, ou dans les cas de départ définitif d'un salarié précédant la suppression de son poste de travail, ou de survenance dans l'entreprise, qu'il s'agisse de l'entrepreneur principal ou d'un sous-traitant, d'une commande exceptionnelle à l'exportation dont l'importance nécessite la mise en oeuvre de moyens quantitativement ou qualitativement exorbitants de ceux que l'entreprise utilise ordinairement. Dans ce dernier cas, cette durée ne peut être inférieure à six mois et l'employeur doit procéder, préalablement aux recrutements envisagés, à la consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe.

Les CDD peuvent être renouvellés par un avenant lorsqu'ils arrivent à échéance. Plusieurs conditions doivent être satisfaites sous peine de requalification du CDD en CDI.

• Un seul renouvellement est autorisé.
• La durée du contrat, renouvellement compris ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale autorisée par la loi.

Si les relations contractuelles entre l'employeur et le salarié se poursuivent après l'échéance du terme alors que l'une de ces conditions n'est pas respectée le CDD pourra être requalifié de CDI par le Conseil des Prud'hommes.

La succession de CDD sur un même poste de travail (avec des salariés différents)

Aux termes de l'article L.122-3-11 du Code du travail un employeur ne peut pas conclure plusieurs CDD imméditatement successifs sur un même poste de travail, même s'il s'agit à chaque fois de nouveaux salariés.

En effet, à la fin d'un CDD, l'employeur doit attendre un délai minimal avant de pouvoir en conclure un nouveau pour faire occuper ce même poste.

Le délai minimal est égal :

• au tiers de la durée du CDD qui vient de s’achever, renouvellement inclus si la durée de ce contrat, renouvellement inclus est au moins égal à 14 jours.
• à une période égale à la moitié de la durée du contrat, renouvellement inclus, si la durée de ce contrat, renouvellement inclus est inférieur à 14 jours.

Seuls les jours ouvrables (jours d'ouverture de l'entreprise) sont comptabilisés pour l'établissement de ce délai.

Ce délai ne doit pas être respecté :

• en cas de nouvelle absence du salarié remplacé,
• en cas d’emploi pour lequel il est d’usage constant de recourir au CDD,
• pour accomplir des travaux urgents nécessaires pour des raisons de sécurité,
• en cas de contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi,
• en cas de rupture anticipée du CDD du fait du salarié,
• en cas de refus du salarié de renouveler son contrat.

La succession de CDD avec le même salarié sur des postes différents

En principe, un employeur ne peut pas conclure plus de 2 CDD successifs avec un même salarié, même en lui donnant des objets différents. La conclusion de plusieurs contrats successifs transforme la relation contractuelle en durée indéterminée.

Le Code du travail écarte cette règle dans 4 situations. L'employeur peut alors conclure plusieurs CDD avec le même salarié sans que le contrat ne se transforme en CDI dans les cas suivants :

• Lorsqu'il s'agit de remplacer un salarié absent.
• Pour effectuer un travail saisonnier.
• Pour occuper un emploi dans un secteur où il est d'usage constant de recourir à des contrats à durée déterminée.
• Lorsqu'il s'agit d'un contrat de qualification.

Dans tous les autres cas, l'employeur est obligé de respecter un délai minimal pour conclure un nouveau CDD avec le même salarié, même s'il s'agit d'un renouvellement sur le même poste de travail.