Les obligations de l'employeur au terme du CDD

Code du travail

Article L. 122-3-4 - Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation.
Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié. Une convention ou un accord collectif de travail peut déterminer un taux plus élevé.
Cette indemnité, qui s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié, doit être versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et doit figurer sur le bulletin de salaire correspondant.
Elle n'est pas due :
a) Dans le cas de contrats de travail à durée déterminée conclus au titre du 3° de l'article L. 122-1-1 ou de l'article L. 122-2, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;
b) Dans le cas de contrats de travail à durée déterminée conclus avec des jeunes pour une période comprise dans leurs vacances scolaires ou universitaires ;
c) En cas de refus par le salarié d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
d) En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.

L'employeur ne doit accomplir aucune formalité particulière dès lors que le contrat arrive normalement à son terme. Cependant, il doit tout de même remettre au salarié des documents et lui verser une ou plusieurs indemnités.

Les documents destinés au salarié

L'employeur doit obligatoirement remettre au salarié, sous peine de sanction pénale, les documents suivants :

• Un certificat de travail contenant la date de son entrée et de sa sortie dans l'entreprise, la nature de l'emploi ou des emplois successivements occupés et les périodes pendant lesquelles ils ont été tenus.
• Un reçu pour solde de tout compte.
• Une attestation ASSEDIC.

Le versement d'une indemnité de fin de contrat

Si à la fin du CDD, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un CDI, l'employeur doit verser au salarié une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation.

• L'indemnité est égale à 10% de la dernière rémunération brute perçue par le salarié pendant la durée du CDD.
• Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié.
• Elle doit être versée en même temps que le dernier salaire.

L'indemnité de fin de contrat n'est pas due dans les cas suivants :

• A la fin d'un CDD à caractère saisonnier ou d'usage.
• A la fin d'un CDD conclu dans le cadre de la politique de l'emploi.
• En cas de rupture anticipée du CDD pour faute grave ou cas de force majeure.
• En cas de rupture anticipée du CDD par le salarié qui justifie d'une embauche pour une durée indéterminée.
• Si au terme du CDD, le salarié refuse la conclusion d'un CDI pour ocuper le même emploi dans les mêmes conditions.
• Si au terme du CDD, les relations contractuelles de travail se poursuivent dans le cadre d'un CDI.

Le versement d'une indemnité compensatrice de congés payés

Le salarié employé en CDD a droit à des congés payés calculés de la même façon que pour les salariés employés en CDI.

Si au terme de son CDD, il ne les a pas pris, l'employeur doit lui verser une indemnité compensatrice de congés payés calculée au prorata de la durée de travail effective dès la première heure de travail effectuée. Le montant doit figurer sur le solde d tout compte.