| Modèle de lettre de démission
pour les salariés en contrat à durée indéterminée 
Code
du travail Article L. 122- 4 - Le
contrat de travail conclu sans détermination de durée peut
cesser à l'initiative d'une des parties contractantes sous réserve
de l'application des règles ci-après définies. Ces
règles ne sont pas applicables pendant la période d'essai. Article
L. 122- 5 - Dans le cas de résiliation à l'initiative
du salarié, l'existence et la durée du délai-congé
résultent soit de la loi, soit de la convention ou accord collectif
de travail. En l'absence de dispositions légales, de convention ou
accord collectif de travail realtifs au délai-congé, cette
existence et cette durée résultent des usages pratiqués
dans la localité et la profession. 
La démission est la rupture unilatérale du contrat de travail
par le salarié.
- L'article L. 122-4 du Code
du travail dispose que tout salarié lié à une entreprise
par un contrat de travail à durée indéterminée
peut le rompre à tout moment sans avoir à motiver sa décision
ou à respecter une procédure longue et complexe.
-
L'employeur ne peut s' opposer à la démission même si
elle intervient au moment où il a le plus besoin de personnel.
Le délai-congé (ou préavis) à respecter
- Afin de permettre à l'employeur de pourvoir à son remplacement,
le salarié en CDI, sauf s'il est en période d'essai, doit
respecter un délai-congé (ou préavis de démission).
 Dans de rares cas,
des contrats de travail ou quelques conventions collectives prévoient
un délai de prévenance aussi pendant la période d'essai
afin d'éviter une désorganisation soudaine du travail. Le
contrat stipule par exemple que le salarié doit avertir qu'il souhaite
mettre fin à sa période d'essai 24 heures avant. Il convient
de respecter ce délai.
- Le préavis doit être
exécuté dans les mêmes conditions que celles antérieures
à la rupture du contrat de travail.
- Le non respect du délai
de préavis est une faute susceptible de donner droit au paiement
de dommages et intérêts au profit de l'employeur.
La durée du délai-congé
L'article L. 122-5 du Code du travail prévoit que le délai-congé
est fixé soit par la loi, soit par les conventions ou accords collectifs
ou par les usages. Or, à part pour les journalistes et les VRP, la
loi ne fixe en pratique aucune durée légale.
- Il convient donc de se reporter soit aux termes du contrat de travail,
soit à la convention collective applicable à la branche
concernée.
- En générale la durée moyenne
d'un préavis est de 15 jours à un mois.
- L'employeur
peut dispenser de préavis.
Pour démissioner, il n'y a pas de formule consacrée. Cependant
selon une jurisprudence bien établie, ( voir notamment : arrêt
Cour de Cassation, 28 juin 2000) " la démission d'un salarié
ne se présume pas et doit résulter d'une volonté claire
et non équivoque de démissionner ", ceci afin de
le protéger contre une décision prise trop rapidement. Une
lettre manuscrite, signée par le salarié en dehors de l'entreprise
témoigne par exemple de cette volonté.
Notez, que le salarié qui démissionne n'est pas pris en
charge par le système d'assurance chômage car c'est apparenté
à du chômage volontaire. Dans certains cas cependant, l’Assedic
considère qu’une démission est légitime et ouvre les droits. 
Remise
en main propre ou envoyée en recommandé avec accusé
de réception La lettre peut être remise en
main propre à l'employeur contre signature. Elle peut aussi être
envoyée en recommandé avec accusé de réception.
Le modèle ci-dessous est court car il ne se tient qu'à l'essentiel.
Vous pouvez si vous le souhaitez faire part de vos regrets ou de vos motivations... 
Conservez
au moins une copie du courrier que vous envoyez  | 
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