Modèle de lettre de démission pour les salariés en contrat à durée déterminée

Code du travail

Article L. 122-3-8 - Sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.
Il peut toutefois, par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, être rompu à l'initiative du salarié lorsque celui-ci justifie d'une embauche pour une durée indéterminée. Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter une période de préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu de la durée totale du contrat, renouvellement inclus, si celui-ci comporte un terme précis, ou de la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis et, dans les deux cas, dans une limite maximale de deux semaines.
La méconnaissance par l'employeur des dispositions prévues à l'alinéa premier ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat sans préjudice de l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-4.
La méconnaissance des dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas par le salarié ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.

La démission est la rupture unilatérale du contrat de travail par le salarié. Jusqu'à la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 il était impossible au salarié employé par un contrat de travail à durée déterminée de le rompre unilatéralement avant son terme. Il fallait obligatoirement un accord avec l'employeur pour rompre de façon anticipée un CDD.

L'article L.122-3-8 du Code du travail tel que modifié par la loi sus-mentionnée permet désormais au salarié employé en CDD de rompre le contrat avant son terme, sans avoir à demander l'accord de l'employeur, à condition qu'il justifie d'une embauche à durée indéterminée.
La manière de justifier l'embauche en CDI n'est pas précisée par la loi. Sans doute l'affirmation du salarié suffit-elle.

La durée du délai-congé à respecter

Sauf accord des parties, le salarié est tenu de respecter une période de préavis. Il est bon de discuter auparavant avec l'employeur afin de savoir s'il est prêt à vous dispenser de préavis en raison du caractère urgent de signer le CDI.

La durée du préavis varie selon la règle suivante :

• Si le CDD comporte un terme précis :
  La période du préavis est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu de la durée totale du contrat, renouvellement inclus, dans la limite maximale de 2 semaines.
  Par exemple, si le CDD est conclu pour une durée de 4 semaines, le préavis à respecter est de 4 jours.

• Si le CDD ne comporte pas de terme précis :
  La durée du préavis est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu de la durée de travail déjà effectuée dans la limite maximale de 2 semaines.
  Par exemple, si le salarié a travaillé 6 semaines, le délai de préavis est de 6 jours.

La méconnaissance du préavis par le salarié ouvre droit à des dommages et intérêts pour l'employeur calculés en fonction du préjudice subi.

Pour démissioner, il n'y a pas de formule consacrée. Cependant selon une jurisprudence bien établie, ( voir notamment : arrêt Cour de Cassation, 28 juin 2000) " la démission d'un salarié ne se présume pas et doit résulter d'une volonté claire et non équivoque de démissionner ", ceci afin de le protéger contre une décision prise trop rapidement. Une lettre manuscrite, signée par le salarié en dehors de l'entreprise témoigne par exemple de cette volonté.

Etant employé en CDD, le salarié doit en plus justifier d'une embauche en CDI. Son affirmation devrait être suffisante, le but de la loi étant de faciliter la sortie des travailleurs d'une situation de précarité.

A remettre en main propre ou à envoyer en recommandé avec accusé de réception

Il est préférable d'envoyer cette lettre en recommandé avec accusé de réception. Toutefois, il convient de la donner en main propre, contre signature de l'employeur, lorsque le délai de préavis est très court.

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