Modèle de lettre pour mettre en demeure l'employeur de délivrer un certificat de travail

Code du travail

Article L. 122- 16 - L'employeur doit, à l'expiration du contrat de travail, délivrer au travailleur un certificat contenant exclusivement la date de son entrée et celle de sa sortie, et la nature de l'emploi ou, le cas échéant, des emplois successivement occupés ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.

A l'expiration de tout contrat de travail, quelle qu'en soit la cause (démission, licenciement ou fin de contrat), l'employeur est tenu de délivrer un certificat de travail avec toutes les mentions requises sous peine de sanctions pénales. La remise du document se fait, dans l'entreprise, le dernier jour.

Le certificat de travail atteste que le salarié a bien occupé un emploi dans l'entreprise pendant une période définie et permet de prouver qu'il est libre de tout engagement à l'égard de son ancien employeur.

L'obligation de délivrer un certificat de travail ne connaît aucune exception (durée très courte, faute du salarié...). En cas de retard ou de refus de délivrance le salarié peut demander devant le Conseil des Prud'Hommes la remise du document sous astreinte et des dommages intérêts du fait du préjudice subi.

Les indications devant obligatoirement figurer sur le certificat de travail

• Le nom de l'employeur, l'adresse et la raison sociale de l'entreprise
• Le nom et l'adresse du salarié
• La date d'entrée et la date de sortie de l'entreprise période d'essai et délai de préavis compris
• La nature de l'emploi occupé ou les emplois successivement occupés

L'employeur ne peut faire figurer sur le certificat de travail aucune appréciation négative ou tendancieuse susceptible de nuire au salarié. Le cas contraire, ce dernier pourrait obtenir des dommages intérêts.

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