Modèle de lettre pour mettre en demeure l'employeur de délivrer une attestation ASSEDIC

Code du travail

Article R. 351-5 - Les employeurs sont tenus, au moment de la résiliation, de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, de délivrer aux salariés les attestations et justifications qui leur permettent d'exercer leurs droits aux prestations mentionnées à l'article L. 351-2. [...]

Lors de la rupture du contrat de travail quelle qu'en soit la cause (démission, licenciement ou fin de contrat), l'employeur est tenu de délivrer au salarié une attestation ASSEDIC qui lui permet de bénéficier des allocations chômage.

L'attestation destinée à l'ASSEDIC est obligatoire et sert à établir votre demande d'allocation chômage. Elle précise notamment la période d'emploi, le montant des salaires des 12 derniers mois, le montant des primes non mensuelles, les indemnités résultant de la rupture du contrat de travail et le motif de la rupture.

L'employeur risque une amende de 5ème classe en cas de non délivrance de l'attestation ASSEDIC.

Quels sont les salariés concernés ?

L'employeur doit obligatoirement fournir au salarié cette attestation quelle que soit la nature ou la durée de votre contrat :

• contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée,
• contrat saisonnier,
• contrat d'apprentissage,
• contrat d'emploi solidarité...

Les salariés des entreprises de travail temporaire sont informés par écrit, à la fin de chacune de leur mission, de la possibilité de demander un récapitulatif des missions effectuées au cours des 13 derniers mois.

Quand l'attestation doit-elle être délivrée ?

L'attestation doit être délivrée au salarié lors de son départ de l'entreprise en même temps que son certificat de travail et son dernier bulletin de paie.

Si l'employeur tarde à délivrer le document ou ne le délivre pas, la personne qui compte faire valoir ses droits au chômage peut lui réclamer des dommages intérêts, devant le Conseil des Prud'Hommes dans le cas ou elle subit un préjudice. L'employeur encourt une amende de 5ème classe.

L'attestation doit être conservée précieusement car l'employeur n'est pas tenu de délivrer un duplicata. D'autre part, même si la personne ne fait pas immédiatement valoir ses droits au chômage, le document peut être réclamé par l'ASSEDIC en cas d'inscription ultérieure.

Que faire si l'employeur ne délivre pas l'attestation ASSEDIC ?

Le salarié peut dans un premier temps mettre en demeure l'employeur de délivrer cette attestation sous huit jours par lettre recommandée avec accusé de réception.

Passé ce délai, le salarié peut contacter l'inspection du travail ou les ASSEDICS qui mettront eux-mêmes en demeure l'employeur de satisfaire à ses obligations.

Après mise en demeure de l'Inspection du travail ou des ASSEDICS, l'employeur encourt une amende de 5ème classe. Il peut aussi être condamné par le Conseil des Prud'Hommes à délivrer le document sous astreinte par jour de retard, voir à verser des dommages intérêts au salarié si le retard dans l'instruction de son dossier lui a causé un préjudice.

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