Modèle de lettre pour demander un congé paternité

Code du travail

Article L. 122-25-4 - Après la naissance de son enfant et dans un délai fixé par décret (NDLR: Art. D. 122-25), le père salarié bénéficie d'un congé de paternité de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consé­cutifs en cas de naissances multiples entraînant la suspension de son contrat de travail. Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité doit avertir son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il entend prendre son congé, en précisant la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail.

Article D. 122-25 - En application de l'article L. 122-25-4, le congé de paternité doit être pris dans les quatre mois suivant la naissance de l'enfant. Toutefois ce congé peut être reporté au-delà des quatre mois dans l'un des cas suivants :
- hospitalisation de l'enfant, en ce cas le congé de paternité doit être pris dans les quatre mois qui suivent la fin de l'hospitalisation ;
- décès de la mère et en ce cas le congé de paternité doit être pris dans les quatre mois qui suivent la fin du congé dont bénéficie le père en vertu des dispositions de l'article L.122-26-1

Depuis le 1er janvier 2002 tous les pères ont droit à un congé paternité après une naissance ou une adoption. Ce nouveau dispositif concerne environ 500 000 hommes en France. Il est financé par le fonds des prestations familiales et géré par les CPAM comme pour les congés maternité.

Les bénéficiaires

Peuvent bénéficier du congé paternité :

• les salariés du régime général quelle que soit la nature de leur contrat de travail
• les agents de la fonction publique (EDF, SNCF, La Poste, RATP...) et les militaires
• les travailleurs non salariés du régime agricole et non agricole
• les travailleurs indépendants et les conjoints collaborateurs
• les stagiaires de la formation professionnelle affiliés à un régime de la sécurité sociale
• les chômeurs indemnisés.
  

Quand le prendre ?

Le congé paternité doit impérativement être pris dans les quatre mois suivant la naissance de l'enfant ou de l'arrivée au foyer de l'enfant en cas d'adoption. Cependant, le père a la possibilité de reporter ce congé dans 2 cas :

• En cas d'hospitalisation du nouveau né, le délai de 4 mois court à partir de son retour au foyer.
• En cas de décès de la mère, le congé paternité peut être pris après la période de 10 semaines de congé auquel il a le droit.
  

Si la date réelle de l'accouchement diffère de la date estimée, le congé paternité peut être décalé uniquement avec l'accord de l'employeur.

La durée du congé paternité

• En cas de naissance simple ou d'adoption, le congé paternité est fixé à 11 jours consécutifs.
  Attention, les samedi et dimanche sont compris dans ce délai.
• En cas de naissances multiples, le congé paternité est porté à 18 jours consécutifs.
  Attention, les samedi et dimanche sont compris dans ce délai.

Le congé paternité peut se cumuler avec le congé naissance de 3 jours s'il est pris immédiatement après la naissance, ou selon le cas avec le congé d'adoption.

Il n'est pas possible de fractionner le congé parternité.

L'indemnisation du congé paternité

Le congé paternité est indemnisé par la sécurité sociale. En effet, pendant la période du congé paternité, le contrat de travail est suspendu et le salarié perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale soumises à la CSG et à la CRDS.

Pour avoir droit aux indemnités journalières le père doit :

• justifier de dix mois d'immatriculation à la date du début du congé de paternité
• justifier auprès de la caisse primaire dont il relève de l'établissement de la filiation de l'enfant à son égard
• avoir cotisé sur un salaire égal à 1015 fois le SMIC horaire sur les 6 mois précédant le début du repos de paternité ou réunir 200 heures d'activité rémunérée dans les 3 mois précédant le congé.
• attester de la suspension de son activité professionnelle

Le montant de l'indemnité est égal au salaire journalier net de base déterminé en prenant en compte les salaires perçus au cours des 3 derniers mois précédants. Le montant maximal de l'indemnité journalière ne peut dépasser 50% du salaire journalier moyen brut dans la limite du plafond de la sécurité sociale fixé à 2352 euros par mois.

L'indemnité journalière de paternité n'est pas cumulable avec celles versées à un autre titre :

• arrêt maladie ou accident du travail
• allocation parentale d'éducation
• allocation de présence parentale
• indemnisation par l'assurance chômage ou le régime de solidarité (allocation spécifique de solidarité ou allocation spécifique d'attente)
  

La demande auprès de l'employeur

Pour bénéficier du congé paternité, le père doit avertir son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un mois avant la date à laquelle il entend le prendre.

• La lettre informe l'employeur de la date de naissance réelle ou estimée de l'enfant (ou de la date d'adoption).
• Le père doit joindre les documents justificatifs de l'événement : copie du certificat de naissance, copie de l'acte d'adoption.
  Si l'enfant n'est pas né lors de la demande, le père doit indiquer la date de naissance estimée de l'enfant. Il pourra fournir dans un premier temps une lettre du médecin indiquant la date de naissance estimée mais ensuite devra obligatoirement fournir une copie du certificat de naissance de l'enfant.
• La lettre précisera enfin la date de début du congé ainsi que la date de fin.
  Les samedi et dimanche sont compris dans ce délai.

Une fois la demande effectuée, il n'est plus possible de revenir sur le nombre de jours demandés ou sur les dates prévues (sauf accord de l'employeur). Le congé n'est pas fractionnable mais peut être accolé aux 3 jours de congé naissance.

Dès réception de la demande, l'employeur remplit une attestation justificative de la suspension de votre contrat de travail. Lors de la naissance de l'enfant, elle est adressée à la CPAM du père accompagnée du certificat de naissance de l'enfant (ou certificat d'adoption).

L'employeur ne peut en aucun cas refuser le congé.

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