Vos questions...

A combien de jours de congés ai-je droit ?

Article L. 223-1 du Code du travail - Tout ouvrier, employé ou apprenti des établissements industriels, commerciaux, artisanaux, agricoles, même s'ils ont la forme coopérative, et tout salarié des professions libérales, des offices ministériels, des syndicats professionnels, des sociétés civiles, associations et groupements de quelque nature que ce soit, a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur dans les conditions fixées par les articles suivants.

La règle générale

Les congés payés sont une période de repos rémunérée accordée obligatoirement chaque année en vertu de la loi par l'employeur.

L'article L. 223-2 fixe de manière générale le nombre de congés payés à 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif dans la période de référence soit 30 jours ouvrables ou 5 semaines pour 12 mois.

Le droit aux congés payés est acquis pour tout salarié quelque soit sa nationalité, sa catégorie (ouvrier, cadre...), la nature de son contrat (CDD, aprentissage...), la qualification ou les horaires de travail dès lors qu'il justifie d'au moins 4 semaines de travail effectif au cours de la période de référence.

Les conventions collectives fixent parfois des règles plus avantageuses.

Dans certaines entreprises, les jours de congés sont octoyés en jours ouvrés. Dans ce cas, le salarié bénéficie de 25 jours de congés payés ouvrés.

Les salariés dans une situation particulière

La loi accorde des jours de congé supplémentaires à certains salariés :

• Les mères de famille âgées de moins de 21 ans : 2 jours de congé supplémentaires par an et par enfant de moins de 15 ans à charge.
• Les mères de famille âgées de plus de 21 ans : 1 jour de congé supplémentaire par an pour chaque enfant à charge.
• Les jeunes travailleurs et apprentis de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise :30 jours ouvrables de congés et quel que soit le temps de travail pendant la période de référence.
• Les salariés qui fractionnent leurs congés : 1 ou 2 jours. 

Le cas des salariés intérimaires et en CDD

Les salariés intérimaires ou en contrat à durée déterminée ont le droit de prendre leurs congés comme les autres salariés, dans la limite des droits acquis dans la période de référence précédente.

Si le régime de congés payés dans l’entreprise ne leur permet pas de prendre leurs congés, les intérimaires et les salariés en CDD perçoivent une indemnité compensatrice de congés payés, quelle que soit la durée de la période de travail.
Exemple : Lorsque les congés payés sont fixés collectivement avec une fermeture de l’entreprise et que la période de contrat ne couvre pas cette fermeture.