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Qui fixe les dates des congés payés ?

 

A défaut de convention collective ou d'accord collectif, c'est l'employeur qui fixe l'ordre et les dates des départs en congés.

L'employeur communique ces informations à chaque salarié au moins un mois à l'avance sans possibilité de changement sauf circonstances exceptionnelles.

Les couples mariés ou liés par un PACS travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.

Le salarié doit impérativement respecter les dates de congés payés fixées par l'employeur.  Quant à l''employeur, il ne peut fractionner le congé principal compris entre 12 et 24 jours sans l'accord du salarié.

 

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