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Abonnements (câble, magazine,...)

La facture de mon abonnement est trop élevée

Vous vous êtes enfin décidé de prendre un abonnement à la salle de sport mais le prix que vous payez ne correspond pas au prix affiché ?

Ne vous inquiétez pas, en cas de facture trop élevée, vous avez des recours ! Alors n'attendez plus et obtenez le remboursement du trop payé !

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Comment obtenir le remboursement des sommes payées en trop en cas de facture top élevée ?

Vous venez de constater que la facture de votre abonnement est bien trop élevée ? En demandant le détail de la facture vous vous êtes aperçu qu’il y avait des options en suppléments que vous n’aviez jamais demandées ? Le fournisseur n’applique pas les tarifs prévus lors de l’abonnement au service ? Sachez que le vendeur est tenu de facturer le service au prix initialement prévu. Dans le cas contraire, en cas de litige avec le professionnel, vous pouvez agir !

Comment obtenir le remboursement des sommes payées en trop en cas de facture top élevée ?

Sommaire

  1. Je viens de m'apercevoir que mon fournisseur Canal Satellite m'a facturé un bouquet de chaine que je n'ai pas souscrit. Je souhaite être remboursé, comment dois-je procéder ?
  2. Lors de la souscription de mon abonnement Canal +, j'ai bénéficié d'une offre promotionnelle pour avoir accès à la chaîne sport durant 3 mois. Cependant, le fournisseur a continué de me prélever cette option que je ne voulais pas. Quels sont mes droits ?
  3. J'ai souscrit un abonnement à Birchbox pour 6 mois et la somme qui m'a été prélevée est supérieure à ce qui était prévu. Birchbox me dit que les prix des abonnements ont modifiés. Le prix peut-il être modifié sans mon accord ?

Je viens de m'apercevoir que mon fournisseur Canal Satellite m'a facturé un bouquet de chaine que je n'ai pas souscrit. Je souhaite être remboursé, comment dois-je procéder ?

Vos enfants adorent regarder la chaîne de divertissement Piwi chaque matin avant d'aller à l'école confortablement installé dans votre canapé ? C'est très agréable mais ce moment de détente quotidien ne doit pas vous couter le prix d'une séance au cinéma !

Le fournisseur de service doit en effet respecter le tarif pour lequel vous vous êtes engagé au départ et n'a pas la possibilité de vous facturer des options si vous ne les avez pas souscrites. L'accès à certaines chaines de divertissement est payant et doit faire l'objet d'un accord de votre part. Cette accord peut prendre la forme d'acceptation des conditions générales de vente et le renseignement d'un code d'accès directement sur votre écran de télé avant de pouvoir accéder à la chaine ou faire l'objet d'un avenant au contrat envoyé par écrit en double exemplaire à renvoyer accepté et signé. 

Si vous n'avez pas donné votre accord pour bénéficier de services supplémentaires, qui vous ont pourtant été facturés, vous pouvez demander le remboursement de la somme payée en trop. Si le fournisseur refuse, mettez-le en demeure pour lui rappeler ses obligations !

➔ Le prestataire m'a facturé des services supplémentaires que je n'ai pas demandés, j'agis.

Lors de la souscription de mon abonnement Canal +, j'ai bénéficié d'une offre promotionnelle pour avoir accès à la chaîne sport durant 3 mois. Cependant, le fournisseur a continué de me prélever cette option que je ne voulais pas. Quels sont mes droits ?

La chaîne Canal + sport est certainement très riche quant à sa programmation mais cela n'est pas votre tasse de thé. Après l'avoir découverte durant quelques semaines car votre offre d'abonnement vous le permettait, le prestataire continue de vous facturer cette option au-delà de la période d'essai sans votre accord. 

Sachez que vous avez la possibilité de demander le remboursement du trop payé, sauf si vous avez donné votre accord, même avant de bénéficier de l'accès à la chaîne, pour que par exemple, si vous ne renonciez pas à bénéficier de l'accès à la chaîne, votre fournisseur puisse vous la facture au bout d'un certain temps. 

➔ Je mets en demeure le professionnel de me rembourser ce que j'ai payé en trop.

A savoir : 

Renoncer au paiement n'est pas forcément une bonne solution. Le fait de ne pas vous acquitter de la facture pourrait permettre au fournisseur non seulement de couper l'accès à la totalité du service mais aussi de vous facturer des frais supplémentaires liés à cette interruption. Mieux vaut alors se renseigner auprès du prestataire pour essayer de débloquer la situation.

J'ai souscrit un abonnement à Birchbox pour 6 mois et la somme qui m'a été prélevée est supérieure à ce qui était prévu. Birchbox me dit que les prix des abonnements ont modifiés. Le prix peut-il être modifié sans mon accord ?

Vous avez prix un abonnement auprès d'un prestataire pour une durée déterminée, par exemple pour 6 mois. Les 3 premiers mois, aucun problème. Cependant lorsque vous avez vu le prélèvement effectué sur votre compte au cours du quatrième mois, vous vous êtes rendu compte que la somme avait inexplicablement augmenté. Lorsque vous avez contacté le fournisseur pour avoir des explications, on vous a répondu que le prix avait augmenté, comme cela est visible sur son site. Convaincu de sa bonne foi, le fournisseur refuse de vous rembourser.

Sachez que le fournisseur a tort ! Dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, il doit vous fournir le service convenu, au prix convenu, pendant la période convenue. Il ne peut pas décider comme bon lui semble de modifier le prix applicable. S'il souhaite modifier son prix, cela est valable pour les abonnements souscrits à compter de cette modification, mais ne se répercute pas aux abonnements à durée déterminée souscrits avant.

Cependant, le prestataire peut vous appliquer cette augmentation s'il avait prévu dans le contrat qu'il pouvait le faire, et doit dans ce cas vous donner la possibilité de résilier sans frais.

Dans le cas contraire, vous pouvez exiger que la fourniture de la prestation se poursuive au prix convenu, et donc que le prestataire vous rembourse la somme payée en trop. 

➔ J'exige le remboursement de la somme due.

Références :

  • Article 1134 du Code civil
  • Articles L121-83 et suivants du Code de la consommation
  • Article 1235 du Code civil 

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