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Abonnements (câble, magazine,...)

La mise en service de l'abonnement a pris du retard

Voilà plusieurs semaines que vous avez souscrit à un abonnement (câble, vélo, voiture...) mais vous n'avez toujours pas accès au service, malgré vos réclamations ?

Mettez la société en demeure pour accélérer l'activation ou bien obtenir un dédommagement.

Obtenir la mise en service de l'abonnement et/ou un dédommagement

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Comment obtenir l'activation ou un dédommagement en cas de retard dans la fourniture d'un abonnement ?

On vous avait promis un accès à toutes les chaines en une semaine mais suite au retard de livraison de votre décodeur, vous n’avez finalement pu bénéficier de ce service que deux mois après ? Vous pensiez recevoir votre nouveau magazine avant la fin du mois mais le premier numéro ne vous a été envoyé que trois mois plus tard ? 

Rassurez-vous, la loi a prévu des recours pour le consommateur ! En cas de litige avec le prestataire suite à un retard dans la fourniture du service, adressez-lui une mise en demeure !

Comment obtenir l'activation ou un dédommagement en cas de retard dans la fourniture d'un abonnement ?

Sommaire

  1. J'ai souscrit un abonnement à Canal +, mais on m'a livré le décodeur en retard. Je n'ai pu bénéficier de toutes mes nouvelles chaînes que deux mois après la souscription. Que puis-je faire ?
  2. J'ai souscrit un abonnement pour de la télévision par satellite il y a 3 mois et je n'y ai toujours pas accès, alors qu'un technicien est passé. Le prestataire ne veut rien me rembourser car le technicien est un prestataire extérieur et c'est lui qui est
  3. En tant que fan de musique je me suis abonné à une plateforme musicale de type "Deezer" il y a 2 mois mais je n'ai toujours pas accès au service. Aucune date de fourniture de l'abonnement n'avait été indiquée. Puis-je quand même faire quelque chose ?
  4. J'ai souscrit un abonnement d'un an pour recevoir chaque mois « Mylittlebox », mais la première box « beauté » m'a été adressée avec deux mois de retard. Ai-je un recours pour obtenir réparation ?
  5. Je me suis abonné à un magazine mais il y a eu une erreur sur le produit qui m'a été envoyé. Au final, je n'ai reçu le premier numéro correspondant à mon abonnement que trois mois après. Puis-je agir contre le professionnel ?

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J'ai souscrit un abonnement à Canal +, mais on m'a livré le décodeur en retard. Je n'ai pu bénéficier de toutes mes nouvelles chaînes que deux mois après la souscription. Que puis-je faire ?

Afin de pouvoir suivre un grand événement sportif (Coupe du Monde de Football, Coupe du Monde de Rugby,...) vous avez pris un abonnement à Canal +. Malheureusement, vous n'avez pu voir aucun match puisque le décodeur vous a été livré le lendemain de la finale...

Canal + s'est engagée à vous fournir un service, en contrepartie de quoi vous payez un prix. Chacun de vous doit respecter ses engagements.

Par ailleurs, si une date (ou un délai) de mise en place de l'abonnement avait été prévue, elle doit être respectée. Si le professionnel n'a pas respecté cette date, vous pouvez exiger des dommages et intérêts puisqu'il n'a pas respecté le contrat.

Si le professionnel refuse de vous dédommager alors qu'il n'a pas respecté ses obligations, mettez-le en demeure !

➔ La date de mise en service prévue n'a pas été respectée, j'agis !

J'ai souscrit un abonnement pour de la télévision par satellite il y a 3 mois et je n'y ai toujours pas accès, alors qu'un technicien est passé. Le prestataire ne veut rien me rembourser car le technicien est un prestataire extérieur et c'est lui qui est

N'ayant pas des techniciens disponibles dans toute la France, le professionnel auprès duquel vous avez souscrit un abonnement fait parfois appel à des prestataires extérieurs, des sous-traitants. Quand c'est le cas, sachez que le professionnel, celui auprès duquel vous avez souscrit l'abonnement, reste responsable envers vous.

Peu importe donc que le technicien ait mal fait son travail : le professionnel est responsable envers vous. Vous pouvez donc agir pour demander la mise en place du service et/ou un dédommagement. A charge ensuite pour le professionnel de se retourner contre le prestataire s'il le souhaite, cela ne vous regarde plus ! 

➔ Je n'ai toujours pas accès au service, j'exige un dédommagement !

En tant que fan de musique je me suis abonné à une plateforme musicale de type "Deezer" il y a 2 mois mais je n'ai toujours pas accès au service. Aucune date de fourniture de l'abonnement n'avait été indiquée. Puis-je quand même faire quelque chose ?

Vous avez souscrit un abonnement et avez patiemment attendu d'avoir accès au service. Malheureusement, 2 mois plus tard vous avez perdu toute patience, d'autant plus que vous avez payé pour ces 2 mois pendant lesquels vous n'avez eu accès à rien. Malgré vos appels et mails au professionnel, rien n'y fait. On vous répond à chaque fois que de toute façon aucune date n'avait été indiquée pour la mise en place du service...

Si une date de mise en service de l'abonnement a été indiquée, le professionnel doit la respecter. Si aucun date n'a été indiquée, alors le professionnel doit vous fournir le service au plus tard 30 jours après votre souscription. Si ce délai de 30 jours est dépassé, on peut donc considérer que le professionnel est en retard !

Par conséquent, vous êtes en droit de demander un dédommagement pour le retard. 

➔ Je n'ai pas pu bénéficier d'un service pour lequel je paie. Je demande un dédommagement !

J'ai souscrit un abonnement d'un an pour recevoir chaque mois « Mylittlebox », mais la première box « beauté » m'a été adressée avec deux mois de retard. Ai-je un recours pour obtenir réparation ?

La loi prévoit que le vendeur professionnel doit exécuter la prestation de service inclue dans votre contrat, tout en respectant un délai bien déterminé, ou à défaut d'indication, au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion de l'offre. 

Si vous avez bénéficié d'une mise en service tardive, sachez qu'en tant que consommateur, vous êtes protégé par la loi. Vous avez la possibilité d'obtenir réparation pour le préjudice que vous avez subi, en demandant un dédommagement.

➔ Je veux adresser une mise en demeure à mon prestataire de service de me dédommager !

Je me suis abonné à un magazine mais il y a eu une erreur sur le produit qui m'a été envoyé. Au final, je n'ai reçu le premier numéro correspondant à mon abonnement que trois mois après. Puis-je agir contre le professionnel ?

Lorsque vous souscrivez un contrat d'abonnement, le professionnel a des obligations à respecter. Il doit assurer la fourniture d'une prestation en respectant une date de mise en service ou de livraison prévue dans votre contrat. A défaut de date limite, il doit respecter le délai légal, qui estau plus tard 30 jours après la signature de l'offre

S'il manque à ses obligations et en tant que consommateur, vous avez toujours la possibilité de demander un dédommagement pour avoir été privé de ce service, c'est-à-dire le remboursement pur et simple des sommes trop-versées. 

➔  Je veux obtenir un dédommagement. Je mets en demeure le professionnel de me rembourser !

J'ai pris un abonnement dans une salle de sport pour avoir des cours particuliers avec un coach, mais les cours ont tardé à être mis en place. Je n'ai pu avoir mon premier cours que deux mois après. Puis-je obtenir un dédommagement ?

Le contrat d'abonnement que vous avez souscrit, oblige le professionnel à tout mettre en ?uvre pour que vous ayez accès au service pour lequel vous payez chaque mois. Il a également l'obligation de vous fournir ce service à la date initialement prévue au contrat. Si tel n'est pas le cas et même si cette situation est temporaire, cela signifie que vous payez pour une prestation dont vous ne pouvez pas profiter. 

Compte-tenu de ce préjudice, la loi a prévu un recours pour le consommateur. Vous avez effectivement le droit de demander au professionnel le remboursement des sommes trop-payées, pour toute la période où vous n'avez pas pu accéder à ce service. 

➔  Le professionnel n'a pas respecté ses obligations : je le mets en demeure de me dédommager !

Références :

  • Article 1147 du Code civil
  • Article L138-1 et suivants du Code de la consommation 

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  • Identification du tribunal compétent
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