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Abonnements (câble, magazine,...)

Je n'ai pas accès au service

Vous êtes prélevé tous les mois pour votre abonnement au câble, à un magazine, ou à une box, mais vous n'avez pas accès au service ?

Mettez le prestataire en demeure pour accélérer la mise en service et vous faire rembourser les mois sans accès.

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Comment obtenir un remboursement ou un dédommagement si je n'ai pas pu accéder au service ?

Vous avez pris un abonnement à Canal + pour pouvoir regarder tous les matchs de la Ligue 1 mais vous n’avez qu’un écran noir ? Cela fait des semaines que vous ne pouvez aller à la salle de sport car celle-ci a subi des dégâts qui empêchent d’y entrer ?

Lorsque vous prenez un abonnement, le professionnel s’engage à vous fournir le service convenu. Si ce n’est pas le cas, vous avez des recours !

Comment obtenir un remboursement ou un dédommagement si je n'ai pas pu accéder au service ?

Sommaire

  1. Je n'ai plus accès aux chaînes de Canal + depuis 10 jours, puis-je demander un dédommagement ?
  2. Je paye tous les mois mon abonnement à Netflix mais la plateforme a été inaccessible pendant 2 semaines. On me refuse un dédommagement car le problème serait dû à un cas de force majeure, que faire ?

Je n'ai plus accès aux chaînes de Canal + depuis 10 jours, puis-je demander un dédommagement ?

Vous avez pris un abonnement à Canal +, pour pouvoir profiter des films, séries, et des diverses retransmissions de rencontres sportives (football, rugby,?). Le décodeur vous a été livré rapidement, et vous avez pu profiter pleinement de votre tout nouvel abonnement.  Malheureusement il y a quelques jours lorsque vous avez voulu accéder aux chaines, il n'y avait que des écrans noirs. Pensant à un petit problème passager vous avez attendu patiemment. Dix jours plus tard, aucun changement : Canal + vous promet de faire le nécessaire rapidement. Malgré cela, et quelle que soit la rapidité avec laquelle ils interviennent, vous avez payé votre abonnement pendant plusieurs jours pour rien?

Dans le cadre de votre abonnement, vous vous engagez à payer le prix convenu. Le prestataire, que ce soit Canal + ou un autre, s'engage quant à lui à vous fournir le service. Dès lors que le prestataire manque à ses obligations, vous pouvez exiger un dédommagement au titre de l'inexécution contractuelle.

Attention cependant : vous ne pouvez pas exiger un dédommagement si le problème est dû à votre faute (par exemple si vous avez mal branché le décodeur) ou à un cas de force majeure (un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant le prestataire de vous fournir le service).

Si vous n'entrez pas dans l'un de ces cas, vous pouvez exiger un dédommagement !

➔ Je n'ai pas eu accès au service pendant plusieurs jours, j'exige un dédommagement.

Je paye tous les mois mon abonnement à Netflix mais la plateforme a été inaccessible pendant 2 semaines. On me refuse un dédommagement car le problème serait dû à un cas de force majeure, que faire ?

Souhaitant regarder en illimité des films, des séries ou encore des dessins animés, vous avez souscrit un abonnement à Netflix. Si la plupart du temps tout fonctionne bien, il y a tout de même eu une coupure de 2 semaines, au titre de laquelle vous avez demandé un dédommagement à Netflix. On vous a alors répondu que l'interruption était due à un cas de force majeure et qu'en conséquence, vous n'aviez droit à aucun dédommagement.

Il est vrai que le prestataire, quel qu'il soit, n'est pas tenu de vous indemniser si le manquement à ses obligations est dû à un cas de force majeure. Il faut cependant que l'évènement qui a causé l'interruption soit effectivement un cas de force majeure !

Pour être considéré comme tel il faut que l'évènement en question soit :

  • Extérieur : c'est à dire qu'il ne soit pas causé par le prestataire ou l'un de ses partenaires, ni par vous ;
  • Imprévisible : c'est à dire que le prestataire n'a pu le prévoir, et n'a donc pas pu prendre les mesures nécessaires pour s'en protéger ;
  • Irrésistible : le prestataire n'a pas pu empêcher la réalisation de l'évènement ni ses conséquences.

Divers évènements peuvent ainsi être considérés comme des cas de force majeure, en fonction du contexte. Par exemple un tremblement de terre qui affecte la salle des serveurs peut être considéré comme un cas de force majeure. Mais si cette salle est située dans un endroit à risque, et que le prestataire le savait mais n'a pas pour autant pris les précautions nécessaires pour limiter les risques, cela peut ne plus considéré comme un cas de force majeure.

Si vous estimez que l'argument avancé par le prestataire pour refuser votre indemnisation n'est pas valable, que ce n'est pas un cas de force majeure, mettez-le en demeure de vous indemniser !

➔ J'estime que l'interruption du service n'est pas due à un cas de force majeure, j'agis !

Références :

  • Article 1147 du Code civil
  • Article 1134 du Code civil 

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