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On ne me rembourse pas mon dépôt de garantie (caution)

Vous avez déposé une caution pour votre abonnement téléphone, câble ou vélo ? Lorsque votre abonnement se termine, elle doit vous être rendue. 

Si l'opérateur tarde à vous rendre le dépôt de garantie, mettez-le en demeure pour récupérer la somme versée.

Obtenir le remboursement du dépôt de garantie

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On ne me rembourse pas mon dépôt de garantie (caution)

Vous avez résilié votre abonnement à CanalSat mais votre dépôt de garantie ne vous a pas été rendu ? Votre abonnement à Autolib a pris fin mais, vous ne savez pour quelle raison, on refuse de vous rendre votre caution ?

Sachez que la loi encadre les conditions de restitution des dépôts de garantie versés pour des abonnements. Si le professionnel ne vous le rend pas, vous avez des recours

On ne me rembourse pas mon dépôt de garantie (caution)

Sommaire

  1. J'ai résilié mon abonnement à Canal + et j'ai renvoyé mon décodeur, mais Canal + ne m'a toujours pas remboursé ma caution. Que faire ?
  2. J'ai souscrit un abonnement de Vélib, et lors de la résiliation ma caution ne m'a pas été rendue. Comment puis-je agir ?
  3. Lorsque j'ai pris un abonnement pour l'autoroute, j'ai versé une caution pour mon pass. J'ai renvoyé mon pass mais la société refuse de me rembourser la caution car selon elle je n'ai pas respecté les conditions de restitution du pass. Que faire ?
  4. Le professionnel refuse de me rendre mon dépôt de garantie car selon lui il n'a jamais reçu le produit que j'ai renvoyé. Comment lui faire entendre raison ?
  5. Le prestataire ne veut pas me restituer mon dépôt de garantie car j'aurai rendu le matériel abîmé. Or je l'ai rendu en mains propres en parfait état. Que faire ?

J'ai résilié mon abonnement à Canal + et j'ai renvoyé mon décodeur, mais Canal + ne m'a toujours pas remboursé ma caution. Que faire ?

Souhaitant profiter des films, des séries et des matchs, vous avez pris un abonnement à Canal +. Canal + vous a donc fourni un décodeur, contre le versement d'un dépôt de garantie (ou « caution »). Aujourd'hui, votre abonnement a pris fin et vous avez restitué votre décodeur. Malheureusement votre argent, lui, ne vous a pas été remboursé.

Sachez que lorsque vous versez un dépôt de garantie pour des services de télévision payante, que ce soit un abonnement à Canal +, CanalSat,... la loi encadre les conditions de restitution du dépôt de garantie.

En effet, le professionnel a 10 jours à compter du jour où vous lui avez restitué le décodeur (ou autre matériel) pour vous rembourser le dépôt de garantie. S'il ne respecte pas ce délai, la somme qui vous est due est majorée de moitié.

➔ Je mets en demeure le prestataire de me rembourser mon dépôt de garantie.

J'ai souscrit un abonnement de Vélib, et lors de la résiliation ma caution ne m'a pas été rendue. Comment puis-je agir ?

Lassé des transports en commun et souhaitant faire un peu de sport, vous avez décidé de prendre un abonnement à Vélib. Finalement quand votre abonnement a pris fin, voyant que vous l'utilisiez assez peu, vous avez décidé de ne pas le renouveler.  Problème : quand vous avez souscrit l'abonnement, vous avez versé un dépôt de garantie, qui devait vous être rendu à la fin de l'abonnement. Malheureusement, ça fait déjà plusieurs semaines que vous l'attendez et vous vous demandez combien de temps vous allez encore devoir attendre !

Sachez qu'en principe, le délai de remboursement de ce dépôt de garantie doit être indiqué dans votre contrat. Le professionnel a donc l'obligation de le respecter.

Si le délai indiqué dans le contrat ou les conditions générales d'abonnement est dépassé, ne restez pas les bras croisés : mettez le professionnel en demeure de vous rembourser ce qu'il vous doit !

➔ Le professionnel n'a pas respecté le délai indiqué dans le contrat, j'agis.

Lorsque j'ai pris un abonnement pour l'autoroute, j'ai versé une caution pour mon pass. J'ai renvoyé mon pass mais la société refuse de me rembourser la caution car selon elle je n'ai pas respecté les conditions de restitution du pass. Que faire ?

A la fin de votre abonnement vous avez regardé dans votre contrat pour voir quelles étaient les conditions de restitution du pass et rien n'y était indiqué. Vous l'avez donc renvoyé à la société par lettre recommandée avec accusé de réception et avez donc la preuve que la société l'a bien reçu.

Pourtant, cela fait des semaines que vous attendez le remboursement de votre dépôt de garantie? Lorsque vous avez appelé leur service, on vous a répondu que le pass devait être restitué en mains propres et ne devait en aucun cas être envoyé par voie postale. Vous vous retrouvez donc bloqué, puisque vous n'avez plus le pass entre les mains.

Le prestataire ne peut en aucun cas vous imposer une telle condition, d'autant plus qu'elle n'était pas indiquée dans le contrat. Il ne peut donc pas vous refuser la restitution du dépôt de garantie avec cet argument.

Vous avez la preuve que le prestataire a bien reçu votre pass : mettez-le en demeure de vous rembourser ce qu'il vous doit !

➔ Je mets en demeure la société de me rendre mon argent.

Le professionnel refuse de me rendre mon dépôt de garantie car selon lui il n'a jamais reçu le produit que j'ai renvoyé. Comment lui faire entendre raison ?

Dans le cadre d'un abonnement vous aviez versé un dépôt de garantie en échange de la location du matériel nécessaire au prestataire de service. A la fin de l'abonnement vous avez renvoyé ce matériel au professionnel en prenant soin d'avoir une preuve de l'envoi et de la réception du colis par le professionnel. Cette preuve de réception, vous l'avez d'ailleurs reçue il y a plusieurs semaines, mais on ne peut pas en dire autant du dépôt de garantie? En effet le professionnel vous dit n'avoir jamais reçu le matériel et refuse donc de vous le rembourser.

Ne vous laissez pas faire ! Vous avez la preuve qu'il a bien reçu votre colis, et lui ne vous prouve pas le contraire.

Vous pouvez mettre en demeure le prestataire de vous rendre votre dépôt de garantie

➔ Le professionnel m'oppose un argument non valable pour refuser de me verser ce qu'il me doit, j'agis.

Le prestataire ne veut pas me restituer mon dépôt de garantie car j'aurai rendu le matériel abîmé. Or je l'ai rendu en mains propres en parfait état. Que faire ?

Un point de vente du professionnel étant près de chez vous, vous avez préféré restituer le produit loué au professionnel en mains propres. Une personne vous a fourni en retour un bon de réception du produit.

Cependant, on vous dit aujourd'hui que le produit a été rendu en mauvais état et on refuse donc de vous rembourser.

Ne baissez pas les bras ! Vous avez la preuve que vous avez bien rendu le matériel au prestataire et, aucune réserve n'ayant été indiquée sur le bon de réception du produit, vous l'avez a priori rendu en bon état.

Le professionnel ne peut donc refuser de vous rendre votre dépôt de garantie, d'autant plus sans apporter la preuve que vous avez rendu le produit en mauvais état !

Mettez-le en demeure pour lui rappeler ses obligations et le versement de l'argent qui vous est dû. 

➔ Je mets en demeure le professionnel de me verser ce qui m'est dû.

Références :

  • Article L121-84-1 du Code de la consommation
  • Article 1315 du Code civil 

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