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Abonnements (câble, magazine,...)

On a prolongé mon abonnement sans mon accord

On ne vous a pas informé de la date limite pour résilier votre abonnement, résultat vous êtes ré-engagé pour 12 mois... ce n'est pas légal.

Mettez la société en demeure de résilier votre abonnement et de vous rembourser le trop payé.

Obtenir le remboursement des sommes payées en trop

Comment obtenir le remboursement de sommes payées en trop si mon abonnement a été prolongé sans mon accord ?

Vous avez souscrit un abonnement (magazine, télévision par câble ou satellite, salle de sport…) et sans que vous y preniez garde, votre contrat d’abonnement a été reconduit, sans que vous ayez reçu la moindre information à ce sujet. La tacite reconduction des contrats d’abonnement est en effet légale !  Cependant, avant de renouveler votre contrat, le professionnel doit vous informer.

Si tel n’est pas le cas, la loi prévoit que vous pouvez résilier l’abonnement : mettez en demeure le professionnel de mettre fin à l’abonnement et de vous rembourser ce que vous avez payé en trop grâce à nos services !

Comment obtenir le remboursement de sommes payées en trop si mon abonnement a été prolongé sans mon accord ?

Sommaire

  1. Mon abonnement à une salle de sport a été reconduit sans qu'on m'informe de quoi que ce soit. Que puis-je faire ?
  2. J'ai pris un abonnement Meetic et on ne m'a informé de la reconduction qu'une semaine avant la date limite pour la refuser. Puis-je encore résilier ?
  3. L'information sur la reconduction tacite de mon abonnement à Canalsat a été noyée au milieu d'un courrier ayant un autre objet. Est-ce légal ?
  4. J'ai envoyé un email au professionnel pour lui dire que je ne souhaitais pas la reconduction de l'abonnement. Pourtant mon abonnement a été reconduit car selon le professionnel je devais envoyer ma demande par LRAR. Est-ce vrai ?

Mon abonnement à une salle de sport a été reconduit sans qu'on m'informe de quoi que ce soit. Que puis-je faire ?

Il arrive très souvent que les contrats d'abonnement auxquels vous souscrivez contiennent une clause de reconduction tacite, qui permet au professionnel de renouveler le contrat sans avoir à obtenir votre accord.

Toutefois, la loi Chatel, sur les abonnements, oblige le fournisseur de l'abonnement à vous informer (par lettre à votre nom, ou par mail) de la reconduction, au plus tôt 3 mois et au plus tard un mois avant la date limite jusqu'à laquelle vous pouvez choisir de ne pas reconduire votre contrat.

Si tel n'est pas le cas et que le professionnel ne vous a rien envoyé, vous pouvez alors le mettre en demeure de stopper le contrat, et demander le remboursement de votre abonnement. Attention : vous êtes tout de même redevable envers le professionnel des sommes qui correspondent à l'abonnement jusqu'à votre résiliation. 

➔ Le fournisseur a pronlongé mon abonnement sans mon accord. Je veux donc agir et le mettre en demeure.

J'ai pris un abonnement Meetic et on ne m'a informé de la reconduction qu'une semaine avant la date limite pour la refuser. Puis-je encore résilier ?

Alors que la loi Chatel oblige le professionnel à vous informer de la reconduction de votre abonnement dans un certain délai (au plus tôt 3 mois et au plus tard un mois avant le terme de la période d'échéance du contrat), le professionnel vous a délivré l'information seulement 1 semaine avant la date limite à laquelle vous pouviez annuler la reconduction. De ce fait, vous n'avez pas pu vous opposer au renouvellement, et le contrat a perduré. Vous vous demandez donc comment agir.

Sachez que les délais fixés par la loi s'imposent au fournisseur de l'abonnement ! Même si ce dernier peut tout de même fixer des délais différents, un délai trop court n'est de toute façon pas valable. Si le fournisseur n'a pas respecté les délais, et vous a informé de manière trop tardive, vous pouvez donc demander le remboursement des sommes payées en trop pour votre abonnement Meetic et y mettre fin. Vous êtes dans vos droits !

➔ Le professionnel m'a informé trop taridevement de la reconduction de mon contrat d'abonnement : je veux donc agir et le mettre en demeure.

A savoir

Vous êtes tout de même redevable envers le professionnel des sommes correspondant à l'abonnement jusqu'à la résiliation. 

J'ai envoyé un email au professionnel pour lui dire que je ne souhaitais pas la reconduction de l'abonnement. Pourtant mon abonnement a été reconduit car selon le professionnel je devais envoyer ma demande par LRAR. Est-ce vrai ?

Vous avez souscrit un contrat d'abonnement auprès de Canal +, France Loisir ou encore Télé 7 Jours. Cependant, vous avez trouvé que pour le prix payé, la qualité n'était pas vraiment au rendez-vous ! De ce fait, vous avez profité de l'information sur la reconduction du contrat qui vous a été envoyée pour demander la résiliation de votre contrat en envoyant, comme demandé, un email au professionnel. Maintenant le professionnel vous dit que cette demande devait absolument être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, que votre demande n'était donc valable, et que vous êtes réengagé pour un an !

Sachez que si le professionnel a indiqué dans ses documents (Conditions Générales de Vente, mails, courriers,?) que vous pouviez demander à ce que la reconduction tacite ne soit pas effectuée par email, il ne peut pas changer les règles du jeu ensuite ! Si vous avez respecté les règles prévues pour effectuer votre demande, le professionnel ne peut pas la refuser.

Vous pouvez donc le mettre en demeure de vous rembourser toutes les sommes qui vous sont dues. 

➔ Les prélèvements sur mon compte bancaire continuent alors que j'ai résilié mon abonnement : je veux mettre en demeure le fournisseur!

A savoir : 

Certains professionnels prévoient que vous pouvez faire votre demande par courrier simple : attention car dans ce cas, vous pourrez plus difficilement prouver par la suite que vous avez bien fait part de votre demande au professionnel. 

Références :

Article L136-1 du Code de la consommation
Article L136-2 du Code de la consommation 


Prise en charge de votre litige " Abonnement prolongé sans accord "

  • Personnalisation de votre mise en demeure et de votre dossier de saisine du Tribunal
  • Envoi du dossier à la partie adverse en recommandé avec accusé de réception
  • Suivi de votre dossier par VosLitiges pour s'assurer que votre adversaire réagit dans les 30 jours

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