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Facture trop élevée - C'est arrivé près de chez vous

Des factures de téléphone et d’internet pouvant vite augmenter à cause des paiements via Internet+ et Contact+

Publié par , Vendredi 03 Février 2017

Thèmes abordés : facture, téléphone, internet, opérateur.

« Le préjudice se chiffrait à 700 euros sur une période deux ans »

 

Un client d’Orange avait souscris à une offre internet.  A l’occasion de ses relevés bancaires, ils réalisent que des sommes supplémentaires lui sont facturées. Il comprendra par la suite que ces prélèvements sont liés aux services Internet+ et Contact+. Ces services sont des solutions de paiement permettant au client d’acheter certains produits sans avoir à sortir sa carte bancaire.

Le danger de ces modes de paiement est que le client, dans certains cas, n’est pas au courant qu’il a procédé à l’achat. L’autre problème est que ces services sont activés par défaut sans que le client n’en soit informé.

Avec ces services, les factures d’internet peuvent très vites être élevées mais le client a des recours. En effet, le juge de proximité du 15e arrondissement a condamné Orange à rembourser le préjudice du client qui se chiffrait à 700 euros sur une période de deux ans.

Que faire en cas de facture élevée suite à la souscription à ces services ?

Il faut savoir que plusieurs opérateurs activent des solutions de paiement par défaut, comme les services Internet+ et Contact+. Cependant, en ayant recours à ce type de pratique, les opérateurs ne sont pas dans leur droit. En effet, l’article 18 de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 énonce clairement que le consommateur doit avoir donné son consentement exprès  pour tout paiement supplémentaire. Autrement dit, il n’est pas possible pour le fournisseur d’accès à internet de cocher par défaut la case de souscription à ce service supplémentaire.

Quels sont les recours pour demander le remboursement des sommes facturées en trop ?

SI vous vous apercevez que votre fournisseur d’accès facture des sommes en plus pour ces services alors que vous ne les avez pas expressément acceptés, vous disposez de recours.
Dans un premier temps, vous pouvez lui adresser une mise en demeure en lui rappelant vos droits ainsi que ses obligations.  Il sera possible de lui demander le remboursement de ces sommes.

Dans un second temps, en cas d’absence de réponse de sa part ou en cas de refus, il sera possible de saisir le tribunal compétent, en l’espèce le juge de proximité si le préjudice subi est inférieur à 4000 Euros. 

Je suis dans une situation similaire. Ma facture d’internet est trop élevée, je mets en demeure mon fournisseur d’accès à internet.

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