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Problèmes de connexion - C'est arrivé près de chez vous

J'ai des problèmes de connexion internet et mon fournisseur ne réagit pas

Publié par , Vendredi 22 Septembre 2017

Le 22 février 2017, les habitants de Belle-Ile ont connu des coupures internet sans précédent : « Détectées à partir de mercredi à 16 h 30 par Orange, des coupures Internet ont concerné 40 entreprises et environ 2.000 foyers sur Belle-Ile ». La cause était une panne d’équipement.

Cette situation peut s’avérer très contraignante surtout si internet permet de maintenir le lien avec la famille sur le continent et permet de faire tourner l'économie.

Internet est en effet un relais vers l’extérieur, incontournable, surtout dans des zones géographiques difficilement accessibles telles qu'une île. 

Passé l’épisode de la coupure internet, l’enjeu est de savoir vers qui demander le remboursement des abonnements facturés alors que le service payé n’est pas assuré.

Quelles sont les obligations des fournisseurs d’accès internet ?

Rappelons que les opérateurs ont l'obligation d'honorer le contrat (obligation de résultat), ce qui a été confirmé par les juges. De leur côté, les fournisseurs d’accès internet indiquent régulièrement qu'ils doivent uniquement faire le nécessaire pour rétablir l'accès (obligation de moyen), sans pour autant être obligé de parvenir au rétablissement de la ligne.

Rétablissons les choses : les articles 1103, 1217 et 1231-1 du Code civil permettent de soulever l’inexécution contractuelle auprès du fournisseur d’accès internet. Le client est ainsi en droit de demander :

  • une remise en état du service ; 
  • le remboursement des prestations qu’il a payé pour la période durant laquelle il n’avait pas de service ;
  • d’éventuels dommages et intérêts.

Quels sont les recours pour demander le remboursement des sommes facturées alors qu’il n’y avait pas de connexion internet ?

Si vous vous apercevez que votre fournisseur ne vous a pas de lui-même remboursé l’abonnement prélevé alors que vous n'aviez pas  d'accès à internet, réagissez et demandez réparation.

A cet effet, vous pouvez lui adresser une mise en demeure en lui rappelant ses obligations et surtout vos droits.

Si cette démarche devait rester sans suite, vous pourrez dans un second temps saisir le Tribunal d’instance compétent pour les litiges jusqu’à 10.000 euros. Rappelons que la suppression du juge de proximité est effective depuis le 1er juillet 2017 et que l’assistance d’un avocat devant le Tribunal d’instance n’est pas obligatoire.

Je suis dans une situation similaire. J'ai des problèmes de connexion internet et mon fournisseur ne réagit pas

Source(s) :

Le Télégramme, février 2017


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