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Abonnements téléphone / internet

Ma facture de téléphone / Internet est trop élevée

Vous n’avez pas changé votre consommation et pourtant votre fournisseur d’accès internet ou votre opérateur téléphonique a augmenté le prix et votre facture se retrouve ainsi considérablement élevée. Vous avez donc effectué des réclamations auprès du service client mais rien ne se passe.

Ne restez pas comme cela à être contraint de payer ces sommes injustifiées et obtenez un remboursement du trop-payé !

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Comment exiger un remboursement à mon opérateur si ma facture est trop élevée ?

Votre opérateur a modifié le prix de votre forfait sans vous en avertir ? Il vous a fait payer des options que vous n'avez jamais demandées ? Il vous demande 200 Euros pour des appels passés aux Etats-Unis alors que ces appels sont inclus dans votre forfait ?

Rassurez-vous, en cas de litige avec votre opérateur pour une facture trop élevée vous avez des recours !

Comment exiger un remboursement à mon opérateur si ma facture est trop élevée ?

A savoir :

Si vous estimez que votre facture est trop élevée parce que vous n’avez pas pu bénéficier de certains services pendant un certain temps (par exemple à cause d’un problème sur le réseau de l’opérateur), rendez-vous ici.  

Sommaire

  1. Bouygues Télécom a modifié mon abonnement à durée déterminée sans mon accord. Le nouveau forfait est plus cher. Puis-je demander le remboursement de la différence ?
  2. Orange a changé le prix de mon abonnement à durée indéterminée et ne m'en a averti que 10 jours avant que le nouveau tarif soit appliqué. En a-t-elle le droit ?
  3. Lors de la souscription de mon abonnement Internet, mon fournisseur d'accès m'a offert la possibilité de bénéficier à titre gratuit de la chaîne Bein Sports pour 3 mois. J'ai été prélevé pour ces 3 mois d'utilisation. Comment puis-je obtenir le remboursem
  4. J'ai reçu une facture de Free relative à l'utilisation de mon téléphone portable et ne correspondant pas au montant de mon forfait. Je souhaite contester le montant de celle-ci. Quels sont mes moyens d'actions ?
  5. SFR me prélève certaines sommes relatives à des jeux sur mon portable. Je n'ai souscrit à aucun jeu ou option supplémentaire. Comment puis-je contester le surplus correspondant aux jeux en question ?

Voir plus

Bouygues Télécom a modifié mon abonnement à durée déterminée sans mon accord. Le nouveau forfait est plus cher. Puis-je demander le remboursement de la différence ?

Vous aviez un forfait de téléphonie mobile, pour 12 mois, qui vous convenait parfaitement. Malheureusement au bout de 3 mois seulement votre opérateur a décidé, tout seul, de modifier votre forfait car celui-ci n'était plus commercialisé. Vous vous retrouvez donc avec un nouveau forfait moins d'avantageux qui vous offre une facture plus élevée.

Votre opérateur peut, pour une raison ou pour une autre, vous proposer une modification de forfait.

Cependant, si votre contrat était à durée déterminée, cette modification n'est pas forcément valable. Cette modification de forfait n'est valable que si votre opérateur a prévu dans votre contrat que votre forfait pouvait être modifié.

Si ce n'est pas le cas, vous pouvez exiger que Bouygues Télécom (ou Orange, SFR, etc...) remette en place votre ancien forfait et que ceci soit maintenu jusqu'à la fin de votre engagement.

Vous pouvez également demander le remboursement de la somme payée en trop. 

➔ J'obtiens un remboursement du trop-payé dû à un changement de forfait à mon insu !

Orange a changé le prix de mon abonnement à durée indéterminée et ne m'en a averti que 10 jours avant que le nouveau tarif soit appliqué. En a-t-elle le droit ?

Votre opérateur peut modifier le prix de votre forfait à durée indéterminée s'il le souhaite. Cependant dans ce cas il doit vous en avertir suffisamment longtemps à l'avance, pour vous laisser la possibilité de résilier votre forfait si vous ne souhaitez pas payer le nouveau prix.

La loi prévoit que Free, Orange, Bouygues ou tout autre, doit vous avertir au plus tard 1 mois avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Vous avez alors jusqu'à 4 mois après l'application des nouveaux tarifs pour résilier votre contrat sans frais.

Si votre opérateur n'a pas respecté ce délai minimum d'un mois, vous pouvez contester votre facture trop élevée et obtenir un remboursement du trop-payé.

➔ J'agis contre mon opérateur qui n'a pas respecté les délais légaux !

Lors de la souscription de mon abonnement Internet, mon fournisseur d'accès m'a offert la possibilité de bénéficier à titre gratuit de la chaîne Bein Sports pour 3 mois. J'ai été prélevé pour ces 3 mois d'utilisation. Comment puis-je obtenir le remboursem

Lorsque votre opérateur vous a proposé 3 mois d'accès à Bein Sports gratuitement, vous avez sauté sur l'occasion, pour pouvoir assister aux plus belles affiches de la Ligue des Champions. Malheureusement, votre fournisseur d'accès Internet n'a pas tenu sa promesse et vous a facturé ces 3 mois.

Sachez que cela est abusif et que vous êtes en droit d'obtenir le remboursement de ces 3 mois facturés. En effet, votre fournisseur d'accès Internet vous a promis 3 mois gratuits et il doit tenir ses promesses !

S'il refuse de vous rembourser la somme que vous avez payée en supplément de votre abonnement Internet, mettez-le en demeure de vous rembourser !

➔ Mon fournisseur d'accès Internet n'a pas respecté ses obligations, je demande le remboursement.

J'ai reçu une facture de Free relative à l'utilisation de mon téléphone portable et ne correspondant pas au montant de mon forfait. Je souhaite contester le montant de celle-ci. Quels sont mes moyens d'actions ?

Vous avez été prélevé d'une somme supérieure à ce qui était prévu initialement dans votre forfait et avez donc été, en toute logique, très surpris en voyant votre facture, d'autant plus que vous avez un forfait « tout illimité ».  

Vérifiez les termes du contrat afin d'identifier d'éventuelles clauses justifiant le montant du hors-forfait, par exemple des appels à l'étranger qui ne sont pas compris dans votre forfait, des options que vous avez souscrit récemment, etc.

C'est à l'opérateur de justifier les montants prélevés. En l'absence de telles clauses, ou si votre consommation ne justifie pas le montant indiqué sur votre facture, demandez le remboursement du trop prélevé à l'opérateur. 

➔ J'obtiens le remboursement du montant prélevé en plus de mon forfait !

SFR me prélève certaines sommes relatives à des jeux sur mon portable. Je n'ai souscrit à aucun jeu ou option supplémentaire. Comment puis-je contester le surplus correspondant aux jeux en question ?

Lorsque vous avez reçu votre dernière facture, vous avez été très surpris de voir que vous aviez payé une somme supplémentaire pour des options ou des nouveaux services que vous n'avez jamais demandé et qui ne figure pas dans votre forfait. Pire, votre opérateur vous a même facturé un service qu'il vous avait proposé d'essayer gratuitement !

SFR (ou Virgin Mobile, Free, etc) a l'obligation de prélever uniquement le montant correspondant aux services et aux options convenus lors de la souscription initiale ou en cours de contrat lorsque vous souhaitez bénéficier d'un nouveau service. Ainsi, aucune somme ne peut être prélevée pour des jeux auxquels vous n'avez pas souscrit.

Par ailleurs, si on vous a proposé des jeux ou des services gratuitement, ils ne peuvent pas ensuite être ajoutés sur votre facture. Il doit avoir votre accord pour vous faire payer de telles choses.

Si l'opérateur ne peut vous fournir aucune preuve de votre souscription à ces options, services ou jeux supplémentaires, agissez et contestez le prélèvement !

➔ J'obtiens le remboursement des options payées en trop !

Virgin mobile m'a facturé un hors forfait de plusieurs dizaine d'euros pour m'être connecté depuis mon téléphone pendant mes vacances en Espagne, puis-je lui demander de réduire la facture ?

Pendant vos vacances à l'étranger, vous avez utilisé votre téléphone pour aller sur Internet et pour rester en contact avec vos réseaux, ou vous avez regardé des vidéos et écouté de la musique en streaming. Seulement la consommation de données hors de la France n'est pas comprise dans votre forfait. A votre retour, vous vous retrouvez avec un hors forfait de plusieurs dizaines d'Euros, ou même plus d'une centaine d'Euros et donc une facture beaucoup trop salée.

Sachez que la législation européenne plafonne le montant de données utilisées en itinérance à 50 Euros hors taxes pour les consommateurs abonnés à un opérateur européen sauf si l'abonné a convenu d'un forfait supérieur.

Si vous avez reçu une facture pour un hors forfait de plus de 50 Euros hors taxes à cause de votre consommation de données en itinérance, sachez que vous pouvez demander à votre opérateur de réduire le montant correspondant à cette consommation à 50 Euros hors taxes au maximum. Mettez-le en demeure pour qu'il se conforme à la loi.

➔ Mon opérateur me facture une somme élevée, je le mets en demeure !

Orange m'a prélevé une somme qui selon elle est la régularisation d'une facture de plus de 2 ans, puis-je lui demander de me rembourser ?

Vous avez découvert sur votre facture une somme qui selon Orange est le règlement d'un arriéré de plus de 2 ans, et vous voulez contester le prélèvement de cette somme.

Selon l'article 137-2 du code de la consommation, le professionnel doit agir dans les deux ans suivants l'échéance de la facture. Au-delà, le paiement de la somme est prescrit, l'opérateur n'a donc plus le droit de vous le réclamer. Dans votre cas, ce délai est dépassé, alors le prélèvement de cette somme est injustifié : vous pouvez donc demander à votre opérateur un remboursement.

Si l'opérateur refuse ou tarde à vous rembourser, vous pouvez lui envoyer une mise en demeure afin de le faire réagir.

➔ J'obtiens un remboursement car le délai pour agir est prescrit !

Bouygues Télécom m'a facturé des frais de rejet de prélèvement, comment la contraindre à me rembourser ?

Suite à un imprévu, vous avez été trop juste sur votre compte bancaire et vous n'avez pas pu honorer le prélèvement automatique de votre facture de téléphone. La banque a donc rejeté le prélèvement et vous a facturé des frais de rejet, mais seulement, l'opérateur aussi s'est permis de vous facturer des frais de rejet au motif que la banque lui facture de son côté des frais quand le prélèvement est rejeté.

Sachez qu'en cas de rejet de prélèvement ou tout autre moyen de paiement, Bouygues Télécom (ou Orange, SFR, etc) ne peut vous facturer que les sommes qu'elle a dû effectivement supporter. Si votre opérateur vous dit que la banque lui a facturé des frais, vérifiez d'abord que c'est réellement le cas, en général, les banques ne facturent pas le rejet des prélèvements quand ils lui sont présentés.

Une fois cette vérification faite, exigez de l'opérateur qu'il vous rembourse les sommes qu'il vous a injustement prélevées en plus de votre forfait, en le mettant en demeure. 

➔ Mon opérateur me facture injustement, j'agis.

SFR me facture une option censée être comprise dans mon forfait, que puis-je faire ?

Vous avez un forfait censé comprendre des options telles que les appels illimités, de la musique en streaming nécessitant une connexion Internet, des abonnements à la presse etc. mais seulement, sur votre dernière facture, vous vous êtes rendu compte que certaines de ces options vous étaient finalement facturées.

Lorsque SFR (ou Bouygues Télécom, Free, etc) vous promet à votre souscription des options comprises dans votre forfait, elle ne peut pas en cours de route vous les facturer, car le service est un tout. Au même titre que de passer ou de recevoir des appels et sms, les options qu'on vous a promises ne peuvent pas être un supplément sur votre facture.

Pour obtenir votre remboursement, vous devez mettre en demeure le prestataire afin d'exiger qu'il vous rembourse les sommes qu'il vous injustement facturées en plus de votre forfait.

➔ J'agis contre mon opérateur !

J'ai acheté un abonnement à prix préférentiel lors d'une vente privée organisée par un opérateur. Cependant quelques temps après la souscription, ce dernier a commencé à me facturer le forfait au prix sans la réduction. Que faire ?

Vous avez succombé à un de ces forfaits « illimités » à prix bradés pendant un temps donné et de surcroit sans engagement qui vous permettent d'obtenir une réduction importante. Seulement, avant la fin de la période pendant laquelle vous deviez bénéficier de la réduction accordée, vous découvrez sur votre facture que vous payez le prix réel du forfait sans la réduction.

Sachez que l'opérateur n'en a nullement le droit. Lorsqu'il s'est engagé à vous vendre son forfait avec une réduction pendant un temps donné, il s'est lié avec vous par un contrat dont il ne peut se défaire. Par conséquent la facture ne peut pas présenter des sommes supérieures à celles convenues pendant votre souscription. Vous êtes donc parfaitement en droit d'exiger de lui qu'il rembourse les sommes supérieures à celles qui étaient prévues.

 

Pour obtenir votre remboursement auprès de l'opérateur pour les sommes ne correspondant pas au forfait souscrit, vous devez le mettre en demeure.

➔ J'agis contre l'opérateur qui m'a prélevé de l'argent injustement !

J'ai souscrit à un abonnement téléphonique. J'ai remarqué que mes dernières factures étaient élevées à cause des services Internet+ et Contact, services auxquels je n'ai pas souscrits. Que faire ?

Vous avez souscrit à un forfait de téléphone. Sans le savoir et sans informations de la part de votre opérateur, vous avez souscrit également par défaut aux services Internet+ et Contact+. Ces services permettent d'acheter certains produits sans avoir besoin de sortir votre carte bancaire. Sachant que vous n'avez pas été informé de ces services, vous vous retrouvez avec une facture élevée. Vous vous demandez si vous avez des recours pour demander le remboursement de ces sommes.

Sachez que l'opérateur téléphonique a l'obligation de vous demander votre consentement pour la souscription de services complémentaires à votre offre. Il n'est pas possible qu'il vous impose ces services pour la seule raison que vous n'avez pas décochée cette option. Il faut que vous donniez expressément votre accord.

Si votre facture de téléphone est trop élevée à cause d'options dont vous n'avez pas souscrit explicitement, vous pouvez mettre en demeure l'opérateur téléphonique pour en demander le remboursement. 

➔ Je mets en demeure mon opérateur téléphonique suite aux sommes facturées

Références :

  • Article 1134 du Code civil
  • Article 1147 du Code civil
  • Article 1234 du Code civil
  • Article 1315 du Code civil
  • Articles L. 121-83 et suivants du Code de la consommation

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