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Mon produit présente un vice caché

Quoi de plus énervant qu’un nouveau produit qui tombe en panne seulement quelques semaines après son achat. Lorsqu’une panne arrive très peu de temps après l’achat, c’est que le produit en question a sûrement des vices cachés.

Pour prévoir une certaine protection de l’acheteur, le législateur a prévu dans le code civil une garantie des vices cachés. Autrement dit, s’il apparait que le produit acheté était vicié, l’acheteur aura la possibilité d’exercer un recours dans les deux ans suivant la découverte de ce vice. Il pourra alors demander soit l’annulation de la vente et le remboursement total des sommes versées en échange de la restitution du produit, ou sinon une simple réduction du prix accompagnée d’un remboursement partiel tout en gardant la possession du produit.

Si vous êtes dans cette situation, vous pouvez mettre en demeure le professionnel afin d’obtenir le remboursement complet ou partiel de l’achat. 

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Comment obtenir un remboursement si mon produit a un vice caché ?

Des lignes noires se sont soudain mises à traverser l'écran de votre ordinateur acheté flambant neuf ? Votre voiture ne veut plus du tout démarrer au bout de seulement quelques mois de bons et loyaux services et vous en avez pour des centaines d'Euros de frais de réparation ?

Sachez qu'en cas de vice caché vous pouvez demander un remboursement au vendeur professionnel !

Comment obtenir un remboursement si mon produit a un vice caché ?

Cette page concerne les vices cachés apparaissant sur un bien acheté auprès d'un vendeur professionnel. Si vous avez acheté le bien à un particulier, vous pouvez vous rendre ici

Sommaire

  1. Qu'est-ce que la garantie des vices cachés ?
  2. Mon appareil photo acheté chez CDISCOUNT a un défaut d'optique que j'ai découvert 3 ans après l'achat. Ai-je encore un recours pour vice caché ?
  3. Mon ordinateur portable acheté à la FNAC ne s'allume plus et le vendeur refuse de me rembourser sous prétexte qu'il ne connaissait pas le défaut quand il me l'a vendu. Que faire ?
  4. J'ai acheté une télévision et j'ai découvert un vice caché. Le vendeur me dit qu'il ne peut rien faire et que je dois contacter le constructeur. Est-ce vrai ?
  5. J'ai découvert un vice caché sur une tablette, et le vendeur n'accepte de me rembourser que par un avoir. Est-ce légal ?

Voir plus

Qu'est-ce que la garantie des vices cachés ?

Pour vous protéger des problèmes que vous pouvez rencontrer quand vous faites des achats, le législateur a mis en place ce que l'on appelle la garantie des vices cachés. C'est une garantie qui s'impose au vendeur et ce même s'il vous a fait signer un papier qui le libérerai de l'obligation. Cette garantie vous couvre si vous découvrez un problème que vous ignoriez à l'achat de votre voiture, moto, téléphone, ordinateur etc.

Pour que la garantie contre les vices cachés s'applique, il faut que le défaut en question remplisse trois critères :

  • Etre caché (c'est à dire qu'il n'était pas apparent au moment de l'achat et que vous n'auriez pas pu facilement vous en rendre compte) ;
  • Avoir de telles conséquences sur le bien acheté que vous ne pouvez pas l'utiliser, ou en diminuer tellement l'utilisation que vous n'auriez pas acheté ce bien si vous l'aviez su.
  • Exister au moment où vous acheté le bien en question.

Si un bien que vous avez acheté a un vice caché, vous pouvez demander deux choses au vendeur :

  • Qu'il reprenne le bien que vous avez acheté et vous rende l'intégralité des sommes que vous avez payées (le prix d'achat et tous les éventuels frais occasionnés par la vente) ;
  • Que le vendeur vous rende une partie du prix et que vous gardiez le bien.

La prescription pour la garantie des vices cachés est de 2 ans après la découverte du vice. Si un bien que vous avez acheté a un vice caché mais que le vendeur refuse de vous rembourser quoique ce soit, mettez-le en demeure pour lui rappeler ses obligations !

➔ Mon bien a vice caché, je demande un remboursement.

Mon appareil photo acheté chez CDISCOUNT a un défaut d'optique que j'ai découvert 3 ans après l'achat. Ai-je encore un recours pour vice caché ?

Vacances riment avec photos souvenirs : en préparant vos bagages, vous ressortez votre superbe appareil photo acheté il y a 3 ans. Mais lors de son utilisation vous constatez que toutes les photos sont floues? Si ceci n'est pas causé par une faute de votre part, l'appareil photo présente certainement un vice caché que vous venez de découvrir.

Mais puisque l'achat remonte à trois ans, vous vous demandez si vous êtes encore dans les temps pour exercer un recours et demander un remboursement au vendeur... Peut-être même que le vendeur vous a rétorqué que vous étiez hors délai, que vous deviez agir dans les deux ans qui suivent l'achat du bien. 

Rassurez-vous, il n'en est rien. Le vendeur doit répondre des vices présents dans l'objet lors de l'achat et ce, durant 2 ans à compter de la découverte du défaut par le client. Peu importe donc que vous ayez acheté l'objet il y a 3 ans, si vous avez découvert le problème il y a moins de deux ans vous êtes toujours dans les temps.

Si vous êtes dans cette situation, vous avez la possibilité de mettre en demeure la société pour lui demander le remboursement intégral de l'objet (en rendant l'objet en question au vendeur) ou seulement d'une partie du prix si vous souhaitez malgré tout le garder.

➔ J'agis pour demander un remboursement au vendeur !

Mon ordinateur portable acheté à la FNAC ne s'allume plus et le vendeur refuse de me rembourser sous prétexte qu'il ne connaissait pas le défaut quand il me l'a vendu. Que faire ?

Vous avez acheté un nouvel ordinateur portable et seulement 8 mois après son achat celui-ci ne s'allume plus ! Vous avez réussi à joindre le vendeur pour lui demander un remboursement mais celui-ci refuse sous prétexte qu'il n'avait pas connaissance de ce vice lorsqu'il vous l'a vendu et qu'il n'est donc pas responsable.

Peut-être est-il temps de rappeler à ce vendeur que le propre d'un vice caché est d'être... caché !

Peu importe donc qu'il en ait eu connaissance ou non, dès lors que le vice en question remplit bien tous les critères du vice caché vous pouvez faire jouer la garantie et demander le remboursement de l'intégralité du prix contre la restitution du bien ou d'une partie du prix en gardant le bien. 

➔ Je rappelle au vendeur ses obligations et j'exige un remboursement !

J'ai acheté une télévision et j'ai découvert un vice caché. Le vendeur me dit qu'il ne peut rien faire et que je dois contacter le constructeur. Est-ce vrai ?

Vous avez acheté une superbe télévision écran plat pour votre salon, mais vous avez découvert qu'elle avait un vice caché. Vous êtes alors retourné en magasin pour exiger un remboursement. Malheureusement le vendeur vous a répondu qu'il n'avait pas construit la télévision et n'était donc pas responsable, et vous a dit de prendre contact avec le constructeur, qui se trouve être dans un autre pays... Vous vous demandez si vous allez finir par obtenir votre remboursement !

Rassurez-vous, c'est le vendeur qui est responsable vis-à-vis de vous des vices cachés sur le bien que vous lui avez acheté. C'est donc contre lui qu'il faut agir pour obtenir votre remboursement. A charge pour lui de se retourner ensuite contre le constructeur, mais cela ne vous regarde plus ! 

➔ Je mets en demeure le vendeur d'appliquer la garantie des vices cachés.

La voiture que j'ai achetée chez un concessionnaire d'automobile d'occasion ne s'allume plus dès qu'il fait un peu froid. Le mécanicien m'a dit qu'il s'agissait d'un problème qui devait probablement s'agir d'un vice caché. Que puis-je faire ?

Dès qu'il fait un peu froid, impossible d'allumer votre voiture, vous avez découvert en allant chez le mécanicien que la panne devait exister au moment de l'achat de la voiture. Il vous a aussi dit que c'était probablement un vice caché. Le problème devenant persistant, vous voulez vous faire rembourser et en savoir plus sur les recours possibles. 

Lorsque la voiture que vous avez achetée à une panne qui n'a pas été portée à votre attention, cela peut représenter un vice caché, si vous n'avez pas pu vous en rendre compte en faisant une inspection  simple de la voiture.

Le fait que le problème ne survienne que quand il fait froid, ne vous permettait pas de vous rendre compte de la panne au moment de l'achat. Si les autres critères sont remplis, vous pouvez donc agir sur le fondement du vice caché concernant votre voiture afin de bénéficier de la garantie. 

Pour être remboursé, vous devez mettre en demeure le vendeur et exiger le remboursement des sommes payées. 

➔ J'agis pour obtenir le remboursement suite à un vice caché.

J'ai acheté des pièces détachées qui devaient être en bon était, peu après les avoir montées sur ma voiture, elles ne fonctionnent plus, ai-je un recours pour vice caché contre le vendeur pour demander un remboursement ?

Votre voiture étant tombée en panne, vous avez décidé de remplacer les pièces nécessaires par des pièces détachées neuves ou d'occasion achetées chez un professionnel (casse, garagiste, internet etc.). Au début, elles marchaient bien, mais la voiture est subitement tombée en panne plus tard. Vous avez alors découvert que les pièces qui vous ont été vendues avaient un vice. Ne vous inquiétez pas, vous avez des recours. 

Que vous ayez acheté vos pièces détachées neuves ou d'occasion, vous pouvez agir lorsque vous découvrez qu'elles contiennent un défaut. Cela peut alors être un vice caché.

Quoi qu'en dise le vendeur, vous avez des recours pour bénéficier de la garantie des vices cachés. Pour ce faire, vous pouvez demander le remboursement des sommes que vous avez payées en le mettant en demeure.

➔ Mes pièces détachées ne fonctionnent plus, je mets en demeure le vendeur.

Ma voiture achetée d'occasion ne fonctionne plus car elle a un vice caché. Le vendeur ne veut pas annuler la vente et me rembourser car dans ses conditions générales il y avait une exclusion de garantie concernant les vices cachés. Ai-je un recours ?

Lorsque vous avez acheté votre bien d'occasion auprès du professionnel, vous pensiez avoir réalisé une bonne affaire, mais quelques temps après, votre bien (voiture, ordinateur, montre, console, etc) est tombé en panne. Vous avez découvert qu'il s'agissait d'un vice caché qu'avait votre achat. En vous retournant contre le vendeur, il vous a répondu que ses conditions générales de vente excluaient les vices cachés et que vous ne pouviez donc pas vous retourner contre lui.

Le vendeur a parfaitement tort, sachez que la garantie contre les vices cachés est une disposition d'ordre public, ce qui signifie que quoi que prévoit le vendeur à ce sujet, et quoi qu'il vous ait fait signer ou accepter qui puisse contrevenir à cette règle est illégal.

Vous devez donc le mettre en demeure afin de vous faire rembourser, car vous êtes parfaitement dans vos droits d'exiger un remboursement pour vice caché.

➔ Le vendeur m'a trompé, j'agis pour être remboursé.

J'ai acheté une moto dans un garage. Cependant, plusieurs pièces s'avèrent défaillantes, mais j'ai un doute sur le fait qu'elles soient couvertes par la garantie des vices cachés. Que puis-je faire ?

Vous avez acheté une moto d'occasion chez un garagiste. Après quelques jours, elle ne fonctionne plus. Mécontent par cet achat, vous vous rendez chez un autre garagiste pour comprendre les raisons des pannes répétées. Il s'avère que plusieurs pièces sont défectueuses et vous vous demandez si la garantie des vices cachés pourrait s'appliquer à votre situation.

Sachez que plusieurs conditions doivent être réunies pour que le vice caché soit constitué. La simple défectuosité du produit acheté ne suffit pas à caractériser un vice caché. Dans un premier temps, comme son nom l'indique, le vice doit être caché, c'est-à-dire que vous n'avez pas pu le détecter au moment de l'achat. Dans un deuxième temps, il doit avoir de telles conséquences sur le bien acheté que vous ne l'auriez pas acheté si vous en aviez eu connaissance. Enfin, dans un troisième temps, il doit exister au moment de l'achat du bien.

Dans beaucoup de situations, la preuve de l'ensemble de ces éléments peut s'avérer délicate. Le fait d'avoir été négligent lors de l'achat peut suffire à écarter cette garantie. En cas de doute, il peut être utile de consulter un avocat pour avoir des conseils sur l'opportunité ou non de déclencher une action. Pour cela, vous pouvez prendre conseil auprès d'un avocat au 09 74 64 41 43 (tarif à la minute déterminé par l'avocat). 

J'ai acheté une maison ancienne dont la toiture paraissait en parfait état. Sauf que lors des premières pluies, sont apparues plusieurs infiltrations. Les réparations de la toiture s'élèvent à plus de 4 000 Euros. Quels sont mes recours ?

Vous venez d'acheter une maison ancienne. La toiture paraissait en parfait état, mais dès les premières pluies, la maison a subi plusieurs infiltrations. Après devis, les réparations s'élèvent à plus de 4 000 euros. Vous êtes victime d'un vice caché, sachez que vous avez des recours.

Lors d'un achat, l'acheteur est protégé par ce que l'on appelle la garantie des vices cachés. Cette garantie lui permet soit de demander l'annulation de la vente et d'obtenir un remboursement total ou bien une réduction du prix initial. Pour cela plusieurs conditions doivent être remplies. Le vice doit être caché. Ensuite, il doit avoir de telles conséquences sur le bien acheté que vous ne pouvez pas l'utiliser ou en diminuer tellement l'utilisation que vous n'auriez pas acheté ce bien si vous l'aviez su ou pas au même prix. Enfin, il doit exister au moment de l'achat.

Si vous êtes victime d'un vice caché et que les dommages subis s'élèvent à plus de 4 000 euros, notre service ne peut vous aider. Cependant, vous pouvez avoir recours à un avocat afin de vous aider dans l'opportunité d'exercer un recours. Vous pouvez recevoir 3 devis pour un RDV en cabinet près de chez vous.

Quels sont les délais pour agir pour bénéficier de la garantie des vices cachés ?

Si quelques jours après votre achat, le produit tombe en panne, il est possible de bénéficier de la garantie des vices cachés (à ne pas confondre avec la garantie commerciale souvent proposée par le commerçant). Cependant, comme tout recours, cette garantie est enfermée dans un certain délai.

Pour avoir recours à la garantie des vices cachés, le code civil prévoit un délai de 2 ans pour agir. Ce délai commence à s'écouler à partir de la découverte des vices. Autrement dit, si le produit concerné a plusieurs vices cachés apparaissant plus de 2 ans après son achat, pas de panique. Ce n'est pas la date d'achat qu'il faut retenir mais bien celle de la découverte du vice.

Si vous êtes encore dans ce délai et que vous souhaitez bénéficier de cette garantie, vous pouvez mettre en demeure le professionnel afin d'obtenir le remboursement de votre produit. 

➔ J'obtiens le remboursement de mon achat en mettant en demeure le professionnel.

J'ai acheté une voiture chez un concessionnaire mais je ne cesse de rencontrer des difficultés. Un garagiste m'a informé que plusieurs vices cachés étaient présents sur ma voiture. Quels sont mes recours ?

Vous avez acheté une voiture chez un concessionnaire pour vous éviter toute arnaque avec un particulier. Mais vous rencontrez tout de même plusieurs problèmes car votre voiture ne cesse de tomber en panne. Après une intervention chez un garagiste, ce dernier vous informe que plusieurs vices cachés sont présents. Vous vous demandez si vous avez des recours possibles.

Sachez que lorsque votre bien tombe en panne suite à des vices cachés, vous avez la possibilité d'invoquer la garantie des vices cachés si vous agissez dans un délai de 2 ans suivant la découverte de ces vices. Cette action vous offre le choix entre deux recours :

-          Soit demander le remboursement total de votre voiture en échange de sa restitution.

-          Soit demander le remboursement partiel de votre voiture mais vous en gardez la possession.

De plus, dans l'hypothèse où vous arrivez à démontrer que le professionnel connaissait ces vices, vous avez la possibilité de demander des dommages et intérêts.

Si votre voiture a des vices cachés, vous pouvez mettre en demeure le concessionnaire afin d'obtenir le remboursement total ou partiel. 

➔ Ma voiture a des vices cachés, je mets en demeure le concessionnaire.

La garantie des vices cachés est-elle applicable en période de soldes ?

Vous avez acheté une perceuse électrique d'une certaine somme pendant les soldes pensant faire une bonne affaire. Or, quelques mois après elle est tombée en panne sans explication. Après l'avoir ramenée au service après-vente, il s'avère qu'il y avait un vice.  Cependant, le commerçant ne veut rien savoir car elle avait été achetée en soldes. Vous vous demandez s'il est dans ses droits.

Sachez que le code civil prévoit que cette garantie des vices cachés, permettant d'agir contre le vendeur dans les 2 ans suivant la découverte du vice, est d'ordre public. Autrement dit, cela signifie que les commerçants ne peuvent en aucun cas (même pendant la période des soldes) insérer une clause dans le contrat de vente prévoyant que la garantie des vices cachés ne s'appliquera pas dans telle situation.

Si le commerçant invoque les soldes pour s'exonérer, vous avez la possibilité tout de même de le mettre en demeure afin d'obtenir le remboursement du bien vicié.

➔ Le professionnel refuse de me rembourser le bien vicié, je le mets en demeure.

Quelles sont les ventes concernées par la garantie des vices cachés ?

La garantie des vices cachés est protectrice pour l'acheteur. En effet, elle permet d'agir contre le vendeur dans les deux ans suivant la découverte du vice. Ce point de départ particulier permet de pouvoir agir quelques années suivant l'achat. C'est pour cela qu'il est important de connaitre les ventes concernées par cette garantie.

Dans un premier temps, il faut préciser qu'elle s'applique quel que soit le bien acheté. Il peut être neuf ou d'occasion. Mais également peu importe la période durant laquelle il est acheté. La période des soldes ne l'exclue en rien. Il peut s'agir aussi bien d'un produit mobilier qu'un bien immobilier.

Dans un second temps, il ne s'agit pas d'une protection s'appliquant uniquement dans les relations entre consommateurs et professionnels comme la garantie légale de conformité. Elle sera applicable notamment dans les ventes entre deux particuliers.

Si le contrat a été conclu conformément à ces deux cas, il sera possible pour vous d'invoquer la garantie des vices cachés et de demander l'annulation de la vente pour obtenir son remboursement.

➔ J'agis contre le vendeur du bien ayant un vice caché.

Ma voiture ne fonctionne plus et je soupçonne un vice caché. Qui et comment apporter la preuve de ce vice caché ?

Après l'achat de votre véhicule, vous avez rencontré plusieurs soucis mécaniques. Vous soupçonnez votre voiture d'avoir un vice caché. Cependant, vous vous demandez si c'est à vous d'apporter la preuve et si c'est le cas, comment faire pour le démontrer.

Sachez que c'est à vous d'apporter la preuve de ce vice et non pas à l'adversaire. Cependant, les preuves peuvent être délicates. Si vous aviez commencé à faire des démarches auprès de réparateurs, il est important de garder l'ensemble des documents (attestation ou devis de réparation). Afin d'avoir un document ayant plus de valeur, vous pouvez avoir recours à un expertise amiable (liste des experts agrées auprès des tribunaux).

Si les documents attestent d'un vice, vous pouvez mettre en demeure votre adversaire afin d'obtenir un remboursement total ou partiel de votre voiture. 

➔ J'adresse une mise en demeure au concessionnaire m'ayant vendu la voiture.

Références :

  • Articles 1641 et suivants du Code civil
  • Arrêté du 18 décembre 2014 

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