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Achat (en magasin, sur internet...)

On m'a forcé à acheter

Lors d'un achat vous avez été intimidé par le vendeur : il s'est montré menaçant, avait un comportement violent, et vous avez l'impression d'avoir été forcé d'acheter ?

Sachez que dans ce cas la loi vous protège : on considère que la vente n’est pas valable si elle a été obtenue par violence (la violence n'est pas nécessairement une violence physique mais peut être une violence psychologique par exemple). 

Vous pouvez donc faire annuler la vente et obtenir le remboursement en adressant un courrier au commerçant. 

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Comment obtenir l'annulation de l'achat et un remboursement si on m'a forcé à acheter ?

Vous avez été intimidé par un vendeur lors d’un achat ? Vous avez été victime de chantage ce qui vous a obligé à acheter un bien ? On vous a menacé de couper votre accès à un service si vous ne changiez pas de fournisseur ?

Sachez que lorsqu’il est fait usage de la « force » ou de la « violence » pour vous obliger à acheter un bien ou un service, vous avez la possibilité d’annuler cette acquisition ou cette prestation et de demander le remboursement du prix que vous avez dû payer.

Comment obtenir l'annulation de l'achat et un remboursement si on m'a forcé à acheter ?

Sommaire

  1. Que peut-on entendre par violence ?
  2. J'ai acheté un home-cinema. Le vendeur, qui avait ma carte bleue dans la main, m'a menacé de me voler de l'argent si je ne prenais pas en plus une extension de garantie très chère. Que puis-je faire ?
  3. Un vendeur m'a conduit dans son bureau mais plusieurs autres vendeurs étaient présents dans la pièce et utilisaient un ton très agressif. Pris de peur, j'ai signé pour un achat pour une grosse somme d'argent. Ai-je un recours ?
  4. Il y a un mois un vendeur est venu à mon domicile sans que j'y ai invité et s'est montré menaçant lorsque j'ai refusé de lui acheter différents appareils ménagers. J'ai donc fini par accepter mais je le regrette aujourd'hui. Puis-je annuler la vente ?
  5. J'ai conclu un contrat suite aux pressions du vendeur. Quels sont les délais pour demander l'annulation du contrat ?

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Que peut-on entendre par violence ?

Pour qu'un contrat soit considéré comme valablement formé, les deux parties doivent être d'accord sur le fait d'acheter tel bien ou tel service à un prix déterminé. Il est important que le consentement donné lors de l'achat soit librement donné.

Si cet accord a été obtenu sous la contrainte et notamment par la violence, c'est-à-dire par le biais d'intimidation, de menaces sur vous ou sur des proches, de chantage, etc, le contrat qui a été conclu peut faire l'objet d'une annulation.

Par conséquent, si vous avez signé un contrat et que vous avez été contraint et forcé de donner votre accord, vous pouvez faire annuler cette vente et obtenir le remboursement des sommes déjà payées. 

➔ On m'a forcé à acheter : je veux annuler la vente et me faire rembourser !

J'ai acheté un home-cinema. Le vendeur, qui avait ma carte bleue dans la main, m'a menacé de me voler de l'argent si je ne prenais pas en plus une extension de garantie très chère. Que puis-je faire ?

Vous rêviez de vous offrir le dernier home-cinéma dont tout le monde parle. Le vendeur qui vous paraissait fort sympathique de premier abord, vous proposait même de vous faire bénéficier d'une réduction exceptionnelle. Ayant le sentiment de faire une bonne affaire, vous décidez de donner votre accord pour cet achat.

Mais, le vendeur, alors qu'il avait votre carte bancaire dans la main, a commencé à changer de ton et vous a obligé à prendre une extension de garantie sinon il allait « mémoriser vos codes de carte bancaire et allaer faire quelques achats sur Internet ». Sous la menace, vous avez donc accepté de prendre l'extension de garantie, excessivement chère.

S'il ne vous avait pas forcé la main, vous n'auriez sans doute pas pris l'ensemble. Un recours reste possible pour obtenir l'annulation de l'achat de l'extension de garantie, fait sous la violence, et le remboursement de la somme versée.

Si le vendeur refuse, vous pouvez agir pour obtenir le remboursement. 

➔ Je demande l'annulation de l'achat et le remboursement du prix.

Un vendeur m'a conduit dans son bureau mais plusieurs autres vendeurs étaient présents dans la pièce et utilisaient un ton très agressif. Pris de peur, j'ai signé pour un achat pour une grosse somme d'argent. Ai-je un recours ?

Votre ancienne cuisinière venait de tomber en panne, il fallait donc vite la remplacer. N'étant pas un expert, vous avez pris conseil auprès d'un vendeur, en lui exposant votre besoin. Une fois que vous vous êtes mis d'accord sur un modèle à un prix qui vous convenait, il vous a proposé de passer dans son bureau pour finaliser la vente et vous a alors proposé un autre modèle beaucoup plus cher ainsi que divers autres objets dont vous n'aviez pas besoin.

Vous avez donc refusé mais d'autres vendeurs du magasin vous ont rejoints et se sont montrés agressifs envers vous en menaçant vos proches et vous-même.

Vous avez donc été forcé de signer l'achat avec un versement à faire immédiatement pour valider la commande.

Vous avez par la suite tenté d'annuler la vente, mais le vendeur l'a refusé. Sachez que vous êtes en droit d'exiger l'annulation de la vente et le remboursement du prix de vente. Si le vendeur refuse, vous pouvez le mettre en demeure afin de lui rappeler que la loi est de votre côté et obtenir le remboursement.  

➔ J'ai fait un achat sous la contrainte, j'agis.

Il y a un mois un vendeur est venu à mon domicile sans que j'y ai invité et s'est montré menaçant lorsque j'ai refusé de lui acheter différents appareils ménagers. J'ai donc fini par accepter mais je le regrette aujourd'hui. Puis-je annuler la vente ?

Alors que vous passiez la journée chez vous, un vendeur s'est présenté à votre porte et vous a poussé à le laisser entrer. Une fois dans votre maison, il vous a proposé de vous vendre divers appareils ménagers, à un prix peu intéressant. Vous avez donc refusé mais il s'est montré menaçant et vous avez pris peur, d'autant plus qu'il était chez vous. Vous avez donc fini par accepter de lui acheter divers appareils afin de le faire partir et avez signé le bon de commande.

Un mois plus tard, vous regrettez cet achat et aimeriez faire annuler la vente et obtenir le remboursement. 

Sachez que si vous souhaitez annuler cet achat moins de quatorze jours après la réception du produit acheté, vous pouvez exercer votre droit de rétractation. Vous devez alors faire part au professionnel de votre rétractation, par écrit, et lui renvoyer les produits achetés. Le professionnel a alors 14 jours pour vous rembourser. Si vous avez exercé votre droit de rétractation et renvoyé le produit mais que le professionnel refuse de vous rembourser, rendez-vous ici.

Si ce délai est dépassé, ou si vous ne souhaitez pas utiliser votre droit de rétractation, vous pouvez également exiger le remboursement en demandant l'annulation de la vente en vous fondant sur la violence subie de la part du vendeur. En effet, puisque vous avez acheté sous la crainte et la menace on considère que votre consentement n'est pas valable. Vous pouvez donc exiger un remboursement (vous devrez restituer les produits achetés au professionnel).

➔ Le vendeur était menaçant, je fais annuler la vente.

A savoir :

Vous ne pouvez pas demander l'annulation de la vente sur le fondement de la violence si vous l'avez par la suite, c'est-à-dire une fois que la violence avait disparue, acceptée. Cela peut par exemple être le cas si, bien après que le vendeur soit parti vous avez par exemple appelé le siège de l'entreprise pour acheter des produits complémentaires,... 

J'ai conclu un contrat suite aux pressions du vendeur. Quels sont les délais pour demander l'annulation du contrat ?

Vous avez conclu un contrat suite aux pressions physiques, psychologiques ou encore économiques (comme par exemple le vendeur qui exploite la pauvreté de l'acheteur qui meurt de faim et de soif, pour lui vendre de la nourriture), d'un vendeur mal intentionné, vous avez des solutions. Si ces violences sont avérées, on parle alors de consentement vicié.

Le code civil prévoit une disposition venant sanctionner ces agissements. Il vous est possible de demander l'annulation du contrat et d'obtenir le remboursement des sommes payées.

 Pour cela, vous disposez d'un délai de 5 ans pour demander l'annulation du contrat (vente, service, assurance?)  si votre consentement a été vicié. Le point de départ de ce délai de 5 ans est la date des dernières pressions que vous avez subies.

 Si vous avez été victime de pressions de la part du vendeur, ne vous inquiétez pas et mettez-le en demeure pour récupérer les sommes payées.

 

➔ J'ai été victime de pressions, j'annule mon contrat.

A savoir :

Le code de la consommation prévoit en complément différents délais vous permettant de revenir sur votre engagement si vous n'avez pas su dire « non » face au vendeur ou si vous regrettez un achat sur internet. Il existe un délai de rétractation de 14 jours,  soit à compter du jour de la conclusion du contrat dans l'hypothèse d'une prestation de service, ou soit à compter de la réception du bien dans le cas d'un achat sur internet. Si le vendeur ne vous a pas remboursé malgré votre rétractation, agissez.

Le délai de rétractation n'existe pas pour les ventes effectuées sur les foires et dans les salons. 

Un vendeur est venu avec insistance à mon domicile et m'a menacé si je ne souscrivais pas à l'abonnement qu'il me proposait. Par peur, j'ai décidé d'y adhérer. Que puis-je faire ?

Un vendeur est venu à votre domicile pour vous proposer un abonnement mais malgré les plusieurs refus, il s'est montré menaçant. Pris par la peur face à ces pressions répétées, vous avez décidé de souscrire à cet abonnement pour retrouver votre tranquillité. Sauf que quelques mois plus tard, vous regrettez cette souscription et ne trouvez aucun intérêt à cet abonnement.

Vous pouvez annuler cet abonnement et demander le remboursement des sommes dépensées.

La loi énonce qu'un contrat n'est valable uniquement si la partie a donné librement  son consentement. Or, ce n'est pas le cas si vous avez conclu un contrat suite à des pressions physiques ou psychiques. Le code civil prévoit comme sanction la possibilité de demander l'annulation du contrat entraînant le remboursement des sommes dépensées ainsi que la possibilité de demander des dommages et intérêts.

Si le vendeur refuse d'annuler le contrat, vous pouvez le mettre en demeure en lui rappelant que la loi est de votre côté afin d'obtenir votre remboursement. 

➔ Le vendeur était menaçant, je fais annuler mon abonnement.

Comment puis-je prouver les violences et pressions que j'ai pu subir lors de la conclusion du contrat ?

Lorsque vous avez été forcé à conclure un contrat, un obstacle de taille peut survenir : la preuve de ces faits. Il faudra prouver les pressions et les violences que vous avez subies pour pouvoir demander l'annulation du contrat et le remboursement de l'achat. Pour cela, plusieurs précisions doivent être apportées.

Dans la grande majorité des cas, lorsqu'une action en justice est formée, c'est au demandeur de prouver les faits qu'il invoque. Dans le cas d'une vente, ce sera à l'acheteur de démontrer qu'il a subi des pressions et des violences de la part du commerçant. Il devra démontrer le caractère illégitime et déterminant de la violence.

S'agissant des preuves pouvant être apportées, un principe est énoncé. En matière de fait juridique, car il s'agit bien de « faits » quand on parle d'une violence, tous les moyens de preuve sont acceptés. Autrement dit, le demandeur pourra prouver les pressions par des témoignages, des présomptions etc.

Si vous avez les preuves nécessaires et que vous avez subi des pressions de la part du commerçant, vous pouvez le mettre en demeure pour obtenir l'annulation du contrat et le remboursement du bien acheté. 

➔ J'agis contre le commerçant qui m'a forcé à acheter.

Quels doivent être les caractères de la violence pour que je puisse demander l'annulation du contrat ?

Lors de l'achat d'un bien, vous avez dû faire face à un commerçant avec des techniques commerciales agressives mais vous ne savez pas réellement si vous avez été victime de «  violence » au sens du code civil.

Sachez que la violence doit remplir certains caractères. Toutes les pressions ne peuvent pas faire l'objet d'une action en annulation de la vente.

Dans un premier temps, il faudra qu'elle soit déterminante. Autrement dit, la menace que vous avez subie doit vous avoir déterminé à contracter. Sans celle-ci, vous n'auriez pas contracté avec le commerçant ou sinon avec des conditions différentes.

Dans un second temps, la violence doit être illégitime.  Dans l'hypothèse où celle-ci est légitime (par exemple si le commerçant invoque une voie de droit : hypothèse où le client a volé un produit et le commerçant l'incite à l'acheter sinon il porte plainte), la menace ne pourra pas être considérée comme une violence ayant entrainé un vice du consentement.

Si la violence subie remplit ces critères, vous pouvez mettre en demeure le commerçant pour qu'il annule le contrat et vous rembourse les sommes dépensées. 

➔ J'agis pour obtenir le remboursement auprès du commerçant menaçant.

Un proche m'a forcé à conclure un contrat. Est-ce la violence d'un tiers peut tout de même me permettre de demander l'annulation du contrat de vente ?

Vous avez été forcé par un proche à conclure un contrat et non pas par le commerçant. Sachez que vous avez également des recours.

C'est là une spécificité de la violence. En effet, le code civil prévoit que si la violence a été exercée par un tiers au contrat, et non pas directement par le commerçant, la victime aura tout de même la possibilité d'exercer un recours en annulation. C'est l'article 1142 du code civil qui l'énonce :  « la violence est une cause de nullité qu'elle ait été exercée par une partie ou par un tiers ».

Si vous avez conclu un contrat suite aux pressions d'un tiers et non pas du commerçant, vous avez tout de même un recours. Vous pourrez demander l'annulation du contrat afin d'obtenir le remboursement du produit

➔ J'ai subi des pressions, je demande l'annulation du contrat.

Un commerçant m'a fait du chantage pour me forcer à acheter son bien. Est-ce que ce chantage peut être considéré comme une violence ?

Vous avez contacté un commerçant afin d'acheter un de ces produits. Cependant, une fois la discussion engagée, il a démontré une certaine agressivité et a même eu recours au chantage. Vous vous demandez si le chantage d'un commerçant peut être considéré comme une violence.

Sachez que la définition de la violence prévue par la loi est assez large permettant de couvrir plusieurs situations. Les pressions exercées par le vendeur afin de forcer à acheter peuvent prendre plusieurs formes. Elles peuvent être aussi bien physiques que psychologiques. Un chantage peut être tout à fait considéré comme une violence.

Si vous avez été victime de chantage par le commerçant, vous pouvez le mettre en demeure afin d'annuler le contrat et obtenir l'annulation du contrat de vente. 

➔ On m'a forcé à acheter en me faisant du chantage, j'agis.

Références :

  • Articles 1109 et suivants du Code civil 
  • Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 février 1969, n° 67-12.033

 


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