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Achat (en magasin, sur internet...)

Le vendeur m'a trompé sur mon achat

Les arnaques sur internet ne sont pas un mythe. Malgré la description ou les photographies du produit, le professionnel vous a trompé sur votre achat et vous vous retrouvez avec un produit ne correspondant à sa présentation.

Sachez que vous n’avez pas à vous laisser faire par ce commerçant et que vous disposez de recours à son encontre. Vous pouvez en effet, obtenir le remboursement du produit acheté en mettant en demeure le commerçant. En cas de préjudice, vous pouvez également réclamer au professionnel une indemnisation.

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Comment me faire rembourser si le vendeur m’a trompé sur mon achat ?

Votre vendeur a « oublié » de vous dire que votre voiture était faite de pièces détachées lors de votre achat ? Que votre scooter était bridé à 40 km/h ? Il vous a fait croire que vous achetiez une chaise qui datait de Louis XIV, alors qu’elle a été fabriquée dans l’usine à 2 kilomètres de là ? Que faire en cas d’arnaque, sur internet ou en encore en magasin ? On vous a trompé ou arnaqué sur un achat sur LeBonCoin ? Sachez que lorsque le commerçant vous a trompé sur votre achat, et que sans cette tromperie vous n’auriez pas acheté, vous pouvez faire annuler la vente et le mettre en demeure de rembourser votre achat !

Comment me faire rembourser si le vendeur m’a trompé sur mon achat ?

Sommaire

  1. Qu'est-ce que le dol ?
  2. J'ai acheté une voiture d'occasion mais je me suis rendu compte ensuite que le compteur avait été trafiqué. Puis-je obliger le vendeur à me rembourser ?
  3. J'ai acheté un vinyle soi-disant dédicacé par Jimmy Hendrix, mais en fait il s'agissait de Jackie Hendrix. Puis-je agir contre le commerçant ?
  4. J'ai acheté un smartphone chez un opérateur, mais je me suis aperçu après qu'il avait été « reconditionné », et donc déjà utilisé. Ai-je un recours contre le commerçant qui m'a trompé ?
  5. J'ai acheté un chat de race à prix d'or, et j'ai découvert après que son pedigree était un faux. Puis-je faire quelque chose ?

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Qu'est-ce que le dol ?

Quand il y a un contrat entre deux personnes, par exemple lorsque vous achetez un produit, ces deux personnes doivent être d'accord sur le fait de passer ce contrat.

Mais on considère que dans certains cas, cet accord n'était pas valable, et donc que le contrat doit être annulé. C'est ainsi le cas en cas de violence (vous avez été contraint à acheter, par des menaces par exemple), en cas d'erreur (par exemple, vous pensiez acheter en francs mais il s'agissait en fait d'euros). C'est aussi le cas en cas de dol, c'est-à-dire lorsque le commerçant vous a volontairement trompé sur votre achat.

Lorsque le professionnel a utilisé des manoeuvres (par exemple en produisant de faux documents) pour vous tromper, ou vous a caché un élément très important à propos de votre achat et que sans tout cela vous n'auriez pas acheté, vous pouvez faire annuler la vente et donc demander le remboursement du prix payé. En cas d'arnaque, ne vous demandez pas quoi faire, agissez car vous avez donc des recours !

➔ Le vendeur m'a trompé sur mon achat, j'exige le remboursement de mon produit.

J'ai acheté une voiture d'occasion mais je me suis rendu compte ensuite que le compteur avait été trafiqué. Puis-je obliger le vendeur à me rembourser ?

Vous cherchiez une nouvelle voiture et vous êtes tombé sur la bonne affaire chez un garagiste : bon état, peu de kilomètres, contrôle technique ok, un bon prix, la parfaite occasion en somme. Vous vous êtes alors empressé de l'acheter.

Tout allait pour le mieux dans le meilleur des mondes jusqu'à ce que votre toute nouvelle voiture tombe en panne : le garagiste vous apprend alors que le compteur a été trafiqué, et que le nombre de kilomètres n'est pas de 40 000 mais de 400 000, ce qui réduit considérablement son espérance de vie.

Pourtant vous aviez bien dit au garagiste qui vous l'a vendue que vous vouliez une voiture avec peu de kilomètres : si vous l'aviez su, vous ne l'auriez pas achetée !

En cas d'arnaque, de litige à l'achat d'une voiture d'occasion, vous avez des recours et vous pouvez vous faire rembourser : vous pouvez bien évidemment exiger du garagiste qu'il reprenne la voiture et surtout qu'il vous rembourse le prix de la vente. 

➔ Le vendeur a trafiqué la voiture, j'exige le remboursement.

J'ai acheté un vinyle soi-disant dédicacé par Jimmy Hendrix, mais en fait il s'agissait de Jackie Hendrix. Puis-je agir contre le commerçant ?

Vous cherchez partout le moindre objet ayant appartenu à votre artiste préféré, ou le moindre objet qu'il aurait dédicacé. En fouillant partout sur internet, vous avez fini par tomber sur une perle : un vinyle dédicacé.

En grand fan, vous y avez mis le prix et avez attendu avec impatience que le colis vous soit livré. Le colis arrive, et c'est le drame : malgré les dires du commerçant vous voyez tout de suite, en fin connaisseur, que la signature n'est pas la bonne. En-dehors de la déception, vous avez le sentiment d'être une victime de plus sur la liste des arnaques sur internet.

Vous pouvez agir : le vendeur savait lui-même que la dédicace n'était pas la bonne, et vous a pourtant affirmé le contraire : vous pouvez le mettre en demeure, en cas de tromperie ou d'arnaque sur internet, afin de vous faire rembourser le prix payé et d'annuler l'achat du produit. 

➔ Je suis victime d'une arnaque sur internet, j'exige le remboursement de mon achat.

J'ai acheté un smartphone chez un opérateur, mais je me suis aperçu après qu'il avait été « reconditionné », et donc déjà utilisé. Ai-je un recours contre le commerçant qui m'a trompé ?

Vous avez longuement parlé avec le commerçant avant d'acheter votre téléphone, et vous lui avez dit vouloir en acheter un neuf. Pourtant celui-ci, pour une raison ou pour une autre, vous a poussé à acheter un téléphone qui ne l'était pas, en plus sans vous le dire !

Les objets électroniques, comme beaucoup d'autres objets, n'ont pas une durée de vie infinie. Le fait qu'un téléphone ait déjà été utilisé pendant une durée importante peut donc être un élément important à savoir. Le professionnel ne peut donc pas vous cacher une telle information sinon, il se rendrait coupable de dol. C'est un peu comme si vous achetiez un terrain pour y construire une maison et que le vendeur « oubliait » de vous dire qu'il n'était pas constructible.

Si vous n'auriez pas acheté ce téléphone en sachant qu'il n'était pas réellement neuf, vous pouvez valablement exiger du vendeur qu'il vous rembourse le prix que vous avez payé. Pour obtenir le remboursement du produit, vous pouvez le mettre en demeure

➔ Le commerçant m'a menti lors de mon achat, j'agis contre lui !

J'ai acheté un chat de race à prix d'or, et j'ai découvert après que son pedigree était un faux. Puis-je faire quelque chose ?

En grand amoureux des animaux, vous avez acheté un chat, mais pas n'importe lequel : un chat de race, avec preuve à l'appui, ce qui fait toute la valeur de l'animal et donc de son prix.

Malheureusement, et en dépit de l'amour que vous portez à votre nouvelle boule de poils, vous avez découvert que le document fourni pour attester de sa race était un faux, fabriqué de toute pièce par le vendeur malhonnête qui a sans doute tenté de vous tromper, ou de vous arnaquer.

Or, si vous l'aviez su, il est certain que vous n'auriez jamais acheté ce chat ! Vous pouvez donc exiger du vendeur qu'il vous rembourse le prix payé, en lui restituant le chat. Pour cela, mettez-le en demeure par le biais de notre service. 

➔ J'ai été trompé lors mon achat, j'exige le remboursement !

Comment prouver que le commerçant m'a trompé sur mon achat ?

Lorsque vous estimez avoir été trompé sur votre achat, vous devez le prouver car le dol n'est pas présumé. Vous devez donc apporter la preuve de la manoeuvre du commerçant.

Selon l'article 1116 du code civil, le dol est constitué dès lors que le vendeur effectue des manoeuvres sans lesquelles vous n'auriez pas contracté.

Ainsi, c'est le cas lorsque le commerçant vous a caché une information (réticence dolosive) qu'il connaissait et qui aurait pu peser dans votre décision de passer le contrat ou d'acheter un produit. Par exemple, ça peut être, pour le vendeur, de ne pas vous avoir dit que le produit que vous achetiez n'était pas neuf mais reconditionné ou que le moteur de la voiture que vous achetiez n'était pas le moteur d'origine. Il peut encore s'agir de manoeuvres dolosives comme un faux document qu'il vous a transmis, ou un mensonge qu'il vous a dit.

En cas d'arnaque ou de tromperie sur internet ou en magasin, La preuve du dol peut se faire en démontrant que le commerçant était au courant d'une information déterminante qu'il ne vous a pas transmise ou qu'il vous a transmis de faux documents qui vous ont induits dans l'erreur lors de votre achat.

➔ J'ai été victime de dol, j'agis contre le vendeur.

Combien de temps ai-je après mon achat pour agir contre le vendeur qui m'a trompé ?

Souvent, on ne se rend compte qu'on a été trompé par le commerçant que bien longtemps après la conclusion du contrat ou l'achat du produit ou du service. C'est pour cette raison qu'il est prévu à l'article 1304 du code civil, que l'action en nullité pour dol se prescrit 5 ans après la découverte du dol.

Ceci signifie que lorsque vous avez été trompé, vous avez 5 ans à compter du jour où vous avez su que vous avez été abusé lors de la conclusion du contrat ou de la vente pour agir contre le vendeur. La prescription court à partir de la découverte de la tromperie et non à partir de la date de la conclusion du contrat. Par exemple quand vous avez acheté une voiture le 1er mars 2008 et  que vous vous êtes rendu compte le 1er avril 2013 que le moteur d'origine avait été remplacé par un moteur moins performant, vous aurez jusqu'au 1er avril 2018 pour agir en nullité pour dol.

➔ J'agis contre le commerçant qui m'a trompé sur le produit acheté !

J'ai acheté des chaussures que le vendeur m'avait certifiées de marque. J'ai découvert plus tard qu'il s'agissait de vulgaires copies. Puis-je agir contre le vendeur ?

En faisant votre shopping, en magasin ou en ligne, vous avez repéré de très belles chaussures d'une certaine marque. Le prix était abordable sans être dérisoire, vous avez alors décidé de craquer.

Plus tard, vous avez su qu'il s'agissait en fait de copies, une pale imitation. Vous êtes alors retourné voir le commerçant afin qu'il vous rembourse, mais il ne veut rien entendre.

Sachez que vous pouvez agir contre lui car il vous  a trompé lors de votre achat. Vous avez cru qu'il vous vendait d'authentique chaussure de marque alors qu'il n'en était pas. En faisant cela, le vendeur s'est rendu coupable de dol. Vous pouvez le mettre en demeure de vous rembourser les sommes que vous avez payées.

➔ J'obtiens le remboursement du commerçant qui m'a trompé !

J'ai acheté un appareil électronique, je me suis plus tard rendu compte que le commerçant m'avait trompé sur mon achat. Puis-je agir ?

Vous avez acheté un smartphone censé être un Iphone, mais en fait il s'agissait d'un Yphone, vous avez craqué sur un ordinateur Apple mais au final il s'est avéré que son logo était une poire croquée et non la pomme croquée. Bref, le commerçant vous a fait croire que l'objet acheté en était un autre.

Sachez que vous avez des recours. Lorsque le vendeur vous fait croire qu'un objet est quelque chose qu'il n'est pas, il peut se rendre coupable de dol, car il vous a trompé et vicié votre consentement. Si vous aviez su la vraie nature du produit, il est sûr que vous ne l'auriez jamais acheté.

Vous êtes alors en droit de demander au vendeur l'annulation de la vente parce qu'il vous a trompé lors de votre achat. S'il refuse, vous pouvez lui adresser une mise en demeure afin de lui demander de vous rembourser le prix que vous avez payé.

➔ J'agis contre le vendeur qui m'a trompé !

Avant de découvrir que le vendeur m'avait trompé, j'ai utilisé plusieurs fois l'objet en question. Est-ce qu'il peut refuser d'annuler la vente et de me rembourser de ce fait ?

Vous avez acheté un produit, un objet, une voiture que vous vous êtes empressé d'utiliser. Malheureusement, peu de temps après vous avez découvert que vous aviez été trompé lors de votre achat. Vous vous êtes adressé au commerçant afin d'annuler la vente, mais il vous répond, que puisque vous l'avez utilisé, il ne vous remboursera pas et qu'il n'est pas tenu de le faire.

Rassurez-vous, lorsque votre consentement a été vicié par un professionnel qui s'est rendu coupable de dol, vous avez la faculté de demander au vendeur d'annuler la vente et de vous rembourser et ce même si vous avez utilisé le bien qu'il vous a vendu. Sachez en plus que vous avez cette faculté jusqu'à 5 ans après avoir découvert la tromperie.

Si le vendeur qui s'est rendu coupable de dol a refusé de vous rembourser, vous pouvez le mettre en demeure de le faire.

➔ J'obtiens l'annulation ou le remboursement du commerçant qui m'a trompé !

Le commerçant m'a trompé en me faisant croire que mon produit était une série limitée, une édition spéciale, ce qui m'a séduit et j'ai payé plus cher que le prix réel, puis-je me lui demander de me rembourser ?

Etant un collectionneur ou simple amateur de belles choses rares, vous êtes tombé sur un objet qui vous a plus (voiture, téléphone, sac à main etc.). Le vendeur vous a dit qu'il s'agissait d'une édition spéciale, ce qui vous a un peu motivé à acheter. Mais vous vous êtes rendu compte que vous aviez été trompé dans votre achat.

Sachez que ce commerçant a été malhonnête et vous a trompé sur quelque chose qui est pour vous une qualité essentielle. Il s'est rendu coupable de dol. Vous pouvez par conséquent demander une annulation de la vente et à ce que votre argent vous soit remboursé. Vous pourrez même réclamer des dommages et intérêts.

Si vous avez été trompé, vous ne devez pas hésiter, vous pouvez mettre en demeure le vendeur.

➔ J'ai été trompé lors de l'achat de mon produit, j'agis en le mettant en demeure.

J'ai acheté un sac à main pensant qu'il était en cuir, comme indiqué sur l'étiquette. Mais quelques temps plus tard, suite à des signes d'usure, je me suis aperçu qu'il était en croûte de cuir. Me sentant trompé par le vendeur, puis-je annuler la vente ?

Vous recherchiez un nouveau sac à main en cuir véritable. Vous pensiez faire une affaire dans ce magasin en trouvant ce sac à main à un prix abordable alors que l'étiquette précisait « 100% cuir, cuir véritable ». Sauf que quelques semaines plus tard, vous trouvez que votre sac à main présente des signes d'usure anormales pour du cuir.  Dans le doute, vous demandez conseil et vous vous rendez compte qu'il s'agit seulement d'une croûte de cuir. Vous estimez avoir été trompé, vous avez des solutions.

Sachez qu'il existe des solutions lorsque le commerçant vous a trompé. Par tromperie, il faut entendre l'utilisation de manoeuvres, de mensonges ou l'absence d'information  délivrée par le vendeur. Il faut que ces tromperies aient été déterminantes dans votre choix d'acheter ce produit, c'est-à-dire que si vous aviez su qu'il s'agissait d'un sac en croûte de cuir, vous n'auriez pas acheté ce sac à main. Enfin, cette tromperie doit être intentionnelle de la part du vendeur.

Si tel est le cas, le code civil prévoit une solution pour remédier à cette situation. Il sera possible d'agir contre le commerçant dans un délai de 5 ans à partir de la découverte des man?uvres ou du mensonge afin de demander l'annulation du contrat et d'obtenir le remboursement des sommes dues.

Si votre commerçant ne veut rien savoir, vous pouvez  le mettre en demeure pour obtenir l'annulation de la vente et le remboursement des sommes dépensées. 

➔ Le commerçant m'a trompé sur la caractéristique d'un produit, j'agis.

J'ai acheté une voiture d'occasion. Je me rends compte après plusieurs utilisations qu'une des pièces est défaillante suite à un accident subi par l'ancien propriétaire dont le concessionnaire ne m'avait pas informé. Puis-je annuler la vente ?

Vous avez acheté une voiture d'occasion récemment. Sauf qu'après quelques kilomètres, vous vous rendez compte de certains dysfonctionnements. Après une visite chez le garagiste, il vous apprend que l'ancien propriétaire a dû être accidenté avec cette voiture causant des dommages à cette dernière. Or, lors de votre achat, le concessionnaire ne vous a à aucun moment informé sur cet accident. Vous comprenez alors que vous avez été victime d'une arnaque de la part du concessionnaire. Le montant des réparations s'avère important et vous cherchez des solutions pour faire annuler la vente et obtenir le remboursement du prix de la voiture.

Des solutions existent dans le code civil. Il prévoit la possibilité d'annuler un contrat en cas de dol de la part du vendeur, c'est-à-dire d'une tromperie constituée notamment par la  non divulgation d'une information importante sur le véhicule, comme un accident passé. Si cette absence d'information a été intentionnelle et que vous n'auriez pas fait cet achat en ayant connaissance de cette information, la tromperie est avérée.

Il vous sera possible d'agir dans les 5 ans faisant suite à cet achat en le mettant en demeure afin d'exiger de ce dernier le remboursement du prix en échange de la restitution de la voiture

➔ Le concessionnaire m'a volontairement caché une information lors de mon achat, j'agis.

J'ai acheté un produit sur le conseil d'un commerçant. Sauf qu'il s'avère qu'il m'a menti sur les caractéristiques du produit pour me pousser à l'acheter. Suis-je victime d'un dol ?

Vous avez demandé conseil au commerçant afin de vous assurer de ne pas acheter un produit ne possédant pas la caractéristique que vous recherchiez. Sur les bons conseils du commerçant, vous avez acheté le produit tant recherché dont il vous a assuré qu'il comportait les caractéristiques que vous cherchiez. Pourtant, une fois chez vous, vous découvrez qu'il a vous menti. Sachez que vous êtes victime d'un dol.

En effet, le code civil prévoit la possibilité pour l'acheteur de demander l'annulation du contrat et le remboursement des sommes dues lorsque le commerçant a menti, eu recours à des man?uvres, subterfuges pour vous pousser à acheter un produit. Le simple mensonge du commerçant est également constitutif d'un dol. Mais il y aura dol uniquement si ces man?uvres ont déclenché chez l'acheteur l'acte d'achat alors que si vous aviez eu connaissance des informations non divulguées, vous n'auriez pas conclu le contrat.

Si vous êtes victimes d'un dol, vous avez des recours. Vous pouvez mettre en demeure le commerçant afin d'obtenir le remboursement du produit en échange de la restitution du produit acheté. 

➔ Je suis victime d'un dol, j'agis contre le commerçant.

J'ai acheté une voiture à un garagiste qui m'a présenté un contrôle technique parfait. Un autre professionnel m'a indiqué que le contrôle technique fourni lors de la vente est un faux. Ai-je un recours pour demander le remboursement de la voiture ?

Vous avez acheté une voiture d'occasion. Le vendeur vous a présenté un contrôle technique parfaitement normal où rien n'était à changer. Cependant, après un passage chez le garagiste, ce dernier vous informe que le contrôle technique fourni lors de l'achat de la voiture est un faux. Vous vous demandez si vous pouvez obtenir le remboursement de la voiture.

Lors de l'achat d'une voiture, les tromperies sont nombreuses. Que ce soit par le trafic du compteur de kilomètres ou encore la fourniture d'un faux contrôle technique, l'ensemble de ces pratiques constitue un dol car ce sont des man?uvres intentionnelles de la part du commerçant. Le législateur prévoit heureusement des recours pour permettre à l'acheteur d'annuler la vente et d'obtenir le remboursement des sommes payées.

Pour obtenir ce remboursement, vous pouvez mettre en demeure le concessionnaire pour l'informer de votre volonté d'annuler la vente de la voiture et d'obtenir le remboursement des sommes dépensées en échange de la restitution de cette voiture. 

➔ je suis victime d'un dol lors de l'achat de ma voiture, je mets en demeure le vendeur.

Qui doit apporter la preuve du dol ?

Vous avez été trompé et vous pensez être victime d'un dol. La difficulté est que vous ne savez pas qui doit apporter la preuve.

Sachez qu'en droit, le principe est que la preuve doit être apportée par celui qui demande. Autrement dit, si c'est vous qui agissez en justice pour demander l'annulation de la vente en vous considérant victime d'un dol, d'une tromperie, alors c'est à vous que revient la charge de la preuve.

Si vous êtes victime d'un dol, vous pouvez adresser une mise en demeure à l'auteur de ce dol afin de lui rappeler vos droits et lui demander l'annulation de la vente afin d'obtenir le remboursement de l'achat. 

➔ J'adresse une mise en demeure au vendeur auteur du dol.

Références :

  • Articles 1109, 1110 et 1116 du Code civil
  • Cass. 1ère Civ, 11 septembre 2013, n°12-20816 

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