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Achat (en magasin, sur internet...)

Le vendeur ne m'a pas rendu les arrhes

Vous avez versé des arrhes pour réserver une voiture, un meuble ou une maison de vacances, mais le vendeur a finalement annulé la vente... Il vous doit alors le double de l'acompte !

Mettez en demeure le vendeur pour obtenir le remboursement des arrhes et un dédommagement.

Obtenir le remboursement des arrhes

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Comment obtenir du vendeur qu'il me rembourse les arrhes ?

Vous avez acheté un canapé, une voiture ou encore une caravane à un vendeur professionnel, mais la livraison ne devait avoir lieu que 7 semaines plus tard. Pour vous assurer, vous et le vendeur, du sérieux de l’autre partie, vous vous êtes mis d’accord sur le versement d’une somme à titre d’arrhes. Malheureusement non seulement le vendeur a annulé la vente, mais en plus il refuse de vous verser quoi que ce soit !

Rassurez-vous, en cas d’annulation de la vente vous avez des recours : le vendeur doit vous restituer le double des arrhes versées !

Comment obtenir du vendeur qu'il me rembourse les arrhes ?

A savoir : Arrhes ou acompte ?

Parfois, lorsque vous faites un achat, le vendeur et vous vous mettez d’accord pour que vous versiez une somme d’avance, afin de vous assurer l’un et l’autre du sérieux et de l’engagement de l’autre partie. Cette somme peut être considérée comme un acompte ou comme des arrhes, qui sont deux choses ayant un régime différent :

  • Dans le cas des arrhes, vous comme le vendeur pouvez changer d’avis et ne pas conclure la vente. Dans ce cas, si vous annulez la vente vous perdez les arrhes versées ; si c’est le vendeur qui annule la vente il doit vous verser le double des arrhes.  
  • Dans le cas de l’acompte, vous ne pouvez pas revenir sur votre engagement : vous devez payer le prix dû en entier. Le vendeur ne peut pas non plus annuler la vente.

De plus, si vous êtes un consommateur et que vous achetez un produit ou une prestation de services à un professionnel, toute somme que vous versez d’avance est considérée comme des arrhes, sauf s’il est indiqué le contraire (dans le contrat, les conditions générales de vente, …). 

Sommaire

  1. J'ai versé des arrhes pour un montant de 300 Euros pour une voiture. Le vendeur a annulé la vente. Qu'elle est la somme qu'il doit me verser ?
  2. Le vendeur a annulé la vente alors que j'avais versé des arrhes pour 400 Euros. Le vendeur refuse de me verser la somme due de 800 Euros car selon lui il est prévu dans le contrat que la somme à verser est de 500 Euros. En a-t-il le droit ?
  3. J'ai versé des arrhes et le vendeur a annulé la vente. Il n'accepte de me rembourser les arrhes que sous la forme d'un avoir. Est-ce légal ?

J'ai versé des arrhes pour un montant de 300 Euros pour une voiture. Le vendeur a annulé la vente. Qu'elle est la somme qu'il doit me verser ?

Vous aviez enfin trouvé la voiture que vous cherchiez depuis si longtemps chez un concessionnaire. Ne pouvant pas tout payer le jour même, vous étiez convenu avec le vendeur de verser une partie du prix, 300 Euros, à titre d'arrhes afin de vous rassurer l'un et l'autre sur l'engagement de chacun. Quelques jours plus tard, vous vous dites que vous avez bien fait, puisque le vendeur vous a informé qu'il ne pouvait plus vous vendre la voiture, celle-ci ayant été vendue à quelqu'un d'autre?  Aujourd'hui vous vous demandez donc quelle est la somme qui doit vous être versée par ce vendeur indélicat.

Dans le cas où une vente a été conclue avec le versement d'arrhes par le client, la loi prévoit le système suivant en cas d'annulation :

  • En cas d'annulation de la vente par l'acheteur, celui-ci perd les arrhes versées : il n'a plus rien à verser au vendeur, mais il ne peut pas récupérer la somme qu'il a versée, ici les 300 Euros, à titre d'arrhes ;
  • En cas d'annulation de la vente par le vendeur, celui-ci doit payer à l'acheteur le double des arrhes versées, soit ici 600 Euros.

Si le vendeur ne vous verse pas la somme qu'il vous doit suite à l'annulation de la vente, vous pouvez le mettre en demeure de le faire. 

➔ Le vendeur a annulé la vente mais ne me verse pas la somme due, j'agis.

Le vendeur a annulé la vente alors que j'avais versé des arrhes pour 400 Euros. Le vendeur refuse de me verser la somme due de 800 Euros car selon lui il est prévu dans le contrat que la somme à verser est de 500 Euros. En a-t-il le droit ?

Pour acheter un chauffe-eau, vous avez dans un premier temps versé des arrhes au vendeur pour un montant de 400 Euros. Lorsque le vendeur a annulé la vente vous avez rapidement fait le calcul : il doit vous verser le double des arrhes, il vous doit donc 800 Euros. Vous avez donc forcément été surpris lorsque vous avez reçu un chèque de seulement 500 Euros?

Et vous avez été encore plus surpris lorsque, ayant contacté le vendeur, celui-ci vous a répondu qu'il était noté dans le contrat que avez accepté que tout remboursement d'arrhes était limité à 500 Euros !

Rassurez-vous, le vendeur n'a pas le droit d'imposer une telle chose. La loi prévoit qu'en cas d'annulation de la vente il doit vous verser le double des arrhes et il ne peut pas choisir lui-même si oui ou non il doit se conformer à la loi !

Si le vendeur refuse de vous verser ce qu'il vous doit, mettez-le en demeure de le faire afin de lui rappeler ses obligations !

➔ Le vendeur refuse de me verser la somme totale qu'il me doit, je le mets en demeure !

Références :

  • Articles L131-1 à L131-3 du Code de la consommation
  • Article 1590 du Code civil

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