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Achat (en magasin, sur internet...)

La vente a été annulée sans remboursement

Le consommateur a la possibilité dans plusieurs hypothèses d’annuler la vente et d’obtenir le remboursement de son achat. Tout d’abord, il pourra le faire en se rétractant conformément au délai de rétractation de 14 jours. Ensuite, l’annulation peut se retrouver dans le cadre des offres « satisfait ou remboursé ». Enfin, la vente peut être annulée en cas de dépassement de plus de 7 jours du délai de livraison initialement fixé par le professionnel.

Dans l’ensemble de ces situations, l’acheteur est dans ses droits. Cependant, le commerçant peut s’avérer malhonnête et retarder voire refuser le remboursement malgré l’annulation de la vente.

S’il refuse, vous pouvez, par le biais de notre service,  adresser une mise en demeure afin d’obtenir le remboursement de l’achat. 

 

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Comment obtenir le remboursement d’un achat en cas d’annulation ?

Vous avez l’impression d’avoir fait une folie en commandant un article sur internet ?  Vous avez cédé à un démarcheur qui vous a vanté pendant des heures les prouesses de son encyclopédie en 10 volumes, parce que vous auriez fait n’importe quoi pour vous en débarrasser ? Vous avez ensuite exercé votre droit de rétractation, mais vous attendez  toujours le  remboursement ? Vous avez annulé un achat effectué en magasin et ne voyez toujours pas votre argent venir ? N’attendez plus et mettez en demeure ce commerçant indélicat !

Comment obtenir le remboursement d’un achat en cas d’annulation ?

Sommaire

  1. J'ai pris un abonnement par téléphone mais j'ai changé d'avis. Puis-je l'annuler ?
  2. J'ai acheté un produit sur internet, mais j'ai changé d'avis et utilisé mon droit de rétractation. Le commerçant ne m'a toujours pas remboursé mon achat alors que je lui ai bien renvoyé le produit. Que faire ?
  3. J'ai exercé mon droit de rétractation et j'ai bien renvoyé le produit au vendeur, mais celui-ci ne m'a pas remboursé dans les délais : puis-je exiger des intérêts de retard ?
  4. Je me suis rétracté mais le professionnel ne m'a pas remboursé mes frais d'envoi : en a-t-il le droit ?
  5. J'ai acheté un article en magasin, mais j'ai ensuite annulé la vente. La boutique ne m'a pas remboursé plusieurs semaines plus tard : comment faire avancer les choses ?

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J'ai pris un abonnement par téléphone mais j'ai changé d'avis. Puis-je l'annuler ?

Vous avez été contacté par un professionnel au téléphone qui vous proposait un abonnement, ou vous avez appelé un numéro pour vous abonner à un service après avoir vu une publicité. Au final, vous ne voulez plus de l'abonnement et vous souhaitez annuler.

Lorsque vous prenez un abonnement ou que vous achetez tout autre service à un professionnel, à distance ou suite à un démarchage, vous avez le droit de changer d'avis. Pour cela, vous devez exercer votre droit de rétractation qui vous permet d'annuler la vente dans les 14 jours (grâce à la Loi Hamon) suivant la conclusion du contrat. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier au professionnel dans lequel vous dites clairement exercer votre droit de rétractation pour cet achat. 

Selon la Loi Hamon, le professionnel a alors 14 jours pour vous rembourser, à partir de la réception de votre courrier.

S'il ne vous rembourse pas, vous devez le mettre en demeure de le faire. 

➔ J'ai exercé mon droit de rétractation mais on ne me rembourse pas : j'agis pour en demander le remboursement.

A savoir :

La Loi Hamon a prévu que le droit de rétractation ne peut être utilisé pour certains services :

  • Les services exécutés avant la fin de votre délai de rétractation de 14 jours, si vous avez donné votre accord ;
  • Les services dont le prix dépend des fluctuations boursières ;
  • Les travaux d'entretien ou de réparation que vous demandez à faire en urgence chez vous ;
  • Les services d'hébergement, de transport de biens (déménagement,..), de location de voiture, de restauration ou les activités de loisirs, s'il était prévu que ces services soient fournis à une date ou une période précise.

J'ai acheté un produit sur internet, mais j'ai changé d'avis et utilisé mon droit de rétractation. Le commerçant ne m'a toujours pas remboursé mon achat alors que je lui ai bien renvoyé le produit. Que faire ?

Vous avez acheté un ordinateur, un appareil photo ou des vêtements sur internet, sur Cdiscount, Oscaro, Pixmania, Zalando ou autre, mais vous avez changé d'avis ? En cas d'achat à distance (par téléphone, par Internet, en vente par correspondance), auprès d'un professionnel vous disposez d'un délai de 14 jours (grâce à la Loi Hamon) à compter du jour où vous avez reçu votre produit pour annuler la vente et vous faire rembourser. Ceci est valable même si vous avez acheté l'article en question en soldes. 

Vous devez pour cela adresser au vendeur en recommandé avec accusé de réception (ce qui vous permettra de garder une trace, bien utile en cas de litige), soit le formulaire type de rétractation que le professionnel est supposé vous avoir fourni, soit une lettre par laquelle vous indiquez vouloir exercer votre droit de rétractation.

Une fois qu'il a reçu votre courrier de rétractation, la Loi Hamon prévoit qu'il a un délai de 14 jours pour vous rembourser toutes les sommes que vous avez dépensées. Mais il peut attendre que vous lui ayez renvoyé le produit ou au moins, que vous lui envoyez une preuve de ce renvoi, avant de vous rembourser (vous avez 14 jours pour renvoyer le produit).

Si ce délai est dépassé, mettez-le en demeure de vous rembourser. 

➔ Le vendeur tarde à me rembourser : je le mets en demeure !

J'ai exercé mon droit de rétractation et j'ai bien renvoyé le produit au vendeur, mais celui-ci ne m'a pas remboursé dans les délais : puis-je exiger des intérêts de retard ?

Vous avez effectué les démarches nécessaires auprès du vendeur afin de vous rétracter, à savoir :

  • Vous lui avez envoyé un courrier de rétractation dans le délai de 14 jours à compter du jour où vous avez reçu votre produit ;
  • Vous avez renvoyé le ou les produits (avec votre courrier de rétractation ou séparément) dans un délai de 14 jours après avoir informé le vendeur de votre volonté de vous rétracter.

Passé le délai légal de 14 jours à partir du jour où vous vous êtes rétracté, le commerçant ne vous a toujours pas remboursé. Il n'a pourtant aucune raison de retenir votre argent et n'en a nullement le droit. Vous pouvez dès lors exiger des intérêts de retard en plus de la somme qu'il vous doit. Ces intérêts augmentent au fur et à mesure du retard qui s'accumule, c'est-à-dire :

  • taux d'intérêt légal, soit 4,06%, jusqu'au 10ème jour de retard ;
  • 5% pour un retard compris entre 10 et 20 jours ;
  • 10% pour un retard compris entre 20 et 30 jours ;
  • 20% pour un retard compris entre 30 et 60 jours ;
  • 50% pour un retard compris entre 60 et 90 jours ;
  • 5 points de plus par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit ;
  • taux d'intérêt légal, c'est-à-dire 4,06%, au-delà. 

Donc plus le vendeur tarde plus la somme qu'il vous doit est importante. Pour (enfin !) voir la couleur de votre argent, mettez-le en demeure afin d'exiger le remboursement de ces sommes. 

➔ Je me suis rétracté mais le professionnel ne me rembourse pas : j'agis !

A savoir :

Le délai de rétractation de 14 jours est un délai légal minimum. Les conditions générales de vente du professionnel ne peuvent prévoir un délai plus court ! 

Je me suis rétracté mais le professionnel ne m'a pas remboursé mes frais d'envoi : en a-t-il le droit ?

Quand vous exercez votre droit de rétractation pour un achat de produit, vous devez renvoyer le produit.

En-dehors du prix du produit, le vendeur peut aussi devoir vous rembourser certaines sommes :

  • les frais de livraison que vous avez payés lors de votre commande : le vendeur doit vous les rembourser ;
  • les frais de renvoi que vous avez dû payer pour renvoyer le produit au vendeur : le vendeur n'a pas à vous les rembourser, sauf s'il ne vous a pas dit lors de votre commande que ces frais seraient à votre charge en cas de rétractation.

Si le vendeur ne vous a pas remboursé toutes les sommes qu'il vous doit. Vous avez des recours. Vous pouvez le mettre en demeure pour qu'il procède au remboursement des sommes. 

➔ Je me suis rétracté et le vendeur refuse de me rembourser les frais de livraison : j'agis !

J'ai acheté un article en magasin, mais j'ai ensuite annulé la vente. La boutique ne m'a pas remboursé plusieurs semaines plus tard : comment faire avancer les choses ?

Vous souhaitez vous rétracter d'un achat que vous avez effectué en magasin mais vous n'êtes pas sûr d'en avoir le droit.

Sachez que le vendeur peut vous conférer le droit de vous rétracter si vous changez d'avis, seulement, ce n'est pas automatique. En effet, il n'y a pas de droit de rétractation légal lorsque vous achetez en magasin, mais beaucoup de commerçants le proposent.   

Si le vendeur a fait une telle promesse, il doit bien évidemment la respecter et donc vous rembourser si vous faites la demande dans les délais et selon les modalités prévues.

Dans ce cas, s'il a prévu un délai de remboursement, vous pouvez le mettre en demeure de vous rembourser dès que ce délai est dépassé. S'il n'a prévu aucun délai, il doit alors vous rembourser dans un délai raisonnable. Si vous estimez attendre depuis trop longtemps, une mise en demeure pourrait suffire à rappeler sa promesse au vendeur et d'obtenir le remboursement ! 

➔ J'agis contre le commerçant pour obtenir le remboursement de mon achat.

Le vendeur a annulé la vente parce que le produit n'était plus disponible mais ne m'a pas remboursé : que faire ?

Si vous avez acheté un produit mais qu'il n'est finalement pas disponible, il est évident que le professionnel ne peut vous faire livrer votre colis dans les temps ! Si certains sites se contentent d'envoyer un bien plus ou moins équivalent avec votre accord, la plupart du temps, le vendeur annule tout simplement la vente.

Dans ce cas, le commerçant étant à l'origine de l'annulation, il doit évidemment vous rembourser la somme au plus vite (éventuellement majorée de dommages et intérêts) et dans un délai maximal de 14 jours.

Si suite à l'annulation, le remboursement tarde, réagissez !

➔ Le commerçant ne m'a toujours pas remboursé alors qu'il a annulé la vente : j'agis !

Combien de temps ai-je pour demander au vendeur le remboursement suite à l'exercice de mon droit de rétractation ?

Vous avez annulé une vente sur internet mais vous n'en avez pas reçu le remboursement de la part du professionnel. Ayant trop de chose à faire, ça vous est sorti de la tête et vous avez oublié. Quelques mois ou années plus tard, vous voulez savoir si vous pouvez toujours en réclamer le remboursement.

Le vendeur est tenu de vous rembourser dans les 14 jours qui suivent l'exercice de votre droit de rétractation. S'il ne le fait pas, il s'expose à devoir vous rembourser la somme majorée en fonction du nombre de jours de retard.

En outre, vous avez 5 ans pour agir contre le professionnel afin d'obtenir votre remboursement. Au-delà de ce délai, votre droit au remboursement est prescrit, c'est-à-dire que vous ne pourrez plus demander au vendeur de vous rembourser.

S'il refuse de vous rembourser la somme qui vous est due, mettez-le en demeure afin qu'il respecte la loi.

➔ Le vendeur ne m'a toujours pas remboursé, j'agis !

J'ai acheté un produit en soldes sur internet, et j'ai par la suite exercé mon droit de rétractation, mais le vendeur me dit que les produits soldés ne sont pas concernés. Est-ce vrai ?

J'ai acheté un produit en soldes sur internet, et j'ai par la suite exercé mon droit de rétractation, mais le vendeur me dit que les produits soldés ne sont pas concernés. Est-ce vrai ?

Le droit de rétractation est un droit absolu selon la jurisprudence. Ainsi, quel qu'ait été le contexte dans lequel vous avez effectué votre achat sur internet (vente privée, soldes, etc), vous pouvez vous rétracter.

Cependant, certains produits comme les produits périssables (fruits et légumes), ou les sous-vêtements ou journaux sont exclus.

Si votre produit ne fait pas partie des produits que la loi a exclu du champ du droit de rétractation (et non ceux exclus par le commerçant), vous pouvez le mettre en oeuvre.

En cas de refus du vendeur d'annuler la vente et de vous rembourser malgré le fait que vous avez respecté la procédure, vous devez le mettre en demeure et exiger qu'il vous rembourse.

➔ Le commerçant refuse ma rétractation, je le mets en demeure.

J'ai acheté un produit sur internet (ordinateur, vêtement, chaussure etc.) lorsque je l'ai reçu, je l'ai essayé mais j'ai par la suite changé d'avis pendant le délai de 14 jours, mais le marchand refuse parce que j'ai essayé le produit. A-t-il raison ?

Afin de savoir si vous avez fait le bon choix, vous avez déballé et essayé le produit que vous avez commandé. Mais finalement, la commande ne vous convenait pas, vous avez donc exercé votre droit de rétractation en respectant le délai. 

Le commerçant ne veut rien entendre, parce que dit-il, les chaussures ou les vêtements ont été essayés.

Sachez qu'il n'a pas le droit de refuser que vous changiez d'avis au motif que vous avez utilisé le produit. Car selon la jurisprudence, le droit de rétractation permet l'usage de la commande. Donc le marchand ne peut pas subordonner votre remboursement à la non utilisation de votre achat.

S'il ne veut pas vous rembourser, vous devez agir et lui envoyer une mise en demeure.


➔ Je mets en demeure le professionnel pour être remboursé.

Après avoir exercé le délai de rétractation, le commerçant refuse et me renvoie le produit en me disant que j'avais ouvert le produit et enlevé le scellé, a-t-il raison ?

Vous avez exercé votre droit de rétractation et renvoyé le produit dans son emballage d'origine. Seulement, vous aviez ouvert et enlevé le scellé de l'emballage. A cause de ce fait, le marchand ne veut pas vous rembourser.

Lorsque vous annulez votre commande, le vendeur peut vous imposer de renvoyer le tout dans la boite d'origine. Mais en aucun il ne peut vous imposer le renvoi de la boite non ouverte et toujours scellée.

Lorsque le vendeur vous refuse l'annulation et le remboursement de la vente, vous devez le mettre en demeure.

➔ Le vendeur ne veut pas me rembourser, j'agis.

J'ai acheté des dvd ou des sous-vêtements sur internet, puis-je me rétracter si je n'ai pas ouvert l'emballage ?

En navigant sur internet ou en parcourant un catalogue, vous êtes tombé sur une bonne occasion d'acheter l'intégrale de votre série préférée à moindre coût. Vous avez donc passé la commande à distance. Mais lorsque vous l'avez reçue, vous avez décidé de vous rétracter pour annuler mais le vendeur refuse.

Sachez que lorsque vous achetez à distance, vous avez 14 jours pour vous rétracter. Cependant, certains produits tels que les sous-vêtements ou les biens culturels peuvent être exclus pour des raisons évidentes. Mais, lorsque vous n'avez pas ouvert ou déballé le bien en question, vous êtes toujours en droit de vous rétracter.

Si le vendeur refuse, vous ne devez pas vous laisser faire, vous avez des recours. Vous pouvez le mettre en demeure pour obtenir le remboursement. 

➔ Le vendeur ne me rembourse pas, j'agis !

J'ai fait un achat sur internet. J'ai respecté le délai de rétractation et le commerçant a accepté de me rembourser uniquement par un avoir. Peut-il le faire ?

Vous avez effectué un achat sur internet. Vous avez souhaité vous rétracter dans le délai légal mais le commerçant vous a indiqué que le remboursement de l'achat se ferait uniquement par un avoir. Vous vous demandez si le commerçant peut vous imposer un mode de remboursement.

Lors d'un achat sur internet, vous avez la possibilité de vous rétracter dans le délai légal de 14 jours. Cette rétraction a comme conséquence la restitution de l'objet de la vente ainsi que le remboursement du montant de l'achat. Concernant les modalités de remboursement, le professionnel doit rembourser par le même mode de paiement utilisé lors de l'achat sur internet. Dans la grande majorité des cas, ce paiement a été fait par carte bancaire. Le remboursement se fera alors par un virement direct sur le compte bancaire du client. Le commerçant ne peut en aucun cas vous imposer un autre mode de remboursement tel que l'avoir.

Si le commerçant vous impose un autre mode de remboursement, vous avez des recours. Vous pouvez le mettre en demeure pour être remboursé conformément à votre souhait.  

➔ Je mets en demeure le commerçant de me rembourser.

Durant les soldes, j'ai acheté un électroménager dans un magasin. Il faisait une offre permettant de se rétracter pendant les 20 jours suivant l'achat. Comment cela se passe-t-il s'il refuse de me rembourser malgré le respect de ce délai ?

Pensant profiter d'une bonne affaire pendant les soldes, vous avez acheté de l'électroménager dans un magasin qui offrait la possibilité de se rétracter pendant les 20 jours suivant l'achat. Après être rentré chez vous, vous avez trouvé une offre plus avantageuse sur internet. Vous vous êtes donc rétracté mais depuis vous n'arrivez pas à obtenir un remboursement auprès du commerçant. Ce dernier souligne qu'il n'est pas possible de se rétracter lors d'un achat en magasin.

Sachez que par principe, il n'est possible de se rétracter suite à un achat en magasin. Il n'existe pas d'équivalent au délai de 14 jours. Cependant, rien n'empêche le commerçant de prévoir ponctuellement une offre commerciale se rapprochant de ce droit de rétractation par exemple durant les soldes. S'il décide d'en faire une, il est tenu de la respecter. Il devra rembourser le client suite à l'annulation de la vente.

Si le commerçant ne respecte pas son engagement, vous pouvez le mettre en demeure afin d'obtenir le remboursement qu'il vous est du. 

➔ Si le commerçant ne respecte pas son engagement, vous pouvez le mettre en demeure afin d'obtenir le remboursement qu'il vous est du.

J'ai acheté un produit mais ce dernier a fait l'objet d'un rappel par la marque car il était dangereux. On me propose un remboursement uniquement en avoir. Le commerçant en a-t-il le droit ?

Vous aviez acheté un produit il y a quelques semaines. Cependant, vous venez de recevoir un mail vous indiquant que le produit est dangereux et que vous devez le ramener. Au moment de la restitution de l'objet, on vous propose uniquement un remboursement en avoir. Vous vous demandez si vous êtes obligé d'accepter.

SI la vente est annulée suite à la procédure de rappel du commerçant, ce dernier ne peut pas vous imposer de vous rembourser par un avoir. Il est dans l'obligation de procéder au remboursement intégral des sommes payées.

Si le commerçant vous a proposé uniquement un remboursement en avoir, vous pouvez le mettre en demeure afin  qu'il procède au remboursement par un autre moyen de paiement. 

➔ Je mets en demeure le commerçant acceptant de me rembourser uniquement en avoir.

Références :

  • Loi Hamon n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
  • Articles L121-21 à L121-21-8 du Code de la consommation
  • Articles L121-17 à L121-19-4 du Code de la consommation
  • Articles L211-4 à L211-14 du Code de la consommation
  • Articles L211-15 à L211-16-1 du Code de la consommation
  • Articles 1641 à 1649 du Code civil

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