Thèmes abordés : Fraude à la CB, banque, remboursement
« La banque n’a pas démontré que cette fraude était due à une négligence de la part du client »
C’est un arrêt favorable au client des banques que vient de rendre la Cour de cassation dans son arrêt du 18 janvier 2017.
Les faits étaient les suivants. Un client du Crédit mutuel avait constaté que trois opérations de paiement avaient été effectuées sur son compte bancaire sans son autorisation. Il s’estimait victime d’une fraude. Il a par la suite demandé le remboursement des sommes débitées à sa banque, qu’il le lui a refusé. Il a donc saisi le juge de proximité de Lille qui a condamné le Crédit mutuel à lui rembourser les sommes débitées frauduleusement au motif que la banque n’avait pas démontré suffisamment que cette fraude était due à une négligence de la part du client. Elle a donc formé un pourvoi en cassation.
Cette dernière a confirmé le jugement du juge de proximité en précisant que c’était à la banque de démontrer que le client avait fait preuve de négligence dans la préservation de ses données confidentielles et que cette négligence était la cause des débits frauduleux. En l’espèce, le Crédit mutuel n’a pas apporté les preuves nécessaires.
Quelles précautions prendre pour minimiser les risques de fraude à la carte bancaire ?
Dans le cadre d’achat fait sur internet, il faut tout d’abord vérifier l’adresse URL du site en vérifiant qu’elle commence bien par « https ». Ensuite, votre ordinateur ou tablette doit absolument avoir un antivirus à jour afin de limiter au maximum les risques d’intrusion dans votre ordinateur. Enfin, il faut être vigilant face à des mails douteux, qui vous demandent notamment de rentrer vos données confidentielles sans réelles raisons.
Dans toutes les autres hypothèses, il ne faut en aucun cas communiquer ses données confidentielles à autrui. Il est ensuite recommander d’effacer le cryptogramme présent au verso de votre carte et de le mémoriser. Enfin, la vigilance doit être de mise lorsque vous saisissez votre code confidentiel (distributeur automatique notamment).
La banque doit-elle rembourser l’ensemble des sommes débitées frauduleusement ?
Il est important de préciser que les règles diffèrent si la fraude a été commise en utilisant le code confidentiel de votre carte bancaire. Si c’est le cas, une franchise de 150 euros est appliquée sur les sommes débitées avant l’opposition. En revanche, dans l’hypothèse où vous n’avez fait preuve d’aucune négligence, et que la fraude résulte d’un piratage de vos données, votre établissement bancaire ne pourra pas appliquer de franchise. Il devra vous rembourser l’intégralité des sommes.
Concernant la charge de la preuve, l’arrêt de la Cour de cassation énoncé plus haut ainsi que le code monétaire et financier rappelle que c’est à la banque de démontrer que les débits frauduleux résultent d’une négligence de la part de son client.
Si vous n’avez fait preuve d’aucune négligence et que vous n’arrivez pas à obtenir le remboursement des sommes débitées, vous pouvez mettre en demeure votre banque pour la contraindre à vous rembourser.
Je suis dans une situation similaire.▶ Je mets en demeure ma banque pour la contraindre à m’indemniser des sommes débitées frauduleusement.
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