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Banque / Assurance

Ma banque m'a débité/crédité un montant erroné

"Erreur de la banque en votre faveur" ou en votre défaveur d'ailleurs... cela n'arrive pas qu'au Monopoly, et peut causer bien des complications.

Si votre banque n'est pas réactive, n'attendez pas : mettez-la en demeure de réparer son erreur.

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Comment réagir si ma banque m’a versé ou prélevé une somme par erreur sur mon compte ?

En consultant vos comptes, vous vous apercevez que la banque a commis une erreur et que celle-ci n’est pas à votre avantage ? C’est bien connu, la banque ne se trompe généralement qu’à votre détriment… Ou alors, c’est votre jour de chance et une coquette somme d’argent est apparue comme par magie sur votre compte ? Vous vous dites que ça tombe bien, parce que vous étiez un peu juste ce mois-ci, mais pouvez-vous dépenser sans risque cet argent tombé du ciel ? Que faire en cas d’erreur bancaire et comment obtenir le remboursement de sommes prélevées par votre banque ?

Comment réagir si ma banque m’a versé ou prélevé une somme par erreur sur mon compte ?

Lorsque vous constatez que des paiements par carte bancaire que vous n’aviez pas autorisés ont été effectués, en lien avec le vol, la perte ou encore la contrefaçon de votre carte bancaire, vous devez utiliser une autre procédure

Sommaire

  1. J'ai donné une autorisation à un commerçant pour prélever 50 Euros sur mon compte, mais 200 Euros ont été débités. Puis-je exiger un remboursement de ma banque ?
  2. J'ai constaté un prélèvement sur mon compte pour un abonnement auquel je n'ai jamais souscrit. Que faire ?
  3. J'ai encaissé un chèque de 1000 Euros, mais ma banque n'a crédité que 100 Euros. Que faire ?
  4. La banque a versé une somme par erreur sur mon compte : étais-je en droit de la dépenser?
  5. La banque a commis une erreur en ma faveur mais j'ai déjà dépensé la somme et elle me l'a tout de même prélevée sur mon compte. Que faire ?

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J'ai donné une autorisation à un commerçant pour prélever 50 Euros sur mon compte, mais 200 Euros ont été débités. Puis-je exiger un remboursement de ma banque ?

Vous aviez donné à un commerçant une autorisation de prélèvement de 50 Euros par mois sur votre compte bancaire. Vous venez de recevoir votre relevé de compte et (surprise !) ce ne sont pas 50 Euros mais 200 Euros qui ont été débités sur votre compte !

Si vous constatez qu'une opération de paiement a été mal exécutée (si le montant ne correspond pas à celui pour lequel vous aviez donné votre autorisation) sur votre compte, vous devez le signaler à votre banquier aussi vite que possible et au plus tard dans les 13 mois qui suivent la date de débit de cette opération.

Soyez très attentif à ce délai, car au-delà, ce sera trop tard : vous ne pourrez plus demander à à être remboursé.

Votre banque doit vous rembourser immédiatement les opérations mal exécutées, et à défaut, vous pouvez la mettre en demeure afin de l'y obliger.

➔ Mon banquier refuse de me rembourser les sommes prélevées abusivement : j'agis.

J'ai constaté un prélèvement sur mon compte pour un abonnement auquel je n'ai jamais souscrit. Que faire ?

Si vous constatez sur votre compte bancaire une opération de paiement non autorisée (par exemple vous n'aviez procédé à aucun achat ou dépense, ou vous n'aviez pas donné d'autorisation de prélèvement à cette personne), vous devez la signaler au plus vite à votre banque et au maximum dans les 13 mois qui suivent cette opération. Votre banque doit alors immédiatement vous rembourser la somme prélevée. Si elle refuse ou tarde à le faire, vous pouvez la mettre en demeure pour l'y contraindre.

➔ Ma banque ne me rembourse pas une opération non autorisée : j'agis.

J'ai encaissé un chèque de 1000 Euros, mais ma banque n'a crédité que 100 Euros. Que faire ?

Votre banque est responsable du bon déroulement des opérations qui sont à sa charge. Lorsque vous déposez un chèque, vous devez respecter certaines modalités imposées par votre banque. Si vous les avez respectées, mais que votre banque a fait une erreur, elle doit la réparer.

Si malgré vos demandes, votre banque refuse de rectifier ce montant, vous pouvez la mettre en demeure de le faire, en joignant tous les éléments qui vous permettent de démontrer que le montant crédité n'est pas le bon. 

➔ Je mets ma banque en demeure de réparer son erreur.

La banque a versé une somme par erreur sur mon compte : étais-je en droit de la dépenser?

Il y a quelques jours, vous avez cru avoir gagné au loto : plusieurs centaines d'Euros sont apparus, comme par magie, sur votre compte. Tout en vous disant que cette somme tombait plutôt bien puisque vous aviez des achats à faire, vous êtes demandé si vous pouviez la dépenser sans risque. 

Tout paiement suppose une dette. Cela signifie que vous ne pouvez recevoir et conserver une somme qui ne vous était pas due (sauf dans le cas d'un don, bien entendu). Si une personne reçoit un paiement qui ne lui était pas destiné, elle doit alors rembourser ces sommes, même si elle pensait que cet argent lui appartenait.

C'est donc votre cas si une somme vous a été versée par erreur, même s'il s'agit d'une erreur bancaire et non d'une faute de votre part. Ainsi,  vous ne devez pas dépenser cet argent et vous devez en avertir la banque.

La banque a commis une erreur en ma faveur mais j'ai déjà dépensé la somme et elle me l'a tout de même prélevée sur mon compte. Que faire ?

Vous pouvez vous trouver en difficulté si la somme ayant été versée par erreur était importante et que vous l'avez déjà dépensée par erreur. Souvent, dans ce cas, un accord est trouvé avec la banque pour étaler le remboursement sur plusieurs mois. Parfois elle prend l'initiative de prélever la somme sur votre compte sans votre accord pour réparer son erreur, même si en principe, elle doit vous en avertir au préalable.

Dans ce cas, même si vous devez rembourser cet argent qui ne vous appartient pas, la responsabilité de votre banque peut alors être engagée, puisqu'elle a commis une faute. Elle peut en effet être coupable d'un abus de droit lorsqu'elle prélève de manière brutale le montant en question et que cela vous met en difficulté (découvert et rejet d'un chèque, mesure d'interdiction bancaire, surendettement). 

Vous pouvez exiger que le prélèvement soit annulé, afin que vous soit reversée la somme et même obtenir des dommages et intérêts.

➔ La banque a prélevé une somme sur mon compte sans mon accord : j'agis.

Attention : 

Tout dépend aussi de votre comportement. Vous ne pourrez pas obtenir l'annulation de ce prélèvement et/ou des dommages et intérêts si par exemple, vous vous êtes empressé de retirer l'argent alors qu'il était évident qu'il vous avait été versé par erreur... 

La banque a débité un montant supérieur à celui que je lui ai indiqué dans mon ordre de virement, puis-je exiger qu'elle me rembourse ?

Vous avez transmis à votre banque un ordre de virement d'une certaine somme, vous avez respecté la procédure indiquée pour une telle opération, mais lorsque vous avez consulté vos comptes, vous avez remarqué que les sommes virées étaient plus élevées que celles que vous aviez demandées.

Sachez que dans ce cas, votre banque a commis une faute, car elle n'a pas respecté votre ordre. Une des obligations de la banque est de tenir votre compte conformément à vos souhaits et aux ordres que vous donnez. En virant un mauvais montant, elle a failli à son engagement.

Pour vous faire rembourser des sommes prélevées par erreur, vous pouvez mettre la banque en demeure.

➔ J'agis pour me faire rembourser.

Références :

  • Articles 1235, 1244-1 et 1376 du Code civil
  • Articles L133-6, 17, 18 et L133-23 et 24 du Code monétaire et financier
  • Articles L122-3 du Code de la consommation

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