Accueil » Banque / Assurance » Fraude CB

Banque / Assurance

Ma carte a été utilisée frauduleusement

Les fraudes à la carte bancaire sont encore très nombreuses. Qu’elles soient dues à un piratage des données sur internet ou même lors de l’utilisation d’un distributeur de billets, les conséquences financières pour la victime peuvent être dramatiques.

Il faut savoir tout de même que le code monétaire et financier protège la victime en allégeant la responsabilité du client. Outre l’hypothèse où ce dernier a communiqué volontairement ou par négligence ses codes confidentiels, l’établissement financier devra procéder au remboursement des sommes débitées.

S’il refuse, vous avez des recours. Il sera possible tout d’abord d’adresser une mise en demeure pour l’enjoindre de vous rembourser. En cas d’absence de réponse, il sera alors possible de saisir le juge compétent pour obtenir ce remboursement.

 

 

Obtenir le remboursement des sommes prélevées frauduleusement

Avec la démarche amiable : vous êtes fixé en 15 jours

Vous répondez à un questionnaire en ligne

Nous gérons les démarches pour vous création de la lettre de mise en demeure
+ envoi à votre adversaire

Vous connaissez la position de votre adversaire en 2 semaines


Nous gérons votre résolution amiable

  • Personnalisation de votre mise en demeure et de votre dossier de saisine du Tribunal
  • Envoi du dossier à la partie adverse en recommandé avec accusé de réception
  • Suivi de votre dossier par VosLitiges pour s'assurer que votre adversaire réagit dans les 15 jours

50% des litiges résolus dès la phase amiable *


* taux de résolution constaté en janvier 2017 sur plus de 400 clients interrogés

Pourquoi nous choisir

  • Facile Vous réalisez votre démarche sans connaissance juridique et sans vous déplacer
  • Garantie conforme Nos mises en demeure et procédures sont rédigées par des juristes
  • Efficace Vous êtes fixé en 15 jours

Comment me faire rembourser les sommes frauduleusement prélevées sur ma carte bancaire ?

Vous vous êtes fait voler votre carte bancaire (Carte bleue, Visa, Mastercard,…) et des sommes d’argent ont ensuite été retirées sur votre compte ? Des retraits d’argent ont été effectués frauduleusement au distributeur (DAB) alors que vous aviez toujours votre carte bleue ? Des achats ont été effectués sur Internet avec votre carte bleue sans que vous le sachiez ? En tant que victime de fraude à la carte bancaire, vous avez des recours.

Sachez que dans la plupart des cas, la loi prévoit que votre banque a l’obligation de vous rembourser les sommes prélevées

Comment me faire rembourser les sommes frauduleusement prélevées sur ma carte bancaire ?

Sommaire

  1. Dans quels cas y a-t-il une fraude à la carte bancaire ?
  2. Que faire si je m'aperçois d'une fraude sur ma carte bancaire ?
  3. Quand dois-je faire opposition en cas de fraude à la carte bancaire ?
  4. Quelles sont les sommes que ma banque doit me rembourser ?
  5. La banque peut-elle refuser de me rembourser les sommes prélevées avant l'opposition ?

Voir plus

Dans quels cas y a-t-il une fraude à la carte bancaire ?

On peut estimer qu'il y a une fraude à la carte bancaire dès lors que des paiements (ou des tentatives de paiement) ont été effectués avec la carte bancaire sans que son propriétaire n'ait  donné son accord. Cela peut notamment faire suite au vol ou à la perte de la carte bancaire. La carte bleue peut également avoir été contrefaite (ou copiée). Il se peut également que les numéros de la carte, permettant les paiements sur Internet ou par téléphone par exemple, aient été copiés suite à un piratage.

Dès lors que l'on constate des paiements (ou des tentatives de paiements) non autorisés, il faut contacter son établissement bancaire pour faire opposition à la carte bancaire. Cette procédure permet de bloquer toutes les tentatives de paiement qui pourraient être effectuées avec la carte et/ou ses identifiants. 

La procédure à suivre en cas de fraude à la carte bancaire sur internet est la même que pour les autres types de fraude : il faut faire opposition auprès de l'établissement bancaire. 

➔ Je suis victime d'une fraude et la banque refuse de me rembourser les sommes dues, j'agis.

A savoir :

Faut-il porter plainte en cas de fraude à la carte bancaire ?

Vous pouvez porter plainte en cas de fraude à la carte bancaire. Cependant, votre banque ne peut exiger que vous déposiez plainte pour procéder au remboursement des sommes volées. 

Que faire si je m'aperçois d'une fraude sur ma carte bancaire ?

Pour faire opposition à la carte bleue frauduleusement utilisée, il faut appeler le numéro indiqué par la banque l'a délivrée. Un numéro, commun à toutes les banques est également disponible (celui-ci est cependant payant). En contactant ce numéro, vous êtes mis en relation avec le service de la banque qui a émis la carte bancaire. Un numéro d'enregistrement de l'opposition vous est alors communiqué : il faut bien conserver ce numéro. 

Souvent, les établissements bancaires exigent que le client confirme cette opposition par lettre recommandée avec avis de réception ou directement au guichet. Les banques peuvent également exiger des formalités différentes. Pour connaitre la procédure exacte applicable à votre cas, il est nécessaire de lire votre convention de compte qui vous informera sur les démarches à suivre en cas de perte de votre carte bancaire.

Pour pouvoir demander un remboursement suite à une fraude à la carte bleue, il faut respecter cette procédure. 

➔ Je suis victime d'une fraude et la banque refuse de me rembourser les sommes dues, j'agis.

A savoir :

L'opposition à la CB peut être payante. Cela dépend de l'établissement bancaire mais également des garanties d'assurance auxquelles vous avez éventuellement souscrit.

Quand dois-je faire opposition en cas de fraude à la carte bancaire ?

Il faut faire opposition dès que vous avez connaissance de la fraude. En effet, la banque ayant l'obligation de rembourser les sommes frauduleusement prélevées, pourra vous reprocher votre négligence et refuser le remboursement, notamment en démontrant que vous avez mis du temps à faire opposition. 

Vous devez ensuite lui indiquer les sommes dont vous demandez le remboursement suite à la fraude sur votre carte bleue, selon les modalités qui sont prévues par votre convention de compte bancaire (par exemple certains établissements bancaires vous permettent de le faire directement sur internet).  

Par ailleurs, vous ne pouvez demander le remboursement d'un prélèvement effectué il y a plus de 13 mois. En cas de débit dans un pays non membre de l'Espace Economique Européen (Union Européenne, Islande, Liechtenstein et Norvège), ce délai est ramené à 70 jours (votre contrat peut prévoir un délai plus long, sans pouvoir dépasser 120 jours). 

➔ Malgré mon opposition, je n'obtiens pas de remboursement auprès de ma banque, j'agis

Quelles sont les sommes que ma banque doit me rembourser ?

La banque a l'obligation de rembourser toutes les sommes qui auraient été prélevées frauduleusement après l'opposition (attention : la date d'opposition retenue peut varier selon les procédures prévues par les banques). 

Elle a l'obligation de rembourser les sommes prélevées avant l'opposition à la carte bancaire. Elle doit également rembourser toutes les sommes qui n'auraient pas été prélevées sans ces opérations frauduleuses : frais appliqués à la suite du découvert (AGIOS), frais de rejet de chèque, frais de rejet de prélèvement.

Cependant, une certaine somme peut être laissée à votre charge. Trois situations doivent être distinguées :

  • En cas de fraude suite à la perte ou au vol de la carte bancaire, avec utilisation de l'éventuel dispositif de sécurité personnalisé (par exemple votre code confidentiel) : la banque peut laisser à votre charge une partie des sommes, dans la limite de 150 Euros.
  • En cas de fraude dans un pays non membre de l'Espace Economique Européen, la banque peut laisser à votre charge une partie des sommes, dans la limite de 150 Euros, que le code confidentiel ait été utilisé ou non.
  • Dans tous les autres cas : l'établissement bancaire a l'obligation de rembourser l'intégralité des sommes
Si vous n'arrivez pas à obtenir le remboursement de ces sommes, vous pouvez la mettre en demeure. 

➔ Je n'arrive pas à obtenir le remboursement des sommes dues, j'agis.

La banque peut-elle refuser de me rembourser les sommes prélevées avant l'opposition ?

Même si vous avez respecté la procédure prévue, la banque peut refuser de vous rembourser les sommes prélevées avant l'opposition ou limiter ce remboursement, si elle démontre une négligence grave de votre part.

Cela peut notamment être le cas si vous n'avez pas pris les mesures nécessaires pour protéger votre code (par exemple en le notant sur un papier laissé à proximité de la carte) ou si vous avez tardé à faire opposition. 

Mais si vous n'avez pas été négligent, la banque doit vous rembourser toutes les sommes. Si elle ne le fait, vous devez la mettre en demeure pour obtenir le remboursement  des sommes frauduleusement prélevées.

➔ Ma banque refuse de me rembourser alors que je n'ai pas été négligent, je veux être remboursé !

J'ai fait opposition à ma carte bancaire et demandé le remboursement de plusieurs sommes. J'attends mon remboursement depuis 3 mois, puis-je faire quelque chose ?

Vous avez été victime d'une fraude à la carte bancaire sur internet il y a plusieurs mois. Vous aviez à l'époque fait opposition dans les temps et respecté la procédure prévue en cas d'anomalies survenant sur votre compte, mais la banque ne vous rembourse toujours pas.

La loi ne prévoit pas de délai précis pour le remboursement des sommes prélevées frauduleusement. Elle prévoit uniquement que votre banque a l'obligation de vous rembourser immédiatement les sommes dues. Si elle ne vous rembourse pas dans un délai raisonnable, vous pouvez la mettre en demeure de procéder au remboursement. 

➔ Je mets ma banque en demeure de me rembourser dans un délai raisonnable.

Que faire si la fraude a été faite en Espagne ?

Vous avez été victime d'une fraude à la carte bancaire faite depuis un pays de l'Union Européenne et vous vous demandez si vous bénéficiez de la même protection que si les sommes avaient été prélevées en France.

Si votre banque est en France et que la fraude a été réalisée dans un pays étranger membre de l'Espace Economique Européen (l'Union Européenne, l'Islande, Le Liechtenstein et la Norvège), les règles applicables sont les mêmes qu'en cas de fraude en France. 

➔ Ma banque refuse de me rembourser, je la mets en demeure

Que faire si la fraude a été commise au Mexique ?

Si la fraude à la carte bancaire a été commise dans un pays étranger non membre de l'Espace Economique Européen, la banque peut refuser de vous rembourser une partie des sommes prélevées, dans la limite de 150 Euros (que le code confidentiel ait été utilisé ou non). Par ailleurs, le délai pour contester les prélèvements effectués est plus court, la contestation doit être faite dans les 70 jours (ce délai peut être plus long si votre contrat le prévoit, sans pouvoir être supérieur à 120 jours). 

➔ Ma banque ne m'a pas remboursé, je la mets en demeure.

Ma carte bancaire a été piratée. La banque refuse de me rembourser une partie des sommes volées. En a-t-elle le droit ?

Selon l'article L. 133-19 du Code monétaire et financier, lorsque votre carte bancaire a été frauduleusement utilisée dans une opération que vous n'avez pas autorisée, la banque peut laisser 150 Euros à votre charge.  Cependant lorsque la carte bancaire a été utilisée par des voleurs en la copiant à votre insu, votre responsabilité ne peut nullement être engagée, sauf si vous avez fait preuve de négligence. Elle doit alors vous rembourser l'intégralité des sommes frauduleusement prélevées sur votre compte.

De la même manière, si la CB a été utilisée alors qu'elle était physiquement en votre possession, la banque doit vous rembourser.

Ainsi, quand des fraudeurs ont utilisé un dispositif sophistiqué par exemple ou ont copié les informations contenues dans la puce NFC de votre carte bancaire, vous ne pouvez être tenu responsable si elle est utilisée et la banque ne peut pas vous demander de supporter une partie des pertes.

Si elle le fait, vous avez des recours. Vous devez la mettre en demeure de vous rembourser.

➔ Ma banque refuse de me rembourser les sommes frauduleusement prélevées, j'agis !

Des voleurs ont vidé mon compte en utilisant ma carte bancaire à mon insu et je n'ai pas pu honorer à temps les chèques et prélèvements qui devaient passer sur mon compte. Ma banque peut-elle refuser de me rembourser les frais et agios ?

Lorsque votre compte bancaire a été débité suite au vol de votre carte bancaire, la banque est tenue de vous rembourser les sommes prélevées. Cependant, elle peut laisser 150 euros à votre charge pour les sommes volées avant que vous n'ayez fait opposition.

Lorsque les débits effectués frauduleusement entrainent des frais tels que des agios ou des pénalités pour incident de paiement, la banque est tenue de vous les recréditer selon l'article L. 133-18 du Code monétaire et financier.

Si elle refuse de le faire, alors que vous avez été victime d'une fraude bancaire, vous pouvez la mettre en demeure de remettre le compte dans l'état où il aurait dû être si la fraude n'avait pas été commise.

➔ Ma banque refuse de me rembourser les agios, j'agis!

La banque me demande de prouver que je ne suis pas à l'origine des transactions réalisées sur mon compte, en a-t-elle le droit ?

Vous avez remarqué des transactions suspectes sur votre compte bancaire, vous avez d'abord pensé que votre carte de crédit avait été volée, mais vous avez vu qu'elle était toujours en votre possession. Vous vous êtes alors rendu compte que vous avez été victime d'une fraude.

Votre réflexe a été alors de faire opposition à votre carte bancaire et de demander que la banque vous recrédite les sommes détournées. Mais elle refuse, et vous demande de prouver que ce n'était pas vous de qui avez passé les transactions.

Sachez qu'elle n'en a pas le droit. Selon l'article L. 113-19 du code monétaire et financier, votre responsabilité n'est pas engagée, dans ce cas il ne lui incombe qu'à elle de prouver que vous êtes à l'origine des transactions.

Si elle ne veut toujours pas vous rembourser, mettez la en demeure  afin de lui rappeler ses obligations.

➔ La banque ne veut pas me rembourser les sommes débitées suite à la fraude, j'agis.

Après m'être aperçu de la perte de ma carte bancaire, j'ai immédiatement fait opposition au paiement mais la banque a tardé à réagir. Aujourd'hui elle ne veut pas me rembourser la totalité des sommes prélevées. Que faire ?

Dès le moment où vous vous êtes aperçu du vol ou de la perte de votre moyen de paiement, vous avez contacté la banque pour faire opposition car vous ne vouliez pas risquer de perdre de l'argent ou de vous lancer dans un long litige avec votre banque.

Malgré vos précautions, elle n'a pas pris en compte assez rapidement votre opposition, le voleur a donc pu frauduleusement prélever de l'argent sur votre compte bancaire et elle ne veut pas vous rembourser les sommes.

Sachez qu'après avoir fait opposition, votre responsabilité est dégagée. Dès ce moment-là si des paiements sont effectués avec votre carte bancaire, la banque sera la seule à en assumer les conséquences. Elle ne pourra donc pas refuser de vous rembourser toutes les sommes car elle en est tenue par la loi.

Si elle refuse de vous créditer ces sommes, vous devez mettre la banque en demeure de vous rembourser.

➔ Ma banque ne veut pas me rembourser, j'agis !

Pendant mes vacances à l'étranger, plusieurs sommes ont été frauduleusement prélevées de mon compte bancaire. Je ne l'ai constaté qu'à mon retour mais la banque ne veut pas me rembourser la totalité des sommes. Ai-je un recours ?

Vous étiez en vacances, vous vous êtes complètement déconnecté de tout, plus de téléphone, plus d'internet. Mais malheureusement, pendant ce temps, votre compte a été frauduleusement débité. Vous avez été sûrement victime d'un piratage.

Lorsque vous l'avez appris, vous avez immédiatement contacté votre banque afin de la prévenir des anomalies et lui demander de vous rembourser. La banque ne veut rien entendre car vous ne l'avez pas prévenue assez tôt selon elle.

Lorsque vous n'avez pas fait preuve de négligence et que vous avez été dans l'incapacité de constater que de l'argent vous a été volé, l'établissement bancaire doit vous rembourser.

Pour lui prouver que vous étiez effectivement dans l'incapacité de la prévenir des anomalies, vous pouvez utiliser les reçus, ticket de transport ou tout autre justificatif.

Si malgré cela, elle continue de vous refuser le remboursement, vous pouvez la mettre en demeure.

➔ J'exige que mon compte soit crédité des sommes perdues suite au piratage.

Ma carte bancaire a été volée, j'ai fait opposition. La carte bancaire étant une carte sans contact, plusieurs paiements ont pu être effectués sans que le voleur n'ait eu à entrer le code. Puis-je récupérer l'argent ?

Votre carte sans contact a été volée et utilisée pour faire des paiements, mais la banque ne veut pas vous rembourser car selon elle, vous avez été négligent alors que vous l'aviez prévenue du vol dès que vous en avez eu connaissance.

Sachez qu'en cas de débits frauduleux effectués avec votre CB sur votre compte sans que le voleur n'ait eu besoin de rentrer le code, l'établissement bancaire doit tout vous rembourser.

Si vous n'avez pas fait preuve de négligence et prévenu la banque immédiatement, elle ne peut pas refuser de vous rembourser. Si c'est le cas, vous avez un recours en la mettant en demeure. 

➔ J'exige que la banque me rembourse !

Suite à un achat sur internet, j'ai été victime de fraude à la carte bancaire. Cependant, ma banque refuse de me rembourser la totalité des sommes débitées. Puis-je l'obliger à me rembourser l'intégralité de ces sommes ?

Vous avez fait un achat sur internet et vous vous rendez compte que vos données ont été piratées car vous êtes en possession de tous vos moyens de paiement. Plusieurs débits ont été constatés. Après avoir fait opposition, la banque refuse de vous rembourser l'intégralité des sommes débitées et notamment celles débitées avant l'opposition. Sachez qu'elle n'en a pas le droit et que des recours existent. 

Dans le cadre d'un piratage sur internet, c'est-à-dire d'un détournement de vos données, le code monétaire et financier précise que la banque est dans l'obligation de vous rembourser l'intégralité des sommes débitées. Contrairement aux hypothèses de vol ou de perte où la banque peut refuser de vous rembourser 150 euros maximum entre le moment de la perte ou du vol et de l'opposition, ce plafond n'existe pas en cas de fraude sur internet. Votre responsabilité ne peut pas être engagée.

Si vous avez été victime de fraude sur internet, vous pouvez donc mettre en demeure votre banque pour obtenir le remboursement de l'intégralité des sommes débitées sur votre compte. 

➔ Je suis victime d'une fraude à la carte bancaire, je me fais rembourser les sommes par ma banque.

Quelles sont les précautions que je dois prendre pour éviter que ma carte bancaire soit utilisée frauduleusement ?

Au regard de la hausse des vols et des fraudes à la carte bancaire, vous vous demandez quelles sont les précautions à prendre pour éviter des déconvenues.

S'agissant des hypothèses de fraude sur internet, vous devez prendre plusieurs précautions afin d'éviter d'en être victime. La première précaution à prendre est de vérifier l'adresse URL du site internet en vérifiant qu'elle commence bien par « https». Ensuite, pensez à mettre à jour votre pare feu et votre antivirus afin d'éviter tout logiciel espion dans votre ordinateur susceptible de récupérer des informations importantes, comme un code bancaire. Enfin, soyez prudent concernant les emails que vous recevez notamment ceux vous demandant de communiquer un numéro de carte bancaire ou tout autre élément confidentiel. Si vous respectez ces précautions, vous réduisez les risques de piratage.

S'agissant des autres fraudes, des précautions classiques doivent être prises. Tout d'abord, veillez à ne pas communiquer vos données de carte bancaire à une personne inconnue. Ensuite, lors de la saisie de votre code confidentiel à un distributeur, veillez à ce que personne ne puisse voir votre code. Enfin, vous pouvez également effacer le cryptogramme et  le mémoriser afin d'éviter l'utilisation de votre carte en cas de vol.

Si malgré toutes ces précautions, vous êtes victimes de vol ou de fraude, et que votre banque refuse de vous rembourser les sommes, vous pouvez la mettre en demeure afin d'exiger le remboursement. 

➔ Je suis victime d'une fraude et ma banque refuse de me rembourser, j'agis.

Comment faire opposition suite à une fraude de mon moyen de paiement ?

Vous venez de découvrir que vous avez été victime d'une fraude au regard d'une somme prélevée sur votre compte ne correspondant pas à un achat effectué par vous. Suite à cette découverte, vous devez faire opposition dans les plus brefs délais. Pour cela, plusieurs moyens sont à votre disposition.

Tout d'abord, vous avez la possibilité de signaler cette fraude et de faire opposition en appelant le numéro spécial du serveur interbancaire. Ce service est ouvert 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Même si le numéro est payant, il est pratique en cas d'impossibilité de trouver le numéro dédié de votre banque.

Enfin, vous avez la possibilité d'appeler le numéro propre à votre banque. Ce numéro se trouve généralement dans votre contrat, mais également au dos des tickets de retrait et à côté des distributeurs de billets.

Si vous avez pris ces dispositions dans les plus brefs délais, ne faisant pas preuve de négligence, votre banque doit vous rembourser les sommes débitées frauduleusement sur votre compte. Si ce n'est pas le cas, vous avez la possibilité de la mettre en demeure afin d'être remboursé au plus vite

➔ Ma carte a été utilisée frauduleusement, je mets en demeure ma banque pour obtenir le remboursement des sommes débitées.

Lors d'un achat sur un site internet durant les soldes, j'ai été victime d'une fraude à la CB. Ma banque refuse de me rembourser au motif que j'ai été négligent. Qu'en est-il ?

Plusieurs sites internet proposent durant les soldes des réductions très importantes. Malheureusement, certains de ces sites ne prennent pas les mesures nécessaires pour se protéger. Les fraudes au moyen de paiement sont donc fréquentes. Vous en avez été victime et votre banque refuse de vous indemniser. Vous vous demandez si elle peut refuser en invoquant votre responsabilité.

Même s'il est vrai que le consommateur doit veiller à ce que son achat s'effectue sur un site sécurisé, le code monétaire et financier est clair concernant la responsabilité du client. Elle ne pourra être engagée uniquement si le code confidentiel a été utilisé. SI l'opération de paiement non autorisée a été effectuée par le détournement de l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées, alors la responsabilité du client ne peut pas être engagée.

Si durant les soldes, vous avez été victime d'une fraude et que votre banque refuse de vous rembourser, vous pouvez la mettre en demeure afin de lui rappeler ses obligations. 

➔ Je mets en demeure ma banque qui refuse de me rembourser les sommes débitées suite à la fraude de mon moyen de paiement.

Quel est le délai dont je dispose pour demander le remboursement des sommes débitées frauduleusement ?

Il est important de savoir qu'en cas de piratage de vos moyens de paiement ayant entrainé un débit frauduleux sur votre compte, vous ne pouvez pas indéfiniment demander le remboursement des sommes débitées.

Il est prévu qu'en cas de fraude, le client doit signaler le débit frauduleux au maximum 13 mois après ce dernier. En revanche, ce délai est ramené à 70 jours (éventuellement prolongé dans le contrat mais dans un maximum de 120 jours) lorsque l'établissement du bénéficiaire du paiement se situe  en dehors de l'Union européenne ou de l'espace économique européen.

Si vous avez signalé le débit frauduleux dans ces délais, votre établissement doit vous rembourser

➔ L'établissement ne veut pas me rembourser, je le mets en demeure.

Références :

Articles L133-1 à L133-20 du Code Monétaire et Financier


Nos solutions en ligne pour résoudre simplement votre litige

Nous vous accompagnons quel que soit votre besoin et où vous en êtes dans la résolution de votre litige

Démarche à l'amiable

Vous répondez en ligne à des questions simples et nous gérons toutes les démarches :

  • Création de votre lettre de mise en demeure personnalisée
  • Envoi à votre adversaire en recommandé
  • Suivi de votre dossier par téléphone

Procédure contentieuse

En cas de non réponse ou réponse non satisfaisante de votre adversaire nous gérons :

  • Identification du tribunal compétent
  • Envoi du dossier au tribunal
  • Convocation des parties au tribunal

Proposée à 69,90€

Conseils d'avocats

Vous réclamez plus de 4000€ et vous souhaitez être conseillé par un avocat ?

  • Obtenez une réponse immédiate par téléphone 7j/7 au 09 74 64 41 43 *
  • Obtenez 3 devis d'avocat pour un RDV en cabinet près de chez vous ➔ Faire une demande

En partenariat avec Juritravail


* prix d'un appel local + coût de la consultation

Les informations demandées, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées à Juritravail et à son prestataire dans le cadre de la fourniture du service. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à Juritravail SAS – 12 rue de Penthièvre – 75008 Paris.

30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :