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Banque / Assurance

Mon assureur ne tient pas compte de ma résiliation

Vous avez résilié votre assurance auto ou habitation, mais avez essuyé un refus. Sachez que vous êtes protégé contre les reconductions abusives (lois Hamon, Châtel...).
Exercez vos droits : mettez votre assureur en demeure de résilier l'assurance.

Obtenir le remboursement des mensualités payées malgré la résiliation

Comment obtenir le remboursement lorsque j'ai résilié mon contrat d'assurance ?

Vous constatez que votre assureur met étrangement beaucoup moins de temps à encaisser vos primes qu’à vous dédommager en cas de sinistre ? Vous aimeriez aller voir si l’herbe n’est pas plus verte ailleurs ? Vous avez donc résilié votre contrat, mais votre assureur ne l’a pas pris en compte sous prétexte que votre contrat a été renouvelé tacitement et refuse de vous rembourser les sommes versées en trop. En cas d’abus, sachez que vous disposez de recours afin d’obtenir gain de cause et de vous faire rembourser !

Comment obtenir le remboursement lorsque j'ai résilié mon contrat d'assurance ?

Sommaire

  1. Quand et comment résilier mon assurance voiture ou habitation à sa première échéance ?
  2. Mon assureur ne m'a pas informé du renouvellement de mon contrat d'assurance habitation ou auto à la fin de la première année et refuse ma résiliation. Que puis-je faire ?
  3. J'ai résilié mon contrat d'assurance habitation ou voiture après la première échéance, mais mon assureur ne me rembourse pas. Que faire ?
  4. J'ai résilié mon contrat d'assurance habitation parce que je quitte mon logement et on ne m'a pas remboursé. Comment faire ?
  5. J'ai résilié mon assurance voiture mais mon assureur continue de me prélever chaque mois. Comment le faire arrêter ?

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Quand et comment résilier mon assurance voiture ou habitation à sa première échéance ?

Le contrat d'assurance est automatiquement renouvelé d'année en année. En tant qu'assuré, vous avez la possibilité de le résilier à sa première échéance, c'est-à-dire à la fin de la première année du contrat sans justifier d'un motif.

Vous devez au moins deux mois avant la date anniversaire du contrat envoyer une lettre de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception à votre assureur (il est fortement conseillé de conserver l'accusé de réception de votre lettre de résiliation à titre de preuve en cas de problème). Il est également possible de déposer ce courrier en main propre contre décharge auprès de votre agence (déclaration contre récépissé).

Mais il n'est pas toujours facile de se rappeler de la date anniversaire de chacun de ses contrats. C'est pourquoi l'assureur doit vous rappeler la date limite jusqu'à laquelle vous pouvez demander cette résiliation et ce au plus tard 15 jours avant cette date, afin de vous permettre d'effectuer cette démarche dans les temps. Par exemple, si vous pouvez résilier votre contrat jusqu'au 16 avril, votre assureur doit vous avertir que vous pouvez résilier au plus tard le 1er avril.

Si ce rappel vous est envoyé moins de 15 jours avant la date limite de résiliation ou après cette date, vous disposez de 20 jours à compter de la date figurant sur le cachet de la poste de ce courrier pour résilier votre contrat.

Mon assureur ne m'a pas informé du renouvellement de mon contrat d'assurance habitation ou auto à la fin de la première année et refuse ma résiliation. Que puis-je faire ?

Sachez que si votre assureur ne vous a pas fait parvenir l'information sur votre possibilité de résilier, vous pouvez résilier à tout moment votre assurance, même après la date d'échéance et sans pénalité.

Dans ce cas, la résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste de votre courrier. Si de nouvelles cotisations ont été versées pour ce contrat, votre assureur doit vous les rembourser dans les 30 jours suivant la résiliation. Cette obligation concerne uniquement les sommes versées pour la période restante : si votre contrat s'est renouvelé le 1er janvier pour un montant de 300 Euros, et que vous avez résilié le 1er mars, votre assureur doit vous rembourser 10/12èmes de la somme, soit 250 Euros. S'il ne vous rembourse pas cette somme dans le délai de 30 jours, il doit vous verser en plus des intérêts de retard sur ces sommes.

Si ce délai est dépassé et que vous n'avez toujours aucune trace de votre argent, vous pouvez mettre en demeure votre assureur de vous rembourser.

➔ J'ai résilié mon contrat mais mon assureur n'en tient pas compte : j'agis.

J'ai résilié mon contrat d'assurance habitation ou voiture après la première échéance, mais mon assureur ne me rembourse pas. Que faire ?

La Loi Hamon prévoit que si votre contrat d'assurance a plus d'un an, vous pouvez le résilier à tout moment sans avoir à vous justifier. La résiliation prend alors effet un mois après la réception de votre lettre de résiliation et l'assureur doit vous rendre la partie de la prime versée en trop, correspondant à la durée du contrat qui reste à courir et que vous avez déjà payée.

Si à la fin de ce délai, votre ancien assureur ne vous rembourse toujours pas, vous pouvez le mettre en demeure de le faire.

➔  J'ai résilié mon assurance habitation mais mon assureur refuse : je le mets en demeure

J'ai résilié mon contrat d'assurance habitation parce que je quitte mon logement et on ne m'a pas remboursé. Comment faire ?

Si vous quittez votre logement, vous pouvez résilier votre contrat par courrier recommandé. La résiliation prend alors effet un mois après votre demande et votre assureur doit vous rembourser les sommes versées en trop pour la durée restant à courir.

Si votre assureur ne vous rembourse pas, vous pouvez le mettre en demeure de le faire.

➔ J'ai résilié mon assurance habitation mais mon assureur ne me rembourse pas : j'agis

J'ai résilié mon assurance voiture mais mon assureur continue de me prélever chaque mois. Comment le faire arrêter ?

Si vous avez mensualisé le paiement de vos primes d'assurance, vous avez probablement accordé à votre assureur une autorisation de prélèvement.

Quand vous résiliez votre contrat, vous devez être attentif à la date à laquelle cette résiliation sera prise en compte :

  • Juste après la date d'échéance de votre contrat : si vous avez résilié dans les temps ; 
  • Le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste : si vous avez résilié avant ou après l'échéance de votre contrat, si votre assureur ne vous avait pas rappelé la date limite de résiliation ; 
  • Un mois après la réception de votre lettre : si vous avez résilié après la première année du contrat.


Après la date d'effet de votre résiliation, votre assureur ne doit plus vous prélever la moindre somme au titre de votre assurance. S'il le fait, ces prélèvements sont abusifs et vous pouvez en exiger le remboursement.

Si malgré vos demandes, votre assureur ne vous rembourse pas, vous pouvez passer à l'étape supérieure en le mettant en demeure d'arrêter ces prélèvements et de vous rembourser ces sommes.

➔ J'ai résilié mon assurance voiture mais les prélèvements continuent : je le mets en demeure

J'ai résilié mon assurance voiture suite à la vente de mon véhicule et mon assureur ne me rembourse pas les sommes versées d'avance. Comment l'y obliger ?

Quand vous vendez votre véhicule, vous pouvez résilier à tout moment le contrat d'assurance de cette voiture avec un préavis de 10 jours. Votre assureur devra vous rembourser les sommes déjà payées, correspondant à la durée du contrat restant à courir. Si votre assureur refuse de vous rembourser, sous 30 jours, vous pouvez le mettre en demeure de le faire.

➔ J'ai résilié mon assurance voiture mais je n'ai pas été remboursé : j'agis

Mon contrat d'assurance a désormais 1 an. Quelles sont les modalités pour pouvoir résilier ?

Votre contrat d'assurance vient de fêter son premier anniversaire et vous vous demandez quelles sont les modalités à suivre afin que votre compagnie prenne bien en compte cette résiliation.

Tout d'abord, il faut savoir que les mesures qui vont être énoncées ne sont applicables que pour trois types d'assurances : multirisques habitation, automobile et affinitaire (en complément d'un bien ou d'un service comme l'assurance des téléphones portables). De plus, elles touchent les contrats conclus ou tacitement reconduits depuis le 1er janvier 2015.

Désormais avec la loi Hamon, pour les assurances obligatoires (automobile par exemple), il n'y a plus aucune démarche à faire. Il vous suffit d'aller voir le nouvel assureur que vous avez choisi et c'est lui qui assurera la continuité de votre couverture. Il vous suffira seulement d'indiquer les informations relatives à votre ancien contrat.

Pour les assurances facultatives, un simple courrier ou même un mail suffira pour résilier votre contrat. Il est tout de même préférable d'avoir recours à une lettre recommandée avec avis de réception pour faciliter la preuve.

SI malgré ces mesures, votre ancienne assurance ne prend pas en compte votre résiliation et continue de vous retirer votre cotisation, vous pouvez le mettre en demeure afin d'obtenir le remboursement de ces sommes.

➔ Mon assureur continue de me débiter la cotisation, je le mets en demeure.

Quels sont les changements de situation personnelle permettant de résilier mon contrat avant son échéance ?

Si en principe il n'est pas possible de résilier son assurance avant la date de son premier anniversaire, la loi prévoit tout de même des exceptions permettant de mettre fin à la relation avec sa compagnie d'assurance avant la fin de la première année de contrat.

En effet, le législateur prévoit des cas restrictifs où l'assuré aura la possibilité de résilier son contrat avant la fin de la date d'échéance. Une liste exhaustive de 5 cas est dressée dans la loi :

-          Un changement de domicile

-          Un changement de situation matrimoniale

-          Un changement de régime matrimonial

-          Un changement de profession

-          Une retraite ou une cessation définitive d'activité.

Vous aurez alors un délai de 3 mois suivant la date de l'événement pour demander la résiliation de votre contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si l'assureur refuse de prendre en compte ce changement de condition alors que vous avez respecté le formaliste de la résiliation, vous avez la possibilité de le mettre en demeure afin d'obtenir le remboursement des sommes qu'il vous a débitées.

➔ J'agis contre l'assureur qui ne prend pas en compte ma résiliation.

J'ai vendu ma voiture. J'ai donc conformément aux dispositions du code des assurances résilié mon contrat en respectant un délai de 10 jours. Cependant, mon ancien assureur continue à me faire payer les échéances, que puis-je faire ?

Vous avez vendu votre voiture. N'ayant plus besoin d'assurance, vous avez résilié votre contrat d'assurance mais votre compagnie ne la prend pas en compte. Vous vous demandez quels sont les recours dont vous disposez.

La loi prévoit la possibilité pour l'assuré de résilier son contrat en dehors de la période d'échéance lorsque le bien assuré a été vendu. Pour cela, ce dernier devra respecter un délai de préavis de  10 jours.

Si malgré le respect de ce délai l'assureur n'a pas pris en compte votre résiliation, vous pouvez le mettre en demeure afin d'obtenir le remboursement des échéances qu'il a pu vous débiter.

➔ Mon assureur continue à me faire payer les échéances malgré ma résiliation, je le mets en demeure.

Conformément à mon contrat, j'ai résilié mon assurance suite à l'augmentation du montant de la prime. Cependant, la compagnie d'assurance continue de me facturer, en plus avec le nouveau montant. Quels sont mes droits ?

Votre assurance vous a informé que le montant de la prime allait augmenter. Conformément à votre contrat qui permet la résiliation en cas d'augmentation de cette dernière, vous avez effectué les formalités nécessaires afin de le résilier. Malgré cela, votre assurance continue de vous facturer. Vous vous demandez quels sont vos droits dans cette situation.

La majorité des contrats prévoit une faculté de résiliation en cas d'augmentation de la prime. Cette demande de résiliation devra être formulée dans un délai de 15 jours suivant l'information reçue. Dans cette hypothèse, vous n'aurez qu'à payer que la part de prime (à l'ancien tarif) couvrant les risques de ce mois.

Si vous avez respecté les formalités mais que votre assurance ne prend pas en compte votre résiliation et continue de vous facturer, vous avez la possibilité de la mettre en demeure pour qu'elle cesse et qu'elle procède au remboursement des sommes débitées

➔ Je mets en demeure ma compagnie d'assurance qui n'a pas pris en compte ma demande de résiliation.

Suite à une diminution de risques, j'ai demandé une réduction de ma cotisation. Mon assureur a refusé et j'ai donc résilié mon assurance. Cependant, mon assureur refuse de la prendre en compte et continue à me débiter mes mensualités. Quels recours ai-je

Votre situation professionnelle a changé ce qui entraîne une diminution des risques. Vous avez logiquement demandé une diminution des cotisations mensuelles. Votre assureur a refusé et vous avez donc décidé de résilier votre contrat d'assurance mais l'assureur refuse de la prendre en compte et continue à vous débiter. Sachez que vous avez des recours.

Conformément au code des assurances, si votre situation personnelle ou professionnelle a changé et a entraîné une diminution des risques, votre assurance doit le prendre en compte. Elle doit diminuer vos cotisations mensuelles. Si elle refuse, la loi Hamon vous permet dorénavant de résiliation votre contrat (auto/moto ou habitation)  à n'importe quel moment de l'année.

Si malgré votre résiliation, l'assureur la refuse et continue à vous débiter votre cotisation, vous pouvez le mettre en demeure afin qu'il vous rembourse les sommes. 

➔ Je mets en demeure l'assurance pour qu'elle me rembourse les sommes débitées après ma résiliation.

Suite à une diminution de risques, j'ai demandé une réduction de ma cotisation. Mon assureur a refusé et j'ai résilié mon assurance. Cependant, mon assureur refuse de la prendre en compte et continue à me débiter mes mensualités. Quels recours ai-je

Votre situation professionnelle a changé ce qui entraîne une diminution des risques. Vous avez logiquement demandé une diminution des cotisations mensuelles. Votre assureur a refusé et vous avez donc décidé de résilier votre contrat d'assurance mais l'assureur refuse de la prendre en compte et continue à vous débiter. Sachez que vous avez des recours.

Conformément au code des assurances, si votre situation personnelle ou professionnelle a changé et a entraîné une diminution des risques, votre assurance doit le prendre en compte. Elle doit diminuer vos cotisations mensuelles. Si elle refuse, la loi Hamon vous permet dorénavant de résiliation votre contrat (auto/moto ou habitation)  à n'importe quel moment de l'année.

Si malgré votre résiliation, l'assureur la refuse et continue à vous débiter votre cotisation, vous pouvez le mettre en demeure afin qu'il vous rembourse les sommes. 

➔ Je mets en demeure l'assurance pour qu'elle me rembourse les sommes débitées après ma résiliation.

Références :

  • Articles L113-12, L113-14, L113-15-1 et L113-15-2 du Code des assurances

Prise en charge de votre litige " Non remboursé après résiliation "

  • Personnalisation de votre mise en demeure et de votre dossier de saisine du Tribunal
  • Envoi du dossier à la partie adverse en recommandé avec accusé de réception
  • Suivi de votre dossier par VosLitiges pour s'assurer que votre adversaire réagit dans les 30 jours

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